Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise pour l'année 2022 des sociétés Laboratoire GlaxoSmithKline et GlaxoWellcome Production" chez GSK - LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

POUR L’ANNÉE 2022 DES SOCIÉTÉS

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE

GLAXOWELLCOME PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• Laboratoire GLAXOSMITHKLINE

• GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT, Représentée par son délégué syndical central

• La CFE-CGC, Représentée par son délégué syndical central

• La FNIC-CGT, Représentée par son délégué syndical central

• Le Syndicat Libre GSK, Représenté par sa déléguée syndicale centrale

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-13 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 5 et 12 octobre 2021.

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.

CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE

Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de GlaxoSmithKline sont les suivants : 

• Tenir compte de la situation économique de GSK en France

• Reconnaître la performance individuelle

S’agissant de l’enveloppe de revue de salaire, il est convenu qu’elle sera intégralement dépensée au sein de chaque entité du périmètre de l’accord (Laboratoire GlaxoSmithKline, GlaxoWellcome Production Evreux et Mayenne).

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET

Le processus de revue salariale se déroulera début 2022 et les augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er avril 2022.

ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés des sociétés Laboratoire GlaxoSmithKline, GlaxoWellcome Production, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er avril 2022 au sein du Groupe GlaxoSmithKline.

Les salariés en congé de reclassement au 1^er avril 2022 ne seront pas éligibles aux augmentations ou mesures issues du présent accord.

En complément des évolutions de la masse salariale liées aux effets associés au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aux ajustements/promotions, les augmentations suivantes seront mises en œuvre.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION SALARIALE

Les augmentations sont financées sur un budget égal à 2% des salaires de base.

Afin de reconnaitre et de récompenser la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées en fonction de la performance au titre de l’année 2021 selon les modalités suivantes :

• Pour les collaborateurs des groupes conventionnels 1 à 5 (grade 10 et plus) ayant dépassé ou atteint leurs objectifs, l’augmentation individuelle garantie sera au minimum de 1% du salaire de base ;

• Pour les collaborateurs des groupes conventionnels 1 à 5 (grade 10 et plus), n’ayant pas atteint leurs objectifs (sous performance), l’augmentation individuelle garantie sera au minimum de 0,5% du salaire de base.

Pour les collaborateurs des groupes conventionnels 6 et plus, l’enveloppe d’augmentation individuelle est de 2%.

ARTICLE 5 : AUGMENTATION DE LA PRIME LIEE A LA RECONNAISSANCE DE L’EXPERTISE

Il est convenu par le présent accord que lorsque la reconnaissance de l’expertise (niveau C du groupe conventionnel 1 à 6 inclus et niveau B à partir du groupe conventionnel 7) est l’objet d’une prime, le montant de celle-ci est portée à 400 euros.

ARTICLE 6 : INDEMNITE D’OCCUPATION DU DOMICILE PERSONNEL A DES FINS PROFESSIONNELLES (POPULATIONS ITINERANTES PHARMA)

Cette disposition s’applique uniquement à la population itinérante de l’entité Laboratoire GlaxoSmithKline.

La Direction a mis en place un système d’indemnisation de l’occupation du domicile personnel à des fins professionnelles pour les populations itinérantes « Pharma » depuis le 1^er avril 2015.

Le montant forfaitaire de cette indemnité dite « indemnité bureau » est revalorisée à hauteur de 45 € bruts mensuels pour l’ensemble des populations concernées à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 7 : ABONDEMENT EMPLOYEUR DES VERSEMENTS SUR LE PERECO

Afin de favoriser l’épargne en vue de la retraite, le montant de l’abondement employeur est égal à 300% du versement du salarié. Il est actuellement plafonné à 840 euros bruts pour un versement individuel de 280 euros. En versant 300 (trois cents) euros bruts, les salariés pourront désormais obtenir un maximum d’abondement employeur de 900 (neuf cents) euros bruts pour une année civile à compter du 1^er janvier 2022.

Cet abondement s’applique pour les versements ayant pour origine l’intéressement et/ou les versements volontaires et/ou la transformation de jours de CET en placement sur le PERECO.

ARTICLE 8 : PASSERELLE CET – PERECO

Il est rappelé que les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERECO. Le nombre de jours de CET pouvant alimenter le PERECO est actuellement limité à 5 jours entiers par année civile. Il est convenu par le présent accord le passage de 5 jours à 10 jours entiers par année civile.

CHAPITRE 2 – MESURES LIÉES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 9 : CONGES EXCEPTIONNELS

Des jours de congés exceptionnels sont accordés à tous les collaborateurs, sans conditions d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif :

Evènements	Congés	Dispositions
Adoption	3 jours
Décès du conjoint (marié, pacsé ou concubin)	5 jours
Décès d'un enfant	7 jours
Décès de parents, frères/sœurs, beau-père/belle-mère	3 jours
Décès du grand-père/grand-mère	1 à 2 jours	En fonction de la distance (plus ou moins de 250 km)
Congé de deuil	8 jours calendaires en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente	Le collaborateur informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Ce congé de deuil peut être fractionné en deux périodes. Chaque période ne peut être inférieure à une journée.
Survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours

Les précédents engagements sur les congés exceptionnels pris au titre des précédentes NAO demeurent inchangés.

ARTICLE 10 : AJOUT DU MOTIF « PATHOLOGIE LOURDE » DANS WORKDAY

Le motif « pathologie lourde » sera ajouté dans le système Workday, parmi les motifs d’absence déjà existant.

ARTICLE 11 : RETRAITE PROGRESSIVE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ASSURANCE RETRAITE

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la retraite progressive dans le cadre du dispositif légal de l’Assurance Retraite (CARSAT) au cours du 1^er semestre de l’année 2022 et avant la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire afin de définir les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 12 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS LOCALES CONCERNANT UN AVENANT AUX ACCORDS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INEMNITE TRANSPORT

La Direction s’engage d’ici la fin du 1^er semestre 2022 à ouvrir de façon concertée des négociations locales afin d’étudier la mise en place de mesures pour encourager les salariés à recourir au vélo pour leurs déplacements domicile-travail.

ARTICLE 13 : RAPPEL DU REPOS QUOTIDIEN DE 11 HEURES 

La Direction s’engage à rappeler par mail individuel aux salariés et à leurs managers de la nécessité de respecter et de faire respecter le repos quotidien de 11 heures.

ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des augmentations de salaire qui ne sont valables que pour le processus de revue salariale qui débutera début 2022.

ARTICLE 15 : DÉPOT ET PUBLICITÉ

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison Le 21 octobre 2021

En 7 exemplaires

Pour la Direction :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :

• La CFDT, signataire

• La CFE-CGC, non-signataire

• La FNIC-CGT, signataire

• Le Syndicat Libre GSK, signataire