Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez TUPPERWARE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TUPPERWARE FRANCE et les représentants des salariés le 2022-04-15 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222034058
Date de signature : 2022-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : TUPPERWARE FRANCE
Etablissement : 64204119800143 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-15
Accord NAO 2022
En vertu de l’art L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué le représentant syndical en vue de la négociation annuelle 2021 le 07 Mars 2022.
Une première réunion a eu lieu le 17 Mars 2022 et il a été convenu qu’une seconde réunion aurait lieu le 24 Mars 2022.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Concernant les salaires :
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le point suivant :
La Direction de Tupperware FRANCE, après accord de la Déléguée Syndicale, conviennent d’une augmentation plancher de 1,6 % de salaire brut de base à compter du 1er Avril 2022.
Cette augmentation collective s’applique aux salariés en CDI à la date du 1er avril 2022 et qui ne sont ni en période d’essai, ni en période de préavis, ni en période de reclassement. Cette augmentation collective sera proratisée au temps de présence sur 2021 pour les nouveaux entrants.
Concernant l’organisation du travail :
Il est convenu que la charte du télétravail est toujours active, et qu’elle le restera pour 2022.
Il est aussi convenu que des négociations soit ouvertes en 2022 sur le droit à la décennexion.
Concernant les jours fériés et le jour de solidarité :
Il est convenu que la journée de Solidarité sera le lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte), ce jour sera donc travaillé, et les salariés devront poser une journée de vacances s’ils le souhaitent.
La Direction de Tupperware France à proposer d’imposer quatre jours de fermeture pour faire des ponts et d’en offrir un. Cette proposition n’a pas été retenue par la déléguée syndicale. Il est donc convenu de ne rien imposer sur 2022 et d’observer les pratiques pour décider de pont éventuels en 2023.
Le présent accord est valable pour l’année 2022.
Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
A Nanterre, le 15 avril 2022
Responsable RH Déléguée Syndicale
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