Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES DU GROUPE UP" chez CCR - UP (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA COMPOSITION

ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ACTIVITES

SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES DU GROUPE UP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Up, Société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable, au capital variable de 838 470,00 € minimum, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 044 366, et dont le siège social est sis 27-29, Avenue des Louvresses - CS 10053 - 92234 Gennevilliers Cedex, ainsi que les sociétés C.D HOLDING INTERNATIONALE, CEV, ALIOS, KALIDEA, MOVE UP SOLUTIONS, INTERFACE COMMERCE, ACTOBI et Les Habitués, représentée par XX, XX, dûment habilitée aux fins des présentes

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour l’organisation syndicale CFDT XX : XX

Pour l’organisation syndicale CFDT XX : XX

Pour l’organisation syndicale CGT : XX

Pour l’organisation syndicale FO : XX

Pour l’organisation syndicale FO XX : XX

Pour l’organisation syndicale CFTC : XX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XX : XX

Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

La négociation du présent accord fait suite à la volonté partagée des parties signataires, de faire bénéficier les salariés des sociétés françaises du Groupe Up, participant à un projet d'entreprise commun, d'activités sociales et culturelles partagées, afin de garantir l'équité sociale, la connaissance mutuelle et la cohésion entre ceux-ci.

Outre une mise en œuvre concrète des valeurs défendues par le Groupe, les parties signataires du présent accord sont convaincues que cette démarche, par la solidarité qui la sous-tend, est également de nature à produire des effets vertueux sur la réussite du projet d'entreprise.

Le présent accord définit en conséquence les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises du Groupe Up (ci-après dénommé « CASCIE »).

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord définit la composition et les modalités de fonctionnement du CASCIE réglementé aux articles R.2312-43 et suivants du Code du Travail.

Il s'agit de mettre en commun la gestion des activités sociales et culturelles des sociétés :

• ALIOS

• ACTOBI

• C.D HOLDING INTERNATIONALE

• CEV

• INTERFACE COMMERCE

• KALIDEA

• Les Habitués

• MOVE UP SOLUTIONS

• Up

Il est précisé que, nonobstant cette mise en commun de la gestion des Activités Sociales et Culturelles, les Comités Sociaux et Economiques, conservent par ailleurs leur autonomie propre en ce qui concerne leurs autres prérogatives.

ARTICLES 2 : ATTRIBUTIONS

Le CASCIE a pour mission la gestion des « activités sociales et culturelles » par délégation des Comités Sociaux et Economiques des différentes sociétés entrant dans son champ d'application. Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un Comité Social et Economique.

Il dispose à cet effet d'une pleine autonomie quant aux modalités d'utilisation de ce budget, dans le cadre fixé par la loi, et dans le respect du principe d'équité entre les salariés, quels que soient notamment leur âge, leur composition familiale, leur catégorie socioprofessionnelle ou leur société d'appartenance.

Le CASCIE décide des conditions à remplir par les salariés pour bénéficier des prestations qu'il propose, dans le respect des principes énoncés ci-dessus.

ARTICLE 3 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est rédigé par le bureau du CASCIE et adopté à la majorité absolue des membres élus du Comité des ASC présents. Il établit notamment les conditions d'adoption des décisions du Comité des ASC lorsque celles-ci ne sont pas réglées par le présent accord.

ARTICLE 4 : MOYENS D'ACTIONS

4.1 Moyens humains

L'ensemble des élus des instances ayant délégué la gestion de leurs activités sociales et culturelles au CASCIE sont susceptibles de participer à la gestion effective des activités sociales et culturelles de ce dernier.

S'il est inférieur, le crédit d'heures mensuel de délégation dont disposent les élus titulaires au sein du CASCIE est porté au même niveau que celui dont disposent les titulaires du Comité Social et Economique de la société Up.

Un crédit d'heures annuel de 144 heures est en outre mis collectivement à disposition :

• Des titulaires ayant épuisé l'ensemble de leurs heures de délégation, sans que cela ait pour effet de porter son nombre d'heures de délégation à un montant supérieur à 1,5 fois son crédit légal ;

• Des suppléants ne disposant pas d'heures de délégation propres, et dont le titulaire a déjà utilisé la moitié de ses propres heures de délégation.

L'utilisation de ces heures spécifiques de délégation est supervisée par le Secrétaire du CASCIE qui en vérifie la disponibilité et l'opportunité. Les élus les utilisant respectent le processus applicable au sein de leur entreprise.

En outre, le Secrétaire et le Trésorier du CASCIE disposent chacun d'un crédit mensuel d'heures de délégation complémentaire de 6 heures.

Le CASCIE peut bénéficier en outre d'un ou plusieurs salariés affectés à sa gestion administrative ; la rémunération de ce personnel est à la charge du CASCIE.

La gestion administrative de la rémunération de ces salariés est assurée par la société Up.

4.2. Moyens financiers

Pour l'exercice de ses attributions, le CASCIE bénéficie de l'ensemble des budgets « activités sociales et culturelles » existant dans les entreprises entrant dans son champ d'application.

Les parties au présent accord conviennent que le budget résultant de cette mise en commun sera affecté tant à la mise en œuvre de prestations au niveau national qu'à des prestations qui pourraient être mises en œuvre sur les différents sites sur lesquels ces sociétés sont implantées.

Les frais de fonctionnement (expertise comptable, logiciel de plateforme permettant la communication à l’ensemble des salariés) du CASCIE sont imputés sur les budgets Attributions Economiques et Professionnelles (AEP) des différents Comités Sociaux et Economiques, au prorata de leur contribution respective au budget du CASCIE.

Les frais liés à la gestion des Activités Sociales et Culturelles sont imputés sur le budget du CASCIE.

Au moment de la constitution des budgets, chaque direction de filiale s’engage à attribuer un taux de participation en relation avec ses résultats et son effectif. La détermination de ce taux de participation financier doit tendre vers le taux fixé par Up (à titre d’exemple, en 2021, le taux est de 3% de la masse salariale).

4.3. Moyens matériels et de communication

Le CASCIE utilise les locaux et le matériel dont bénéficient les Comités Sociaux et Economiques ayant délégué la gestion de leurs Activités Sociales et Culturelles.

ARTICLE 5 : COMPOSITION

Le CASCIE est composé d'un Président, pouvant être assisté de deux suppléants ayant voix consultative d'une part, et de 9 représentants du personnel d'autre part. Le Président et ses suppléants éventuels sont désignés par le Président du groupe Up.

Compte tenu de la répartition des effectifs au 1er janvier 2021, la représentation du personnel est répartie comme suit :

• 6 membres représentant le personnel de la société Up, désigné dans les conditions prévues à l'article 6, représentant également le personnel de la société C.D HOLDING INTERNATIONALE, de la société INTERFACE COMMERCE, de la société MOVE UP SOLUTIONS, de la société Les Habitués et ACTOBI ;

• 1 membre représentant le personnel de CEV et d'ALIOS, désigné dans les conditions prévues à l'article 6 ;

• 2 membres représentant le personnel de KALIDEA, désignés dans les conditions prévues à l'article 6.

Les 9 membres ainsi désignés constituent l'organe décisionnel du CASCIE. Ces élus ont vocation à assurer l'organisation des Activités Sociales et Culturelles pour l'ensemble des sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord, et non du seul secteur géographique dans lequel ils exercent leur activité professionnelle.

Les référents de commission qui ne sont pas titulaires pourront également être invités aux réunions plénières.

Des représentants syndicaux auprès du CASCIE sont également invités à participer aux réunions, exclusivement afin de représenter le positionnement de leur organisation syndicale sur les orientations majeures de l'instance.

Ces représentants syndicaux sont désignés par les délégués syndicaux des sociétés visées à l'article 1 et parmi ceux-ci, à raison de 1 représentant par confédération syndicale représentative à l'échelle du groupe composé par ces sociétés.

Ces représentants sont désignés pour une durée identique à celle des membres du bureau. La cessation du mandat de délégué syndical, quelle qu'en soit la cause, provoque la cessation simultanée du mandat de représentant syndical auprès du CASCIE.

ARTICLE 6 : DESIGNATION DES MEMBRES

Le Président du CASCIE et ses adjoints sont désignés et révoqués par le Président du groupe Up parmi les salariés des sociétés qui composent le CASCIE.

Il est organisé au sein de chaque Comité Social et Economique un scrutin spécifique lors de la première réunion de la mandature (ou la première suivant la conclusion du présent accord, se tenant au plus tard dans les quinze jours suivant son entrée en vigueur), en vue de l'élection des représentants des salariés. L'ensemble des élus du Comité Social et Economique sont éligibles à ce scrutin. Sont élus représentants au CASCIE les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité pour le dernier siège à attribuer, celui-ci revient au candidat ayant la plus grande ancienneté.

Chaque représentant ainsi élu titulaire au CASCIE choisit un suppléant parmi les autres membres de son Comité Social et Economique. Ces suppléants ont vocation à remplacer leur titulaire en cas d'indisponibilité de celui-ci exclusivement.

Les candidatures des titulaires et désignations des suppléants devront s'efforcer de représenter au mieux la diversité des salariés, et des organisations.

ARTICLE 7 : DUREE DES MANDATS

Le mandat des membres titulaires expire en même temps que leur mandat au sein de leur société respective ou en cas de révocation, par le Comité Social et Economique qui l'a désigné.

Le mandat des suppléants expire en même temps que le mandat de leur titulaire.

Lorsqu'un mandat prend fin de manière anticipée, le siège est attribué à son suppléant, qui, devenu titulaire, désigne son suppléant dans les conditions prévues à l'article « Désignation des membres ». A défaut de suppléant, il est procédé à une élection pour le siège titulaire vacant dans les conditions prévues à l'article « Désignation des membres ».

ARTICLE 8 : EXCLUSIONS

En cas de comportement d'un de ses membres (ou bénéficiaire) portant un préjudice grave au fonctionnement du CASCIE, celui-ci pourra, selon la situation :

• perdre sa qualité de référent de commission ;

• perdre sa qualité de membre d'une commission ;

• être exclu du CASCIE temporairement ou de manière définitive.

Ces sanctions sont décidées par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires, réunis éventuellement en séance extraordinaire sur convocation du Président si l'urgence le justifie.

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement du CASCIE s'articule autour d'un bureau et de commissions. Les réunions peuvent être en physique ou en visioconférence. Les modalités de vote seront précisées dans le règlement intérieur du CASCIE.

BUREAU

Le bureau, désigné lors de la première réunion du CASCIE pour une durée de 3 ans, se compose d'un Secrétaire, d'un Secrétaire adjoint, d'un Trésorier, et d'un Trésorier adjoint, élus parmi les membres titulaires du CASCIE.

Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président du CASCIE et les membres élus du CASCIE.

Il organise le travail du CASCIE et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit la correspondance adressée au CASCIE et en donne connaissance si nécessaire au Président et aux membres du CASCIE. Il signe toute la correspondance émanant du CASCIE et est chargé également de la conservation des archives. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux de réunion.

Le Trésorier établit le budget et tient les comptes du CASCIE. Il rend compte régulièrement aux membres du CASCIE et au Président de l'utilisation de ces fonds.

Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint assistent et remplacent le cas échéant, respectivement le Secrétaire et le Trésorier.

L'ensemble des actes juridiques établis au nom du CASCIE (chèques, virements, ordres de retrait de fonds, contrats, devis...) doivent obligatoirement comporter deux signatures, celle du Trésorier et du Secrétaire, ou, à défaut, celles de leurs adjoints.

Le bureau du CASCIE émet un rapport de gestion qui est transmis à l'ensemble des Comités Sociaux et Economiques le composant afin que ces instances puissent établir leur propre bilan de gestion conformément à leurs obligations légales.

COMMISSIONS

Le CASCIE constitue des commissions chargées d'étudier et de préparer les sujets relevant de sa compétence. Il fixe librement le nombre, la composition et les conditions de fonctionnement de chaque commission.

Chaque commission est composée de membres dont un référent qui n'a pas de pouvoir de décision mais qui assure un rôle de coordination et d'animation.

Peut être membre des commissions tout membre élu au Comité Social et Economique de l'une des sociétés comprises dans le champ d'application du présent accord qui en exprime le souhait. En cas de candidatures plus nombreuses que nécessaires à une commission et/ou à défaut de candidatures suffisantes au sein d'une commission, les arbitrages sont réalisés par le bureau et, à défaut d'accord entre les membres du bureau, par le Secrétaire du CASCIE.

DECISIONS

Le CASCIE prend ses décisions à la majorité absolue des membres titulaires présents ou représentés.

Chaque réunion plénière du CASCIE donne lieu à rédaction d'un procès-verbal.

ARTICLE 10 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue au précédent accord.

Il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 11 : SUIVI - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les entreprises signataires, sous réserve que les Comités Sociaux et Economiques des sociétés comprises dans son champ d'application soient consultés.

De plus, les parties s'engagent, en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux thèmes de l'accord, à se réunir à l'initiative de la partie diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Il a également vocation à être étendu à toute société ayant son siège social en France, dont le capital serait détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par la société Up. La date d'entrée en vigueur sera alors déterminée en fonction des adaptations nécessaires. Toute entrée d'une nouvelle société dans le périmètre du présent accord devra faire l'objet d'un avenant de révision, étant précisé qu'une société qui serait issue de la fusion ou l'absorption de sociétés parties au présent accord ne constituerait pas une nouvelle société au sens du présent alinéa.

En revanche, en cas de sortie d'une société du champ d'application du présent accord par décision de son Comité Social et Economique à son initiative, celle-ci prendra effet de plein droit au 31 décembre de l'année en cours, sous réserve d'avoir été notifiée au Président et au Secrétaire du CASCIE avant le 30 septembre de ladite année. Les sommes déjà engagées seront réputées dûes.

De même, dans l'hypothèse où l'une des sociétés comprises dans le champ d'application du présent accord viendrait à ne plus faire partie du Groupe Up à hauteur de plus de 50%, celle-ci quitterait alors le champ d'application du présent accord, à la date de cession. Les sommes déjà engagées seront réputées dûes.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue à toutes dispositions des accords antérieurs, aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques éventuels en vigueur dans les sociétés relevant de son champ d'application et portant sur l'un des thèmes visés par le présent accord.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

A Gennevilliers, le 26/04/2021

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour le Groupe Up :

XX, XX

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour l’organisation syndicale CFDT XX : XX

Pour l’organisation syndicale CFDT XX : XX

Pour l’organisation syndicale CGT : XX

Pour l’organisation syndicale FO : XX

Pour l’organisation syndicale FO XX : XX

Pour l’organisation syndicale CFTC : XX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XX : XX