Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Economique et Social" chez CCR - UP (Siège)

Entre :

La Société Up, Société coopérative de Production Anonyme, à capital variable, 27-29 avenue des Louvresses — 92230 GENNEVILLIERS,

Représentée par sa Présidente Directrice Générale

Xxx xxx xxx Et :

Le Syndicat C.G.T. - F.O des Hauts de Seine

Xxx xxx xxx

La Fédération C.F.D.T des Banques et des Assurances

Xxx xxx xxx

Le Syndicat C.G.T Up

Xxx xxx xxx,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Comité Economique et Social de la Société Up a été mis en place par accord collectif en date du 4 octobre 2016.

Après plus d'un an de fonctionnement, les membres élus ont constaté une nécessité d'évolution quant à la fréquence des réunions de section de l'instance telle que définie dans cet accord.

En écho à ces constatations, les parties au présent avenant ont convenu de modifier l'accord collectif susvisé comme suit :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L’ACCORD PORTANT CREATION DU CES

Le Comité Economique et Social est composé de 6 sections :

1. La section « Délégation du Personnel »

2. La section « Economie, Stratégie et Finance »

3. La section « Organisation, Emploi et Compétences »

4. La section « Politique Sociale »

5. La section « Hygiène, Sécurité et Qualité de Vie au Travail » (HSQVT)

6. La section « Activités Sociales et Culturelles » (ASC)

Dans les domaines relevant exclusivement de leur compétence, les sections préparent, étudient, instruisent et peuvent délibérer sur tous les dossiers, sauf sur ceux qui ont un impact collectif et social important, d’une part, et sauf sur ceux qui relèvent du domaine des consultations obligatoires des instances représentatives du personnel prévues par les dispositions légales, d'autre part.

Dans ces deux derniers cas, les dossiers sont transmis pour délibération en réunion plénière du Comité Economique et Social.

Le caractère d’Impact Collectif et Social Important est déterminé soit par le Président de la section, soit par une majorité des 2/3 des élus qui la composent.

Dans les domaines relevant du champ de compétence de plusieurs sections, le Comité Economique et Social est seul compétent pour délibérer en réunion plénière, et peut solliciter les membres des sections concernées pour préparer ses délibérations.

Les dossiers préparés en amont et en détails par les sections permettent au Comité Economique et Social, lors des réunions plénières, de prendre connaissance de manière approfondie et synthétique des dossiers traités par ces sections, afin de débattre en connaissance de cause de tous les dossiers essentiels, notamment de ceux ayant un impact collectif et social important.

ARTICLE 2 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 4.3 DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CES

La section « Hygiène, Sécurité et Qualité de Vie au Travail » se réunit une fois tous les trois mois. Les membres de cette section peuvent solliciter des réunions extraordinaires avec la Direction s'ils l’estiment nécessaire.

Les autres sections du Comité Economique et Social, telles que définies à l’article 2 du présent accord, ne disposent pas de réunion plénière récurrente. Les membres de ces sections peuvent, après échange collégial entre les membres de l'instance, solliciter expressément la tenue d’une réunion avec la Direction s'ils l’estiment nécessaire.

La réunion ainsi sollicitée est programmée dans le mois suivant la réception de la demande par la Direction.

Compte-tenu de la nature des sujets portés par la section « Délégation du Personnel », les réunions plénières peuvent être sollicitées directement par le ou la secrétaire de cette section auprès de la Direction.

Le CES a délégué la gestion des ASC au Comité InterEntreprises (CIE) Groupe Up par accord collectif en date du 21 décembre 2017. Dès lors que la délégation de gestion reste en vigueur, la section ASC ne dispose pas de réunion plénière récurrente : les membres de cette section peuvent solliciter des réunions avec la Direction s’ils l’estiment nécessaire. Ils participent au fonctionnement du CIE Groupe Up.

ARTICLE 3 — VERSION CONSOLIDEE

Conjointement au présent avenant, il est rédigé une version consolidée de l'Accord Collectif de mise en place du Comité Economique et Social du 4 octobre 2016, jointe en annexe.

Cette version consolidée vise à faciliter la lisibilité du droit collectif par les salariés de l’entreprise afin de garantir l’effectivité de l'accès à ce droit.

ARTICLE 4 — ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature. ARTICLE 5 — DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l’accord de mise en place du Comité Economique et Social qu'il modifie.

ARTICLE 6 — NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L'AVENANT

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique), et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes de Nanterre.

À Gennevilliers, le 22 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour Up

Xxx xxx xxx, Présidente Directrice Générale

Pour FO

Xxx xxx xxx

Pour la CFDT

Xxx xxx xxx