Accord d'entreprise "Accord UES en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez GSK - LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (Siège)

ACCORD UES

EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION

A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société :

• GLAXO WELLCOME PRODUCTION, pour son établissement d’Evreux

Représentée par :

Le Directeur des Ressources Humaines du site d’Evreux

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE :

• La CFDT représentée par son délégué syndical central,

• La CFE-CGC représentée par son délégué syndical central,

• La FNIC-CGT représentée par son délégué syndical central,

• Le SL-GSK représenté par son délégué syndical central,

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 16 janvier et 18 septembre 2018 et 10 avril et 4 juin 2019.

Conformément à la règlementation en vigueur telle qu’issue de l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017, les employeurs de plus de 50 salariés doivent engager une négociation ou établir un plan d’action s’ils emploient au moins 25% de salariés déclarés exposés à au moins un des six facteurs de risque pris en compte dans le C2P.

Ces six facteurs de risques sont :

• Les activités exercées an milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1

• Les températures extrêmes

• Le bruit mentionné à l’article R.4431-1

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-30

• Le travail en équipe successives alternantes

• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce.

La proportion des salariés déclarés exposés aux facteurs de pénibilité s’apprécie au niveau de chaque établissement.

Appliquée à l’UES GSK, cela donne le résultat suivant :

Compte tenu de ces éléments, tant au titre de 2017 que de 2018, le présent accord s’applique au seul établissement d’Evreux.

Bien qu’un seul site soit concerné par le présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES GSK ont souhaité que les négociations se poursuivent au niveau de l’UES et non au niveau de l’établissement d’Evreux.

Le présent accord prévoit la mise en place d’actions de prévention afin de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels et s’inscrit dans la continuité de la politique Santé, Sécurité et Environnement et des programmes annuels de prévention de ce site.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GlaxoWellcome Production de l’établissement d’Evreux.

Article 2 - Diagnostic

Les mesures de prévention prévues au présent accord reposent sur un diagnostic préalable des expositions aux dix facteurs de risques de l’article L4161-1 du Code du Travail :

1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Au titre de 2018, le bilan pour le site d’Evreux est le suivant :

Article 3 – Mesures de prévention et indicateurs

Conformément à la règlementation, il a été convenu de traiter :

1° Des deux thèmes suivants (en gras) sur les trois proposés par le Code du travail :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1

2° En outre, des deux thèmes suivants (en gras) sur les quatre proposés par le Code du travail :
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.

Article 3.1 – Mesures d’adaptation et d’aménagement du poste de travail

Il est prévu à ce titre d’automatiser certaines activités, en production, magasin et laboratoires de contrôles.

L’indicateur pour ce type de mesure sera constitué par le suivi des jalons projet.

Un suivi sera assuré auprès du CSE d’Evreux une fois par an.

Réduction du facteur de risque : Port de charges

1. Automatisation de la palettisation en sortie de ligne 7 au conditionnement MDI (prise des cartons remplis pour les déposer sur palette)

• Demande d’approbation budgétaire (comité Capex) : fin juin 2019

• Si accord du Comité Capex, mise en place : Q1 2020

2. Automatisation de l’entrée de la ligne US au conditionnement MDI (de palettisation des bacs de cartouches)

• Mise en place : fin 2019

Réduction du risque de TMS

3. Automatisation de l’agitation des cartouches : mise en place d’un Cobot au QC MDI/Stab.

• Etude : fin juin 2019

• Demande d’approbation budgétaire (comité Capex) : fin sept 2019

• Si accord du Comité Capex, mise en place : Q3 2020

Réduction du facteur de risque : Postures

4. Automatisation des flux magasins et du filmage des palettes

• Finalisation étude (intégrant la réflexion sur les sols) : sept 2019

• Déploiement en 2 phases (MDI et DPI) selon les résultats de l’étude et feu vert du comité Capex : fin prévue fin 2020

Réduction du facteur de risque : Charge mentale

Automatisation « software » Robotic Process Automation (RPA)

5. Automatisation du processus de gestion des réclamations sans échantillon (collecte automatique des informations nécessaires sous MERP et proposition réponse)

• Mise en place : mai 2019

6. Automatisation de la génération des rapports annuels PPR (Product Periodic Review)

• Pré étude et mise à plat du processus pour standardisation : Q1 2020

• Mise en œuvre : fin 2020

7. Automatisation du chargement des prises de connaissance des procédures

• Phase 1 : Envoi automatique (dès que nouvelle procédure) des demandes de prise de connaissance / relance : mise en œuvre fin juin 2019

• Phase 2 : Saisie automatique sous MyLearning du nom des personnes qui doivent prendre connaissance de la procédure : mise en œuvre Q1 2020

Article 3.2 – Mesures de réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels de l’article D4161-1

L’engagement à ce titre porte sur les actions suivantes :

•  Sur la réduction du bruit :

  • Projet diminution de l’exposition au bruit à l’assemblage Diskus (lignes 521 et 522)

    • Fin étude : fin mai 2019

    • Proposition d’actions : fin 2019

    • Mise en œuvre des actions : fin 2020 (pourra être plus détaillé quand actions d’amélioration identifiées)

  • Fourniture de protections individuelles (Objectif : 100% des personnes équipées fin 2019)

    • Moulées pour tous les salariés en CDI et CDD longue durée soumis à 80 dB ou plus : fin sept 2019

    • Personnelles (durée de vie 6 mois) pour tous les CDD et intérimaires : fin sept 2019

  • Mise en place d’une réévaluation de la performance des protections individuelles moulées 1 an avant la date de péremption : fin 2019

• Pour les autres facteurs de risque :

  • Vibrations :

    • Mise en service de chariots plus performants : fin 2019

    • Mesure des vibrations post mise en service : Q1 2020 (objectif : suppression risque)

  • Postures :

Au microniseur APTM 4

• Avec le support du cabinet Veritas, étude du poste micronisation APTM4 et des opérations de nettoyage du microniseur : fin mai 2019

• Identification des améliorations possibles : mi 2019

• Définition du plan d’actions : fin sept 2019

• Mise en œuvre : fin 2020 (car besoin ouverture isolateur)

Pour le site, création de modules de formation (video)

1/Port de charges

• Création : fin 2019

• Déploiement module en e-learning : Q1 2020

2/Ergonomie

• Création : Q2 2020

• Déploiement : Q3 2020

Article 3.3 – Mesures d’amélioration des conditions de travail

L’engagement à ce titre porte sur les actions suivantes :

• Programme Zenith de prévention des Risques Psycho Sociaux :

• Formation des managers à la détection, la gestion et la prévention des risques psycho sociaux : fin mai 2019

• Formation des collaborateurs du site : de Q3 2019 à fin 2020

• Lancement des 3 projets d’amélioration : Q1 2019

  • Organisation du travail au quotidien

  • Organisation du site

  • Ambiance et travail et management

• Proposition d’améliorations des 3 projets : fin juin 2019

• Déploiement : de Q3 2019 à fin 2021

• Mesure des impacts des améliorations par un questionnaire d’évaluation des RPS : Q2 2020

•   Travail de nuit :

• Les femmes enceintes déclarées auront la possibilité de ne plus être affectées d’équipe de nuit, sur demande 1 mois avant la date souhaitée.

• Les salariés âgés de 55 ans et plus auront la possibilité de ne plus être affectés d’équipe de nuit, sur demande 3 mois avant la date souhaitée.

Indicateur : nombre de personnes ayant pu en bénéficier

•   Temps partiel :

Les salariés âgés de 55 ans et plus ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle entrainant un taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 8% auront la possibilité de demander une réduction de leur temps de travail à hauteur de 50% maximum. Le salaire de base et l’ancienneté seront maintenus.

Indicateur : nombre de personnes ayant pu en bénéficier

Article 3.4 – Mesures de développement des compétences et des qualifications

L’engagement à ce titre porte sur les actions suivantes :

• Développement des compétences sur la détection, la gestion et la prévention des risques psycho sociaux (art 3.3) : de février 2019 à fin 2021

• Reformation à Leading EHS pour les populations managers, chefs de projet et experts Production et experts Techniques : fin 2021

•  Développement des compétences Ellipta : fin 2020

•  Développement des compétences en lien avec l’automatisation des activités : à la mise en place des activités (jalons projet) (voir art 3.1)

Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

Les mesures définies dans le présent accord seront suivies au niveau du CSE d’Evreux. Celui-ci pourra préalablement déléguer ce suivi, s’il le juge opportun, à la CSSCT locale.

Le sujet sera porté à l’ordre du jour du CSE au plus tard au cours de l’instance ordinaire d’avril qui suit l’année civile écoulée.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2019 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives de l’UES contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives de l’UES, un exemplaire sera adressé à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direccte de la région Ile de France, en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Il sera par ailleurs déposé un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les représentants des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Fait à Rueil Malmaison

Le 5 juin 2019

En 7 exemplaires

Pour la Direction

Le Directeur des Ressources Humaines du site d’Evreux

Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :

La CFDT, signataire

La CFE/CGC, non signataire

La FNIC-CGT, signataire

Le SL GSK, signataire