Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

SAS CRF du Docteur STER

9, Avenue du Docteur Jean STER

34240 Lamalou-les-Bains

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

La SAS CRF du Docteur STER :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER - 34240 Lamalou-les-Bains.

Représentée par , agissant en qualité de .

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417.

PREAMBULE

La journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée et effectuée tous les ans en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a supprimé la référence par défaut au Lundi de Pentecôte, jusqu’alors un jour férié et chômé.

La journée de solidarité ainsi que ses modalités d’accomplissement sont désormais fixées par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique. Elle peut être fixée n’importe quel jour de l’année, à l’exception d’un dimanche ou du 1er Mai.

En application des articles L. 3133-7 à L.3133-12 du code du travail, relatifs à la journée de solidarité et suite aux discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a souhaité offrir la journée de solidarité pour l’année 2021.

ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre au sein de la SAS CRF du Docteur STER les dispositions suivantes :

La Lundi de Pentecôte, journée de solidarité au sein de la SAS CRF du Docteur STER, sera considéré comme un jour férié chômé pour l’année 2021. La journée de solidarité sera offerte par la Direction.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la SAS CRF du Docteur STER, à savoir l’établissement situé à Lamalou-les-Bains et l’établissement situé à Saint-Clément-de-Rivière.

Afin d’assurer la continuité et la sécurité de la prise en charge des patients, une permanence sera assurée.

- Pour les salariés travaillant de jour, les heures travaillées le jour de la pentecôte seront rémunérées comme du temps de travail effectif, auxquelles s’ajoutera la prime prévue pour le travail des jours fériés. Par ailleurs, les heures travaillées donneront également droit à un temps de repos en compensation correspondant au nombre d’heures travaillées. Le repos de compensation sera assimilé à du temps de travail effectif.

- Pour les salariés travaillant de nuit, les heures travaillées le jour de la pentecôte seront rémunérées comme du temps de travail effectif, auxquelles s’ajoutera la prime prévue pour le travail des jours fériés. Par ailleurs, les heures travaillées donneront également droit à une indemnité équivalente au nombre d’heures travaillées.

ARTICLE 3  - DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le 24 Mai 2021 à 00h00 et cessera de trouver application de plein droit à l’arrivée de son terme, soit le 24 Mai 2021 à 24h00.

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par , de la SAS CRF du Docteur STER.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 issu du Décret du 15 Mai 2018 du Code du Travail.

• Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BEZIERS,

• Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical de l’entreprise,

• Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique,

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Par ailleurs, la présente décision fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr.

Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains,

Le 18 Mai 2021.