Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

SAS CRF du Docteur STER

9, Avenue du Docteur Jean STER

34 240 Lamalou-les-Bains

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La SAS CRF du Docteur STER :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER – 34 240 Lamalou-les-Bains

Représentée par , agissant en qualité de .

Et

Les Organisations Syndicales :

Le syndicat CGT, représenté par .

PREAMBULE

En application des articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail, relatifs à la journée de solidarité, la Direction et la Délégation Syndicale ont souhaité dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, offrir la journée de solidarité pour l’année 2018 à l’ensemble des professionnels.

A cet effet, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application – Régime des heures travaillées

En application des dispositions légales relatives à la journée de solidarité, il a été décidé pour l’année 2018 ce qui suit :

Le lundi de Pentecôte, journée de solidarité au sein des Cliniques du Dr STER, sera considéré comme un jour férié chômé pour l’année 2018.

La journée de solidarité sera offerte par la Direction.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la SAS CRF du Docteur STER, à savoir l’établissement situé à Lamalou-les-Bains et l’établissement situé à Saint-Clément-de-Rivière.

Afin d’assurer la continuité et la sécurité de la prise en charge des patients, une permanence sera assurée.

- Pour les salariés travaillant de jour, les heures travaillées le jour de la pentecôte seront rémunérées comme du temps de travail effectif, auxquelles s’ajoutera la prime prévue pour le travail des jours féries. Par ailleurs, les heures travaillées donneront également droit à un temps de repos en compensation correspondant au nombre d’heures travaillées. Le repos de compensation sera assimilé à du temps de travail effectif.

- Pour les salariés travaillant de nuit, les heures travaillées le jour de la pentecôte seront rémunérées comme du temps de travail effectif, auxquelles s’ajoutera la prime prévue pour le travail des jours fériés. Par ailleurs, les heures travaillées donneront également droit à une indemnité équivalente au nombre d’heures travaillées.

Article 2. Date d’effet - Durée – Modalités de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 21 mai 2018 à 00h00 et cessera de trouver application de plein droit à l’arrivée de son terme, soit le 21 mai 2018 à 24h00. Il n’y aura pas de prorogation à l’arrivée de son terme.

Sous réserve d’une part qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’Entreprise.

Au titre des mesures de suivi, l’opportunité de négocier un nouvel accord sur la journée de solidarité et toutes les questions relatives à cette dernière sont examinées lors des négociations annuelles obligatoires selon les périodicités retenues par les partenaires sociaux.

Article 3. Information du personnel

Le personnel sera informé du présent texte par affichage. Le présent accord d’entreprise sera disponible sur le site intranet de l’entreprise.

Article 4. Publicité - Dépôt

Le présent avenant sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

• Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du Comité d’Entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel.

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet Ster. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Fait à Lamalou-les-Bains,

Le 16 mai 2018.

Pour la SAS CRF du Docteur STER : Pour la CGT :

Délégué Syndical