Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2018 DES SOCIETES LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE" chez GSK - LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

POUR L’ANNEE 2018 DES SOCIETES

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE

GLAXOWELLCOME PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• Laboratoire GLAXOSMITHKLINE

• GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• La Directrice des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT, Représentée par son délégué syndical central,

• La CFE/CGC, Représentée par son délégué syndical central,

• Le SL GSK, Représenté par sa déléguée syndicale centrale,

• L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale centrale.

D’autre part,

A été conclu le présent accord qui clôt toutes demandes collectives au titre des augmentations de salaires et primes pour chacun des établissements concernés, jusqu’à ouverture des négociations annuelles obligatoires 2018.

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 3, 10 et 24 octobre 2017.

Les parties ont par ailleurs, entamé en 2017 des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, incluant des dispositions sur le droit à la déconnexion. Des réunions ont eu lieu les 21 mars, 12 et 20 avril, 21 septembre. Une réunion est planifiée le 7 novembre 2017. Ces sujets doivent donner lieu à un accord séparé de celui des NAO, dont la durée de validité sera de trois ans.

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.

CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE

Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de GlaxoSmithKline sont les suivants : 

• Tenir compte de la situation économique de GSK en France

• Reconnaître la performance individuelle

• Maintenir notre compétitivité sur le marché des salaires au regard des sociétés pharmaceutiques et des bassins d’emploi, en prenant en compte toutes les composantes de la rémunération versées aux collaborateurs (salaire de base, primes, bonus le cas échéant, dispositifs de reconnaissance de la performance tels que l’intéressement ou la participation…) ainsi que la totalité des éléments d’évolution de la masse salariale.

S’agissant de l’enveloppe de revue de salaire, il est convenu qu’elle sera intégralement dépensée au sein de chaque entité du périmètre de l’accord (LGSK, GWP Evreux et Mayenne).

ARTICLE 2 : Date d’effet

Le processus de revue salariale se déroulera début 2018 et les augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er avril 2018.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires 

Tous les salariés des sociétés Laboratoires GlaxoSmithKline, GlaxoWellcome Production, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er avril 2018 au sein du groupe GlaxoSmithKline.

Les salariés en congé de reclassement au 1^er avril 2018 ne seront pas éligibles aux augmentations ou mesures issues du présent accord.

En complément des évolutions de la masse salariale liées aux effets associés au GVT (glissement vieillesse technicité) et aux ajustements/promotions, les augmentations suivantes seront mises en œuvre.

ARTICLE 4 : augmentation salariale

Les augmentations sont financées sur un budget égal à 2% des salaires de base.

Afin de reconnaitre et de récompenser à sa juste valeur la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées. Toutefois, pour les salariés dont la performance sera évaluée en rating 1, 2 ou 3 au titre de l’année 2017, l’augmentation individuelle respectera au minimum l’application d’un talon de performance de 0,5% du salaire de base.

Ces dispositions s’appliquent aux trois entités juridiques concernées par l’accord.

ARTICLE 5 : Astreinte & RPCM

Le montant des astreintes et RPCM sera revalorisé de 1,2% au 1^er janvier 2018. Ce taux sera appliqué en remplacement de tout autre taux d’indexation prévu par les accords locaux régissant ces dispositifs sauf si lesdits taux étaient supérieurs à 1%.

ARTICLE 6 : instauration d’une Prime de tuteur sur les sites industriels

Le tuteur habilité (définition de la SOP) a pour missions de transmettre une expertise métier sur les sites industriels. Le tuteur est formé à cette fin et habilité dans le cadre des procédures.

Les tuteurs consacrent une part variable de leur temps de travail à l’accompagnement et à la transmission des savoir-faire selon qu’ils encadrent un ou plusieurs collaborateurs (internes ou intérimaires).

Un tuteur ayant exercé au moins une mission de tutorat dans l’année civile bénéficiera du versement d’une prime si le temps passé à l’encadrement d’un collaborateur correspond au moins à 10% du temps de travail annuel. Le tuteur n’est éligible qu’à une seule prime par an, indépendamment du nombre de collaborateurs encadrés.

Elle est d’un montant de 300 (trois cents) euros bruts à compter de sa mise en place au 1^er janvier 2018.

Le bilan est effectué en fin d’année civile par le manager qui transmet une demande de prime à la paie. Cette prime sera versée en février de l’année suivante.

ARTICLE 7 : Alimentation du CET d’Evreux par des heures supplémentaires

Afin de permettre aux salariés d’Evreux d’alimenter leur Compte Epargne Temps par des heures issues des compteurs d’heures supplémentaires, une négociation locale sera engagée sur le sujet dans les meilleurs délais. Le nombre de jours maximum épargnés pourra ainsi atteindre 8 jours (au lieu de 5 actuellement) à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE  8 : Abondement employeur des versements sur le perco

Afin de favoriser l’épargne en vue de la retraite, le montant de l’abondement employeur est égal à 300% du versement du salarié. Il est actuellement plafonné à 750 euros bruts. En versant 280 (deux cent quatre-vingt) euros bruts, les salariés pourront obtenir un maximum d’abondement employeur de 840 (huit cent quarante) euros bruts pour une année civile à compter du 1^er janvier 2018. Ce plafond s’applique pour les versements quelle que soit l’origine du versement (épargne salariale issue de l’intéressement et/ou versements volontaires et/ou transformation de jours de CET en placement sur le PERCO).

ARTICLE 9 : revalorisation du forfait lavage auto

Le plafond des dépenses autorisées au titre du lavage avec la carte TOTAL est porté à 150 euros annuels TTC à compter du 1^er janvier 2018.

CHAPITRE 2 – MESURES LIEES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 10 : repositionnement des emplois des ARC et des REC

L’emploi des Attachés de Recherche Clinique et des REC dans les organisations Pharma et Vaccins a fait l’objet d’une repesée, dont le résultat fait évoluer le positionnement de ces emplois. Il a donc été validé un passage de ces emplois du grade 9 au grade 8. Les changements seront applicables dans les meilleurs délais et au plus tard au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 11 : repositionnement des emplois des Techniciens de maintenance de Mayenne

Afin de tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice de l’activité des techniciens de maintenance de Mayenne, la Direction s’engage à actualiser la description d’emploi des Techniciens de Maintenance et à procéder à une nouvelle pesée des emplois au cours du 1^er trimestre 2018. Dans l’hypothèse où cette pesée ferait évoluer le positionnement de ces emplois, les modifications éventuelles de grade/groupe seraient effectives au 1^er juin au plus tard.

ARTICLE 12 : révision des barèmes des alternants pour la campagne 2018

La Direction s’engage à examiner les barèmes des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) afin de positionner les rémunérations au niveau de la profession et de renforcer l’attractivité de l’entreprise. Les éventuelles mesures s’appliqueront pour les alternants dont le contrat débute à compter du 1^er septembre 2018.

ARTICLE 13 : mise en place d’un groupe de travail afin d’envisager les modalités d’accompagnements des aidants familiaux

Consciente des conséquences éventuelles sur la vie personnelle et l’équilibre vie privée-vie professionnelle des salariés accompagnant un membre de leur famille dont la situation de santé nécessite une forte implication, la Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail chargé d’émettre des recommandations, des plans d’actions pour faciliter la gestion de ces situations individuelles. Ce groupe paritaire sera composé de 3 représentants par OS représentative (dont au moins un membre participant à la Commission prévoyance ou membre d’une Commission Santé Sécurité Conditions de travail) et 6 représentants des services HSE et de la DRH.

Ce groupe se réunira en central, au niveau de l’UES, au plus tard le 1^er juin pour la première fois et pour 4 réunions au cours de l’année 2018. Les réunions auront lieu en plénière, ce sujet ne nécessitant pas de réunion préparatoire.

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE

14 – 1 : Dépôt et publicité

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales présentes dans le périmètre de l’accord, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

14 - 2 : Anonymisation de l’accord

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires pour les accords signés entre le 1^er septembre 2017 et le 1^er octobre 2018, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

14 – 3 : Publication totale de l’accord

Les représentants des sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Fait à Rueil-Malmaison Le 7 novembre 2017

En 7 exemplaires

Pour la Direction :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• La Directrice des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :

- La CFDT, signataire de l’accord

- LE SL GSK, signataire de l’accord

- L’UNSA, signataire de l’accord

- La CFE/CGC, non signataire de l’accord