ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FerroPem S.A.S, dont le siège social est sis 517, avenue de la Boisse
à Chambéry (73000), France

Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales Europe, dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FerroPem représentées respectivement par :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes.

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommées « les parties signataires »,

PREAMBULE :

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-dessus déterminées pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2023.

La Direction a présenté des données économiques et financières chiffrées concernant la performance de la société, son positionnement par rapport au contexte économique et sa compétitivité par rapport à la concurrence et son réel niveau de profitabilité.

Pour relever ces défis majeurs, et favoriser leur réalisation dans un climat serein, chaque salarié doit pouvoir se concentrer sur sa participation à l’amélioration.

C’est dans ce but que le présent accord cherche d’une part à concilier les souhaits des salariés en matière de revenu, d’autre part les objectifs économiques de l’entreprise et les contraintes qu’elle doit gérer, ainsi que l’amélioration des conditions et de la qualité et du travail.

Au cours des réunions paritaires des 02, 15 et 21 février 2023, les différentes demandes des organisations syndicales ont été examinées et discutées.

Les thématiques suivantes ont été abordées : la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale, l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle, la diversité et l’inclusion, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, la prévention de la pénibilité, l’emploi des salariés âgés et l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Aux termes de la réunion en date du 21 février 2023, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord ; il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sites FerroPem, hors cadres Dirigeants, présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Mesures relatives à la thématique Rémunération / partage de la valeur ajoutée

Article 2-1 : Augmentation Générale

Les parties conviennent de procéder à une augmentation générale du salaire de base brut mensuel (équivalent temps plein) à effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2023 pour les catégories et selon les modalités suivantes :

Jusqu’au coefficient 360 (avenant 2) inclus : 4,1 % avec un talon de 120 euros Brut pour un salarié à temps plein.

Article 2-2 : Augmentation Individuelle (hors promotions)

Un budget d’augmentations individuelles pour chacune des catégories concernées a également été convenu par les parties signataires :

• Jusqu’au coefficient 360 (avenant 2) inclus : 1 %

• Cadres (avenant 3) : les mesures salariales seront individualisées

Les augmentations individuelles prendront effet au 1^er janvier 2023. Elles seront validées par la Direction sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance et de l’implication de chacun.

Les promotions à des postes supérieurs (avec ou sans changement de coefficient) n’impactent pas cette enveloppe.

Article 2-3 : Prime d’intéressement

Au titre de l’exercice 2022, une prime d’intéressement va être octroyée dès la certification des comptes par les commissaires aux comptes. Un acompte de 7500 € en moyenne a déjà été versé en septembre 2022.

La date de la commission de suivi est fixée au 04 avril 2023.

Article 2-4 : Prime de participation

Au titre de l’exercice 2022, une prime de participation va être octroyée dès la certification des comptes par les commissaires aux comptes.

La direction et les organisations syndicales ont convenu de se revoir le 04 avril 2023 afin de négocier un nouvel accord.

Article 2-5 : Epargne salariale

Un groupe de travail va être mis en place afin d’étudier la possibilité d’intégrer la mise en œuvre des dispositifs issus de la loi PACTE.

Article 2-6 : Prime de transport

L’indice servant de base au calcul de la prime de transport du régime société est porté à 0,21 €/km (Soit + 5 %).

Article 2-7 : Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 2100 € (Soit + 5 %) pour un salarié à temps plein. Paiement en juin 2023.

Article 2-8 : Prime de Partage de la Valeur

La Direction accorde, selon la législation en vigueur, le versement d’une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur de 6000 €. Le versement sera effectué au mois d’avril 2023 au personnel présent à cette date au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.

Article 3 : Mesures relatives aux thématiques Egalité professionnelle / Inclusion diversité

Article 3-1 : Egalité Professionnelle

L’entreprise rappelle que sa politique salariale à postes comparables est identique pour les femmes et les hommes.

Par ailleurs, l’entreprise offre les mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle aux femmes et aux hommes.

Les parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination (lié à l’origine, au sexe, à l’âge, aux orientations politiques, religieuses, aux activités syndicales, aux caractéristiques physiques, à l’origine ethnique, au handicap…) conformément aux dispositions en vigueur et à l’article L 1132-1 du code du travail.

Les effectifs comparés H/F ont été communiqués et commentés, ainsi que les salaires de bases par coefficients. Le faible pourcentage de femmes dans l’entreprise et le fait que certains postes sont tenus exclusivement par une catégorie rend difficile le comparatif.

L’accord à durée déterminée de 4 ans sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 25/05/2019, il est prolongé d’un an. Une commission de suivi sera programmée au 2^e semestre 2023.

L’entreprise a déposé le 8 Février 2023 son index égalité hommes/femmes, il sera commenté lors de la prochaine commission égalité professionnelle.

Article 3-2 : Salariés en situation de handicap

FerroPem s’engage à :

• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situations de handicap.

• Aménager des postes, au besoin en sollicitant des organismes spécialisés comme Santé au Travail ou l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).

• Proposer les postes disponibles au sociétés de recrutement spécialisées, au réseau CAP Emploi, (Organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et étudier favorablement les candidatures proposées.

• Recourir, en cas de besoin, au partenariat avec des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) pour des achats de fourniture ou des travaux de sous-traitance.

Pour les salariés en situation de handicap reconnu RQTH : Attribution d’une journée par an (pouvant être prise en deux ½ journées) d’absence autorisée payée pour se rendre à un rendez-vous en rapport avec le statut de travailleur en situation de handicap.

Article 4 : Mesures relatives à la thématique Qualité de vie au Travail / Conditions de travail

Pour 2023, une enveloppe de 20,5 millions d’Euros d’investissements est prévue pour la réalisation de travaux liés à la mise en sécurité des sites, à la maintenance et à l’environnement.

L’accord à durée déterminée de 4 ans sur la qualité de vie au travail signé le 25/05/2019 est prolongé d’un an. Une commission de suivi est programmée pour 2023.

Article 4-1: Accord sur la prévention de la Pénibilité

Deux axes de travail :

• Axe compensation : L’accord sur la prévention de la pénibilité en cours est reconduit par avenant et pour une durée d’un an aux mêmes conditions de départ anticipé (soit jusqu’au 31/12/2025 inclus). Il est rappelé que pour bénéficier de cet accord, le salarié doit être éligible à un départ en retraite validé par la CARSAT au plus tard le 01/01/2026, avec l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite Sécurité sociale à taux plein (sans décalage de date de départ en retraite volontaire de la part du salarié).

• Axe amélioration : Poursuite des travaux initiés en 2022 avec un groupe de travail spécifique étudiant la prévention sur la pénibilité et notamment sur le poste de couleur.

Une réunion de suivi de l’accord de 2016 sera programmée au cours du 1er semestre 2023 dans le but d’identifier les pistes d’amélioration de cet accord.

Article 5:Mesures relatives à la thématique Emploi/Compétences

Article 5-1 : Embauches

• Contrats à Durée Indéterminée: FerroPem prévoit d’embaucher 60 CDI sur l’ensemble des sites et toutes catégories confondues (transformations d’une majorité de CDD en CDI incluses).

• Contrats à Durée Déterminée et intérim: L’objectif est de revenir à 10 % à l’horizon 2024.

Article 5-2 : Emploi /compétences

L’entreprise va poursuivre les formations techniques et relancer les plans de succession.

Article 6 : Mesures relatives à la thématique Temps de travail

Attribution de 2 Jours de Congés supplémentaires pour les salariés en contrat d’apprentissage/contrats pro afin que ces derniers puissent disposer des ponts sans prendre de congés sans solde ou des CP anticipés lors de la 1ère année de contrat (lorsqu’ils ne disposent d’aucun jour de congé)

Article 7 : Frais de santé /Prévoyance

Poursuite de l’étude entamée en 2022 en vue de renégocier une mutuelle pour l’ensemble des salariés sur tous les sites français afin de bénéficier d’une mutualisation des coûts et des avantages.

Article 8 : Calendrier des prochaines réunions FerroPem

Les prochaines réunions du premier semestre 2023 ont été arrêtées :

• 9 mars : Commission Logement.

• 14 mars : Commission Emploi/Formation

• 4 avril : Commission intéressement

• 4 avril : Négociation accord Participation

• 23 am & 24 mai : CCSSCT sur le site des Clavaux

• 15 juin : Commission économique

• 22 juin : Bureau CSEC

• 5 et 6 juillet : CSEC

Article 9 : Durée et Application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 21 Février 2023

Pour le Personnel, Pour la Société Ferropem,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué syndical CGT Directeur des Relations Sociales Europe

Monsieur XXX

Délégué syndical FO

Monsieur XXX

Délégué syndical CFE-CGC