Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche et des jours fériés" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

La SAS CRF du Docteur STER :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER - 34240 Lamalou-les-Bains.

Représentée par , agissant en qualité de .

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417.

Et

L’organisation syndicale suivante :

Le Syndicat représenté par

PREAMBULE

La convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée applicable au sein de l’établissement prévoit une indemnité de 0,40 point conventionnel par heure ou fraction d’heure travaillée un dimanche ou un jour férié.

Cette indemnité a été portée à 0,65 point par accord collectif d’entreprise signé le 21 Octobre 2010.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, suite au refus de la Délégation Syndicale de signer la mesure évoquée, la Direction a décidé de manière unilatérale d’augmenter la prime pour travail du dimanche et des jours fériés afin de la porter à 0,75 point, et ce pour une durée déterminée d’un an afin d’en étudier l’impact financier.

En 2019, un an après la mise en place de cette mesure, et suite à l’étude de son impact financier tant pour l’entreprise que pour les professionnels, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire cette mesure pour une durée déterminée d’un an.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, et malgré le contexte économique incertain en lien avec la crise sanitaire Covid-19, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire à nouveau cette mesure pour une durée déterminée d’un an.

A nouveau en 2021, à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire à nouveau cette mesure pour une durée déterminée d’un an.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des Cliniques du Dr STER situées à Lamalou-les-Bains et à Saint-Clément-de-Rivière.

Il concerne l’ensemble des salariés employés, cadres ou non cadres et liés à cette dernière par un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

En aucun cas, les avantages reconnus par la présente décision ne pourront se cumuler avec ceux qui seraient accordés pour le même objet à la suite de l’entrée en vigueur d’un texte législatif ou réglementaire ou de l’application d’une disposition de la convention collective de l’hospitalisation privée.

Les avantages tirés de la convention collective ayant le même objet ne sauraient donc s’ajouter aux dispositions du présent accord. Il sera fait application de la disposition la plus favorable.

ARTICLE 2 – DETERMINATION DE LA PRIME POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOUR FERIE

La prime pour travail du dimanche et des jours fériés est portée à 0,75 fois la valeur du point par heure ou fraction d’heure.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1^er Juillet 2021 et cessera de trouver application de plein droit à l’arrivée de son terme, soit au 30 Juin 2022.

Sous réserve qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 – ReVISION- PUBLICITE -DEPOT

Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord à tout moment.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérents jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu et aux syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord à l’issue de cette période et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient conformément aux dispositions légales et feront l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par , représentante légale de la SAS CRF du Docteur STER.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 issu du Décret du 15 Mai 2018 du Code du Travail.

• Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BEZIERS,

• Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical de l’entreprise,

• Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique,

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains,

Le 29 Juin 2021.