Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

SAS CRF du Docteur STER

9, Avenue du Docteur Jean STER

34 240 Lamalou-les-Bains

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail

PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO

La SAS CRF du Docteur STER :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER – 34 240 Lamalou-les-Bains

Représentée par , agissant en qualité de .

Et

L’Organisation syndicale suivante :

Le syndicat CGT représenté par ,

Accompagnée de et de , membres salariés au titre de la Délégation Syndicale en application de l’article L. 2232-17 du Code du Travail.

Préambule

Il est expressément exposé ce qui suit :

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la SAS CRF du Docteur STER a ouvert le 19 janvier 2018, des négociations annuelles obligatoires, sérieuses et loyales avec l’organisation syndicale représentative CGT.

Les parties ont convenu d’un commun accord dans le protocole d’accord sur les modalités de la NAO signé le 5 février 2018, de traiter des thématiques obligatoires ci-dessous.

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les thèmes suivants ont été abordés :

• « Les salaires effectifs ».

• « La durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel ».

• « Le dispositif d’intéressement ».

• « Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes ».

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les thèmes suivants ont été abordés :

• « L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ».

• « Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». 

• « Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ».

• « Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ».

• « L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles ».

• « Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ».

Les parties conviennent également de manière facultative, de traiter des thématiques ci-dessous :

• La journée de solidarité 2018.

• Le dispositif de subrogation.

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties conviennent de ne pas porter les négociations sur les thématiques déjà couvertes par accord dans l’entreprise, à savoir :

• Le « régime de prévoyance maladie »

• La « participation et l’épargne salariale ».

• Le « régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident ».

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

• Le vendredi 26 janvier 2018, Service des Ressources Humaines à Lamalou-les-Bains :

• Remise du projet de protocole d’accord sur les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, avant signature.

• Le lundi 05 février 2018 à 11h00, Service des Ressources Humaines à Lamalou-les-Bains :

• Signature du protocole prévoyant les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 et remise en main propre d’un exemplaire au Délégué Syndical.

• Remise du calendrier définitif des Négociations Annuelles Obligatoires à la Délégation Syndicale. 

• Le jeudi 08 février 2018 :

Communication par la Délégation Syndicale des revendications suivantes :

• Augmentation du point de 7.85 € à 8 €.

• Prime d’assiduité.

• Prime de chaussure sous forme de bon.

• Temps de repos supplémentaire pour les médecins.

• La subrogation.

• Le lundi 12 février 2018 à 14h00, Service des Ressources Humaines à Lamalou-les-Bains :

• Remise des documents d’information relatifs à la thématique concernant « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » et notamment :

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

• Le lundi 05 mars 2018 de 13h00 à 15h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

• Le jeudi 15 mars 2018 :

Communication par la Délégation Syndicale, des demandes d’informations complémentaires concernant les arrêts de travail, l’utilisation du CICE … .

• Le lundi 19 mars 2018 à 14h00, Service des Ressources Humaines à Lamalou-les-Bains :

• Remise des documents d’information relatifs à la thématique concernant « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et notamment :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail.

• Remise des documents d’information relatifs à la thématique concernant « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » et notamment :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

• Le lundi 26 mars 2018 :

Communication par la Délégation Syndicale des demandes d’informations complémentaires concernant le loyer du nouveau bâtiment et les économies annuelles réalisées du fait de la non propriété des murs.

• Le mardi 03 avril 2018 de 13h00 à 15h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail.

• Le lundi 09 avril 2018 à 14h00, Service des Ressources Humaines à Lamalou-les-Bains :

• Remise des documents d’information relatifs à la thématique concernant « la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et notamment :

• La journée de solidarité.

• Remise des documents d’information relatifs à la thématique concernant « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail » et notamment :

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• La subrogation et l’absentéisme.

• La prévoyance et la complémentaire santé.

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Le lundi 30 avril 2018 de 13h00 à 15h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• La subrogation et l’absentéisme.

• La prévoyance et la complémentaire santé.

• La journée de solidarité.

• Remise en mains propres contre décharge par l’employeur à la délégation syndicale :

• Du document d’information complet sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 contenant les informations non communiquées précédemment en raison des contraintes comptables et a minima les informations prévues aux articles L.2242-2, L.2242-5, L.2242-8, R.2241-2 du code du travail.

• Des informations complémentaires demandées par la Délégation Syndicale.

• Le mercredi 16 mai 2018 à 10h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

• Réunion supplémentaire non programmée afin de discuter de la journée de solidarité.

Un accord d’entreprise a été signé :

• Signature de l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité 2018. La journée de solidarité 2018 est offerte aux salariés.

• Le jeudi 17 mai 2018 :

Communication par la Délégation Syndicale de nouvelles demandes d’informations complémentaires concernant le taux d’occupation des chambres particulières, les frais de télévision et la liasse fiscale.

• Le jeudi 24 mai 2018 :

• Remise des nouvelles informations complémentaires demandées par la Délégation Syndicale le 17 mai 2018.

• Le lundi 28 mai 2018 de 13h00 à 15h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

Réunion annulée et reportée d’un commun accord au 04 juin 2018.

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• L’épargne salariale, le dispositif d’intéressement et de participation.

• La rémunération (salaires et primes).

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Le jeudi 31 mai 2018 :

Communication par la Délégation Syndicale des revendications suivantes :

• L’embauche d’IDE au secteur Grands Brûlés.

• L’embauche d’une diététicienne.

• Une vraie prise en compte des conditions de travail de tous les salariés.

• Plus de reconnaissance financière valorisant le personnel.

• Le lundi 11 juin 2018 de 13h00 à 15h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• La rémunération (salaires et primes).

• Le projet d’accord relatif au droit d’expression directe et collective des professionnels.

• Le mardi 19 juin 2018 à 10h30, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

La réunion a porté sur les thèmes suivants :

• Les projets d’accords d’entreprise précédemment remis relatifs à la valeur du point, à la prime pour travail le dimanche et les jours fériés et au droit d’expression directe et collective.

• Le modèle de financement des établissements de santé SSR et les différents arrêtés tarifaires de l’établissement à la demande de la Délégation Syndicale.

• Le vendredi 22 juin 2018 à 10h30, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

La réunion a porté sur les thèmes suivants :

• Discussion sur les dernières mesures sociales proposées par la Délégation Syndicale et la Direction et étude de faisabilité financière de ces dernières.

• Le lundi 25 juin 2018 à 14h00, salle de réunion à Lamalou-les-Bains :

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• Réunion ouverte aux dernières propositions émises par les parties.

• Clôture des négociations. 

Un accord d’entreprise a été signé :

• Signature de l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression directe et collective des professionnels.

Article 1 – Discussions abordées au cours des Négociations et Signature des accords d’entreprise

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Lutte contre les discriminations,

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes et leur suivi.

L’entreprise met chaque année à disposition des représentants du personnel et conformément à l’article L. 2323-8 du Code du travail, les indicateurs permettant d’analyser l’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

La Direction a également communiqué aux partenaires sociaux divers documents relatifs à l’égalité professionnelle contenant les indicateurs suivants :

Conditions générales d’emploi :

• Effectif, données chiffrées par sexe, catégorie professionnelle, filière, position et nature du contrat.

• Données relatives aux embauches et départs par sexe.

• Durée et organisation du travail, données chiffrées par sexe.

• Données relatives aux congés.

• Données relatives à la réalisation des entretiens professionnels.

• Données relatives aux promotions.

• Données relatives à l’ancienneté et l’âge moyen par sexe.

Rémunération :

• Rémunération moyenne mensuelle par sexe et catégorie professionnelle.

• L’éventail des rémunérations.

• Nombre de femme dans les dix plus hautes rémunérations.

Formation :

• Répartition des actions de formation par sexe et position.

Conditions de travail :

• Indicateurs relatifs à l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Santé et sécurité au travail :

• Données relatives aux accidents de travail, maladies professionnelles par sexe et catégorie professionnelle.

La Direction a rappelé que la SAS CRF du Dr STER entend s’engager à promouvoir l’Egalité Professionnelle dans l’entreprise. Il n'est pratiqué en matière de politique de rémunération, d'emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle et de conditions de travail aucune inégalité ou discrimination de sexe, de race et d'appartenance à une confession.

Il est fait application à l'ensemble des salariés :

• Des dispositions de la Convention Collective FHP du 18 avril 2002 :

Article 78 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 79 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Du plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé par accord d’entreprise le 04 mai 2017 pour une durée de deux ans.

Cet accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle au travers de cinq domaines :

• Le recrutement et la mixité des emplois.

• L’intégration.

• La rémunération.

• La formation.

• L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

La Direction a informé les partenaires sociaux qu’elle s’engage à respecter les actions relatives à l’égalité professionnelle figurant dans cet accord.

Les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’écarts de rémunérations et d’inégalités entre les femmes et les hommes et ce, pour l’ensemble des salariés employés à ce jour au sein de la Clinique au vu, d’une part, des informations communiquées et d’autre part, de la politique de formation et de promotion professionnelle poursuivie par l’établissement.

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent après négociation de continuer à appliquer l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé le 04 mai 2017.

A cette date et dans le cadre de la NAO 2019, les partenaires sociaux et la Direction réétudieront l’opportunité de signer un nouvel accord d’entreprise.

2. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a rappelé aux partenaires sociaux que tout employeur est tenu d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6% de l’effectif total de l’entreprise.

La Direction tente de favoriser l’emploi, la formation professionnelle, la promotion professionnelle et les conditions de travail des travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales.

Il a été noté que les salariés de la Clinique STER sont particulièrement sensibilisés à la notion de handicap en participant quotidiennement à la réadaptation des patients accueillis.

La Délégation Syndicale a été informée des actions réalisées en matière d’embauche, d’adaptation, de formation et de promotion professionnelle entre 2015 et 2017.

La Délégation Syndicale n’a constaté aucune discrimination concernant la promotion et l’accès à la formation des travailleurs handicapés et a noté les importantes améliorations concernant l’accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés (vestiaires, places de parking…).

La Direction a par ailleurs précisé aux partenaires sociaux qu’elle souhaite atteindre le seuil de 6% fixé par la loi pour l’établissement situé à Lamalou-les-Bains.

Les partenaires sociaux n’ont souhaité formuler aucune revendication à ce sujet et ont insisté sur l’importance d’atteindre ce seuil pour ne pas pénaliser financièrement l’entreprise.

3. L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés.

La Direction a informé la Délégation Syndicale qu’un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale et personnelle avec la vie professionnelle sont mises en place au sein des Cliniques du Docteur STER.

Il est fait application à l'ensemble des salariés :

• Des dispositions de la Convention Collective FHP du 18 avril 2002 et des dispositions légales :

- Article 60 de la CCU : Congés pour évènement familiaux.

- Article 61 de la CCU : Congés enfants malades.

- Article 62 de la CCU : Congé maternité : Complément de salaire et réduction du temps de travail.

- Article 63 de la CCU : Congé paternité.

- Article 66 de la CCU : Congé de présence parentale.

- Article 68 de la CCU : Congé sabbatique.

- Article 70 de la CCU : Congé exceptionnel.

- Article 69 de la CCU : Congé pour soigner un membre proche de sa famille.

- Article L. 1225-65-1 du code du travail : don de jours de repos.

- Article L. 3142-6 du code du travail : congé de solidarité familiale.

- Article L. 3142-19 du code du travail : congé de proche aidant.

• Des Pratiques au sein des Cliniques du Dr STER :

- Disposition relative à la rentrée scolaire.

• De l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

- Temps partiel parental.

- De congés enfants malades supplémentaires pour les parents d’enfants handicapés à charge de moins de 16 ans ayant un taux de handicap déclaré de 50 et 80%.

La Délégation Syndicale a constaté les mesures appliquées au sein des Cliniques du Dr STER et ne souhaite formuler aucune revendication en lien avec cette thématique.

4. La journée de solidarité 2018.

La Direction a rappelé les dispositions légales relatives à la journée de solidarité et l’historique au sein des Cliniques du Dr STER.

La journée de solidarité a été offerte aux professionnels par la Direction depuis 2010 par le biais, soit d’accord d’entreprise, soit de décision unilatérale en l’absence de Délégué Syndical.

Il a également été précisé que cette journée représente un cout prévisionnel de plus de 25 000 € pour l’année 2018.

Proposition de la Direction :

• Offrir la journée de solidarité 2018 par accord d’entreprise.

La Délégation Syndicale a accepté la proposition de la Direction.

Un Accord d’entreprise a été signé le 16 mai 2018 dans lequel la journée de solidarité pour l’année 2018 est offerte par la Direction à l’ensemble des professionnels.

5. Le dispositif de subrogation.

Il a été rappelé qu’en 2007, la Direction et les représentants syndicaux avaient mis en place par accord d’entreprise, le dispositif de subrogation totale pour les arrêts maladies et les accidents de travail en se substituant aux salariés pour percevoir directement les indemnités journalières de la CPAM et de la Prévoyance.

Au cours de l’année 2012 et au regard de l’augmentation importante de l’absentéisme, l’organisme de Prévoyance GAN assurant les salariés des Cliniques du Dr STER avait alerté la Direction sur les mauvais résultats de l’établissement en matière d’absentéisme montrant un déficit important.

La Direction avait donc été contrainte par cet organisme au 1^er janvier 2014, au risque de ne plus bénéficier d’organisme de prévoyance, de cesser le dispositif de subrogation.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2016, la Direction a rétabli le dispositif de subrogation pour une durée déterminée d’un an prorogé en 2017, jusqu’au 30 juin 2018.

Au cours des négociations, les parties ont donc étudié l’opportunité de reconduire ou d’arrêter le dispositif de subrogation.

A cet effet, la Direction a communiqué aux partenaires sociaux divers documents relatifs à cette thématique, à savoir :

• Le tableau de suivi et l’analyse de l’absentéisme.

• L’évolution des taux de cotisation prévoyance.

• Les mesures visant à diminuer l’absentéisme.

• Le rapport Sinistre à prime.

• L’évolution du recours à l’intérim.

• Les données relatives à la complémentaire santé.

• Les actions mises en place dans le cadre de démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.

• Le cout financier que représente le maintien de la subrogation pour l’établissement.

La Délégation Syndicale a revendiqué :

• Le maintien de la subrogation au sein des Cliniques du Dr STER.

La Direction a rappelé son attachement à la subrogation et aux valeurs de l’établissement auxquelles elle répond.

Néanmoins, la Direction a été contrainte d’observer une corrélation entre la remise en place de la subrogation et l’augmentation de l’absentéisme, et a indiqué que ce dispositif représentait un coût important pour l’établissement :

• Coût financier lié à sa mise en place mais également lié au coût des remplacements (CDD, Intérim).

• Coût organisationnel et humain car l’absentéisme désorganise les services et favorise l’épuisement des équipes présentes.

La Délégation Syndicale a répondu que :

L’amélioration de l’organisation et des conditions de travail des professionnels (incivilités des patients, organisation du service…) pouvait servir de levier pour diminuer l’absentéisme.

La Direction ne souhaitant pas proroger par accord d’entreprise le dispositif de subrogation a proposé à la Délégation Syndicale :

Une prorogation de ce dispositif pour une durée déterminée par décision unilatérale avec mise en place d’un plan d’actions visant à améliorer les conditions de travail des professionnels au regard des demandes formulées par ces derniers.

6. Amélioration des conditions de travail

La Délégation Syndicale a reconnu que les conditions de travail s’étaient améliorées à Lamalou-les-Bains avec l’ouverture du nouveau bâtiment mais a néanmoins revendiqué les points suivants :

• Une vraie prise en compte des conditions de travail de tous les professionnels.

• L’embauche d’IDE au secteur des Grands Brûlés à Lamalou-les-Bains.

• L’embauche d’un(e) diététicien(ne).

La Direction faisant de l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail un des axes prioritaires du Projet d’Etablissement a réalisé, en accord avec la Délégation Syndicale, un état des demandes de l’ensemble des professionnels.

A cet effet, la Direction a proposé à la Délégation un plan d’actions visant à répondre aux problématiques évoquées et à améliorer les conditions de travail des professionnels et notamment :

• Afin d’améliorer le circuit de prise des commandes et en remplacement de l’embauche d’un(e) diététicien(ne) :

• Désignation d’un référent HESTIA au sein de l’établissement.

• Organisation de deux sessions supplémentaires de formation au logiciel.

• Organisation d’un audit sur le circuit de prise des commandes.

• Embauche d’un(e) IDE puériculteur (trice) pour le secteur pédiatrique.

• Titularisation d’un(e) IDE de nuit supplémentaire.

• Revoir l’organisation du temps de travail des Aides-Soignant(e)s Lamalou-les-Bains en actualisant les cycles et plannings afin de diminuer les horaires coupés, en réalisant les déroulés d’activité, en mettant en place un groupe de travail dédié au plan de soins.

Les parties ont validé le plan d’actions proposé par la Direction.

7. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

La Direction a rappelé à la Délégation Syndicale le cadre légal et conventionnel relatif au droit d’expression directe et collective des salariés. L’objectif étant pour les professionnels, de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans leur unité de travail.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2016, aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la Direction avait fixé par Décision Unilatérale, les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des professionnels pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2018.

La Direction a donc communiqué à la Délégation Syndicale un état des lieux des réunions et notamment les points forts et améliorations à apporter à ce dispositif au regard des remarques formulées par le personnel d’encadrement.

Proposition de la Direction :

• Signer un accord d’entreprise pour une durée de deux ans encadrant les modalités du droit d’expression directe et collective des professionnels en simplifiant les modalités existantes.

La Délégation Syndicale favorable à la signature de cet accord, a émis néanmoins quelques demandes complémentaires et notamment l’intégration des réunions de service dans cet accord.

Un accord d’entreprise relatif au droit d’expression directe et collective a été signé le 25 juin 2018 pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2020. Ce dernier intègre les différentes demandes de la Délégation Syndicale notamment, concernant les réunions de service.

8. Le droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

La Direction a rappelé à la Délégation Syndicale le cadre légal et conventionnel relatif à l’exercice du droit à la déconnexion.

Lors de la NAO 2017, un accord d’entreprise à durée indéterminée a été signé sur cette thématique. Un bilan de ce dernier a ainsi été réalisé.

Un accord d’entreprise à durée indéterminée ayant été signé le 15 juin 2017 et aucun abus ou retour n’ayant été signalé, la Direction et la Délégation Syndicale n’ont pas formulé de revendications sur cette thématique et souhaitent maintenir l’accord existant.

9. La durée effective et l’organisation du temps de travail.

La Direction a informé la Délégation Syndicale, des objectifs des Cliniques du Dr STER, à savoir :

• Améliorer la qualité de vie et les conditions de travail,

• Maintenir la qualité des soins,

• Stabilité,

• Equité,

• Effectifs suffisants et constants.

L’aménagement du temps de travail permet en effet d’améliorer la qualité de vie des salariés afin de leur laisser suffisamment de temps pour effectuer les tâches imparties au sein de l’établissement tout en leur permettant de bénéficier de jours de repos supplémentaires dans l’année et de plus longs weekends.

La Direction a communiqué aux partenaires sociaux divers documents relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail, à savoir :

• La répartition du temps de travail des professionnels notamment à temps partiel par catégorie et par sexe.

• La présentation des aménagements réalisés depuis 2014 et le suivi des dispositifs en cours.

Propositions de la Direction :

• Modifier les horaires de travail du pharmacien et des préparateurs en pharmacie à Lamalou-les-Bains.

• Modifier les horaires de travail de la chargée du service « Hôtellerie » à Lamalou-les-Bains.

• Modifier le cycle de travail des secrétaires médicales à Lamalou-les-Bains.

• Modifier le cycle de travail des Aides-Soignant(e)s de jour à Lamalou-les-Bains.

• Modifier le cycle de travail des professionnels en cuisine à Lamalou-les-Bains.

Revendication de la Délégation Syndicale :

• Temps de repos supplémentaire pour les médecins d’astreinte.

A l’issue de la négociation sur ce thème, la Direction s’est engagée à rencontrer rapidement l’ensemble des médecins afin d’échanger sur la durée et l’organisation de leur temps de travail.

En accord avec la Délégation Syndicale, les horaires de travail du pharmacien, des préparateurs en pharmacie et de la chargée « hôtellerie » ont été modifiés.

Pour les autres catégories professionnelles, une réflexion est en cours concernant l’actualisation de leur cycle de travail. Les modifications seront formalisées par avenant dans le cadre de la commission de suivi des 35h00 avec le Délégué Syndical.

10. Les salaires et primes.

La Direction a informé au préalable les partenaires sociaux des politiques financières et salariales menées au sein des Cliniques du Dr STER depuis 2002 et les évolutions de rémunération depuis le passage à la convention collective unique de la FHP en 2002.

La Direction a communiqué aux partenaires sociaux divers documents relatifs à cette thématique, à savoir :

• L’évolution des rémunérations et des primes depuis 2010.

• L’évolution de la masse salariale.

• L’évolution des charges sociales.

• L’évolution des charges fiscales.

• L’évolution des frais professionnels.

• L’évolution comparative du salaire moyen pratiqué au sein de la Clinique par rapport à la convention collective ou s’il avait été indexé à l’inflation depuis 2002.

• L’utilisation du CICE.

• L’activité et l’évolution des prix de journée.

• L’évolution du chiffre d’affaire.

• La liasse fiscale.

La Direction a rappelé :

• Le contexte économique externe et interne :

• Baisse des tarifs (moins 10% sur les 6 dernières années).

• L’évolution du chiffre d’affaire (conséquence des baisses tarifaires).

• Nouveau modèle tarifaire à venir pour le SSR préoccupant.

• L’évolution des rémunérations du Centre STER.

• L’augmentation des effectifs sur les 5 dernières années.

• Le positionnement national de geler les salaires.

• Les investissements réalisés et nécessaires à la poursuite de l’activité et à la mise en sécurité des locaux au regard de la réglementation.

• Le loyer du nouveau bâtiment représentant une charge supplémentaire très importante de 1 200 000 € par an.

La Délégation Syndicale a revendiqué plus de reconnaissance financière et notamment :

• L’augmentation de la valeur du point STER de 7.85 € à 8 €.

• La mise en place d’une prime d’assiduité de 120 € brut mensuel.

• La mise en place d’une prime chaussure (sous forme de bon).

Au cours des négociations, la Délégation Syndicale a expliqué porter les revendications de tous (augmentation de la valeur du point afin de mieux valoriser les retraites - mise en place de primes afin de mieux valoriser les bas salaires).

La Délégation Syndicale a donc demandé à la Direction de lui présenter une mesure permettant d’augmenter l’ensemble des catégories professionnelles tout en privilégiant les plus bas salaires.

La Direction a expliqué que le montant des mesures demandées, entre les revalorisations financières et les créations d’emplois, avoisinait les 900 000 € et qu’il n’était pas envisageable au regard du contexte actuel d’octroyer un tel montant aux négociations salariales.

La Direction a expliqué avoir entendu les revendications et a souhaité répondre favorablement à la Délégation Syndicale en proposant :

• Une augmentation de la valeur du point de + 0.5% (passage de 7.85 € à 7.89 €) pour une meilleure reconnaissance financière de l’ensemble des professionnels pour une durée indéterminée.

• Une augmentation de la prime de travail pour dimanche et jours fériés pour une meilleure valorisation des bas salaires et une meilleure reconnaissance de la pénibilité au travail pour une durée déterminée d’un an.

• Une revalorisation des postes critiques, pour lesquels il existe des difficultés de recrutement (rééducateurs, ASD).

• La création de deux postes infirmiers : un(e) infirmièr(e) puériculteur(trice) et un(e) infirmier(e) de nuit supplémentaire pour réaliser les remplacements de nuit et de jour.

La Direction a expliqué que ces mesures permettraient au plus grand nombre de bénéficier d’une augmentation moyenne équivalente.

La Direction a précisé que ces mesures étaient exceptionnelles et qu’elles allaient porter sur les différents exercices à venir de l’entreprise. Elle a rappelé à la Délégation Syndicale son devoir de négocier en tenant compte du contexte et des enjeux pour l’entreprise. Avec 10% de baisse de tarif sur la dernière période et la volonté de l’état de poursuivre cette politique de baisse tarifaire, il parait difficilement envisageable d’imaginer des hausses de salaires annuelles.

Il a été ajouté, que la prime de travail pour dimanche et jours fériés serait mise pour une durée déterminée d’un an afin d’appliquer ce principe et d’en étudier l’impact sur l’équilibre financier de la Clinique au regard des baisses tarifaires annoncées et des dépenses supplémentaires à la charge de l’établissement liées aux derniers arrêtés tarifaires reçus au cours des négociations sur les transports sanitaires (charge prévisionnelle supplémentaire de 200 000 euros par an).

Si la situation financière de l’établissement le permet après un certain recul au regard du contexte extérieur, cette mesure sera bien entendu pérennisée.

La Délégation Syndicale a reconnu que la Direction a entendu les attentes des professionnels et leurs demandes mais a regretté que l’augmentation de la prime de travail pour dimanche et jours fériés soit pour une durée déterminée d’un an et a souhaité revoir les propositions formulées.

La Délégation Syndicale a donc proposé à la Direction :

• La signature de l’augmentation de la prime de travail pour dimanche et jours fériés pour une durée indéterminée.

• Le maintien de la subrogation pour une durée déterminée de un an.

• L’abandon des autres mesures : augmentation de la valeur du point pour tous les professionnels et revalorisation des postes critiques.

Cette mesure excluant 55% des professionnels, la Direction n’a pas souhaité mettre en place la prime de travail de dimanche et jours fériés pour une durée indéterminée et abandonner les autres mesures.

Article 2 – Dernière proposition syndicale

Lors de la réunion du 22 juin 2018, les partenaires sociaux ont refusé les propositions faites par la Direction, terminant ces négociations sur cette dernière proposition :

• Maintenir uniquement la subrogation pour une durée déterminée de un an.

Article 3 – Dernières propositions patronales

La Direction, propose en dernier lieu :

- Offrir la journée de solidarité pour l’année 2018 par accord d’entreprise.

- Augmenter la valeur de point de 0.5% par signature d’un accord d’entreprise.

- Augmenter la prime de travail pour dimanche et jours fériés pour une durée déterminée d’un an passant de 0.65 à 0.75 fois la valeur du point par heure ou fraction d’heure réalisée par accord d’entreprise.  

- Revaloriser les postes critiques, pour lesquels il existe des difficultés de recrutement (rééducateurs, ASD).

-Créer deux postes infirmiers : un(e) infirmièr(e) puériculteur(trice) et un(e) infirmier(e) de nuit supplémentaire pour réaliser les remplacements de nuit et de jour.

- Proroger le dispositif de subrogation par décision unilatérale de l’employeur pour une durée d’observation déterminée.

- Signer un accord d’entreprise relatif au droit d’expression directe et collective des professionnels pour une durée déterminée de deux ans intégrant les propositions de la Délégation.

La Délégation Syndicale a reconnu que les propositions salariales « étaient de bonnes mesures » mais n’a souhaité toutefois s’engager que sur la signature de deux accords d’entreprise relatif au droit d’expression directe et collective des professionnels et sur la journée de solidarité 2018.

Article 4 - Mesures que l’établissement envisage de mettre en œuvre unilatéralement

La Direction souhaite aller plus loin que les deux accords d’entreprise signés avec la Délégation Syndicale et envisage d’appliquer de manière unilatérale les dispositions ci-après :

- Une augmentation de la valeur de point de 0.5% au 1^er juillet 2018.

- Une augmentation de la prime de travail pour dimanche et jours fériés pour une durée déterminée d’un an passant de 0.65 à 0.75 fois la valeur du point par heure ou fraction d’heure réalisée.  

- Une revalorisation des postes critiques, pour lesquels il existe des difficultés de recrutement (rééducateurs, ASD) au 1^er juillet 2018.

- La création de deux postes infirmiers : un(e) infirmièr(e) puériculteur(trice) et un(e) infirmier(e) de nuit supplémentaire pour réaliser les remplacements de nuit et de jour.

- La prorogation du dispositif de subrogation pour une durée d’observation déterminée.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent procès verbal sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-4 du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines.

Un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications du personnel.

Les parties conviennent que la signature de ce présent Procès Verbal, clôture la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018.

Fait à Lamalou-les-Bains,

Le 25 juin 2018 à 15h00.

En 5 exemplaires.

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

CGT