Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES D ACTIVITE PARTIELLE T1 2021" chez FERROPEM (Siège)

Entre les soussignés :

La société FERROPEM

dont le siège social est à 517 AVENUE DE LA BOISSE 73000 CHAMBERY

représentée par , en qualité de Directeur Général

D’une part,

et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

Monsieur M. représentant la CFE-CGC

Monsieur M. représentant la CGT

Monsieur M. représentant la CGT/FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Confrontée à une conjoncture économique particulièrement défavorable, la direction de FERROPEM a dû réduire la production de ses usines courant 2020, et a conclu un accord valable jusqu’au 31 décembre 2020 visant à minimiser l’impact social de ces mesures au moyen du recours à l’activité partielle.

La situation économique nécessitant l’arrêt de ses outils de production en début d’année 2021, la direction prévoit le recours à l’activité partielle pour les établissements impactés.

Au moyen de cet accord, la direction de FERROPEM et les organisations syndicales signataires se sont entendues pour reconduire les conditions de rémunération des salariés concernés par les nouvelles mesures de chômage partiel (activité partielle), à compter du 01/01/2021.

Cette reconduction est limitée à la convention d’activité partielle qui sera conclue avec les services de l’Etat pour le premier trimestre 2021.

I – INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ACCORD FERROPEM SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

La direction de FERROPEM et les organisations syndicales se sont accordées pour que l’entreprise garantisse le maintien à 100% de la rémunération nette du mois en cours telle qu’elle aurait été perçue, sur la base de la rémunération nette correspondant à l’activité du mois considéré en situation de travail normale, à l’exclusion de toute prime et élément de rémunération à caractère circonstanciel et de toute indemnité ayant le caractère d’un remboursement de frais (indemnité kilométrique, panier, ticket restaurant…).

II - PRISE DE CP/RTT/RECUPERATIONS

Considérant que la mise en œuvre de mesures d’activité partielle nécessite notamment d’apurer les soldes de Congés Payés, RTT et heures de récupération ; les parties signataires conviennent de permettre aux salariés de prendre des congés payés ou des RTT sur l’ensemble de la période couverte par la convention, selon les modalités habituelles propres à chaque établissement.

Il est convenu de préserver quelques jours de CP au redémarrage des fours, selon les usages spécifiques à

chaque établissement, tout en prévoyant leur solde à la fin de la période légale soit le 31 mai 2021.

III - DISPOSITIONS FINALES

Date d'application et durée de l'accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant spécifiquement à la période d’activité partielle à compter du1er janvier 2021, et jusqu’au 31 mars 2021.

A l’expiration du terme ainsi défini et au plus tard le 31/03/2021, il cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence de faire peser sur l’entreprise toute obligation en cas de nouvelle mise en œuvre de mesures d’activité partielle.

Cet accord pourra toutefois être prolongé de trois mois par avenant en cas de renouvellement des

conventions d’activité partielle.

Le présent accord ne fait qu’adapter les mesures de réduction d’activité dans le cadre du recours à l’activité partielle. Il ne préjuge en rien des mesures de restructuration ou de réorganisation industrielle que l’entreprise pourrait être amenée à prendre en cas de prolongation ou d’aggravation de la situation économique.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord en même temps que la demande de révision.

Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent être rendus publics et sont ainsi publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr à la suite de leur dépôt.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à CHAMBERY le 16 /11/2020 en 4 exemplaires

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CGT/FO