Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE TRANSPORT" chez FERROPEM

Entre

La Société FerroPem, établissement de Laudun, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, d’une part

Et

Les organisations syndicales signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’accord du 3 mai 2000 fixe les conditions et les modalités de calcul de l’indemnité de transport.

Les dispositions prévues dans cet accord ne permettant pas de considérer cette indemnité comme un remboursement de frais, la direction a souhaité discuter avec les organisations syndicales des modalités de versement cette indemnité.

Les parties se sont rencontrées lors des réunions du 07 mars, du 04 avril 2017 et du 26 septembre 2017, et il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Suppression des anciennes modalités de calcul de l’indemnité de transport

Le présent accord annule et remplace l’accord d’établissement du 3 mai 2000.

Article 2 : Modalités de calcul de l’indemnité de transport

Les parties conviennent qu’à compter de la paie d’avril 2018, les modalités de la prime de transport applicables dans l’établissement sont définies en utilisant la prime de transport société dont le montant est réévalué chaque année au moment des NAO.

Ainsi, pour 2018, la prime transport du régime société est de 0.16 euros/km.

L’indemnité de transport est calculée en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile du salarié et l’usine (en faisant référence au site internet MAPPY), dans la limite d’un seul aller-retour par jour, et à une distance plafonnée de 100 km aller-retour par jour de travail.

Article 3 : Conditions de versement de l’indemnité

Pour bénéficier du versement de l’indemnité de transport, le salarié devra transmettre à l’employeur les justificatifs suivants :

• Moyen de transport utilisé.

• Adresse.

• Copie carte grise.

Article 4 : Compensation

Le nouveau régime appliqué est plus favorable pour la majorité des salariés de l’établissement.

Toutefois, pour les salariés pour lesquels le nouveau régime serait moins favorable que l’ancien, il sera instituée une prime compensatoire mensuelle brute au cas par cas, dont le montant évoluera sur la base des augmentations générales, et qui sera égale à la différence entre :

- le montant mensuel du dernier versement de l’ancienne prime forfaitaire,

- et le montant mensuel de l’indemnité 2018 calculé selon la formule entreprise (à savoir un montant de 0.16 euros/km avec un seul aller/retour et trajet journalier plafonné à 100 km aller-retour) pour 212 jours annuels concernant le personnel à la journée et en 2*8, et pour 196 jours annuels concernant le personnel en 6*4 (l’ensemble sera ramené au 1/12eme). Ce montant sera majoré de 20% pour tenir compte de l’impact des charges sociales.

En cas de travail à temps partiel, il sera tenu compte du nombre de jours de présence mensuelle.

Le montant de cette prime compensatoire sera mensualisé mais ne sera versé qu’à la condition que le salarié ait bien travaillé au moins 1 jour dans le mois de référence.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont en capacité de réviser l’accord suivant les conditions prévues à  l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 8 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2232-4 à D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Fait à Laudun en 6 exemplaires originaux, le 11 avril 2018

Pour l'établissement de Laudun

Le Directeur

XXXXXXXXXXXXX

Pour la C.G.T. Pour la C.F.E. C.G.C.

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Pour FO

XXXXXXXXXXXXXXX