Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE." chez SA BATIMETAL (Siège)

Négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

Entre les soussignés :

- BATIMETAL SAS, dont le siège social est sis Voie des Alliés à DOUVRES-LA-DELIVRANDE, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

d'une part,

et

- Le Syndicat SUD Industries de l’entreprise représenté par X , délégué syndical et assisté de X (membre du CE), et X (membre du CE).

d'autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré la délégation syndicale au cours de cinq réunions qui se sont tenues les 28 mars, 11 avril, 18 avril, 25 avril et 3 mai 2018, à l’issue de laquelle les parties ont considéré les négociations comme closes.

Suite aux propositions des représentants du personnel et aux discussions qui ont fait suite avec la direction, les parties signataires ont fait le constat suivant :

Le contexte industriel de Batimétal se caractérise par

• une année 2017 décevante et non conforme aux objectifs fixés, l’entreprise a dû faire face à de nombreux dysfonctionnements notamment en termes de qualité et de délais de fabrication ;

• Si le début de l’année 2018 est encourageant avec une croissance du Chiffre d’Affaires, il convient de rester prudent car les dysfonctionnements rencontrés en 2017 ne sont pas résorbés.

L’ensemble de ces éléments conduisent à adopter une attitude prudente et à maîtriser l’évolution de la masse salariale. Néanmoins, les parties ont convenu de mettre en place, au-delà des augmentations générales, des mesures spécifiques pour certaines catégories de collaborateurs.

C’est dans cet esprit que les parties conviennent des dispositions ci-dessous :

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2018.

Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés non cadres.

ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE

Les parties décident d’une augmentation générale selon les modalités suivantes :

• Salaires de base (temps plein) inférieurs ou égaux à 23 500 euros annuels :

Augmentation générale de 1,5%

• Salaires de base (temps plein) supérieurs à 23 500 euros annuels :

Augmentation générale de 1%

• Cette mesure prend effet de manière rétroactive au 1^er avril 2018.

• Elle concerne l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de maîtrise

ARTICLE III – PRIME D’ANCIENNETE

A compter du 1^er avril 2018, la prime d’ancienneté est revalorisée de la façon suivante :

• De 16 ans d’ancienneté à 25 ans d’ancienneté : 16% du minimum conventionnel (soit 1% de plus que les dispositions conventionnelles)

• De 26 ans d’ancienneté à 35 ans d’ancienneté : 17% du minimum conventionnel (soit 2% de plus que les dispositions conventionnelles)

• A partir de 36 ans d’ancienneté : 18% du minimum conventionnel (soit 3% de plus que les dispositions conventionnelles).

ARTICLE IV – PRIME DE POSTE

A compter du 1^er avril 2018, la prime de poste passe à 2€ par poste (au lieu de 1.5 € actuellement).

ARTICLE V – PRIME DE SAV

A compter du 1^er avril 2018, la prime de SAV passe à 100 € par mois (au lieu de 85 € actuellement).

ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT

En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :

• en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Calvados par courrier avec accusé de réception,

• le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :

  • une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

  • une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès verbal de carence aux élections professionnelles,

  • un bordereau de dépôt

• en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen par courrier avec accusé de réception.

Fait à Douvres, le 3 mai 2018