Accord d'entreprise "LA FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL" chez SA BATIMETAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ET DE REPRISE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

D’une part,

• La société BATIMETAL, dont le siège social est situé voie des Alliés, à DOUVRES LA DELIVRANDE (14400), inscrite au RCS de Caen au n° 643 820 640, inscrite, représentée xxx – Directrice Ressources Humaines,

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative SUD INDUSTRIES,

Représentée par xxx, Délégué Syndical,

PREAMBULE

Du 22 février 2022 au 6 avril 2022, ont été engagées les négociations obligatoires sur les salaires dans l’entreprise.

Celles-ci ont donné lieu à de nombreux échanges entre la Direction et la Délégation Syndicale.

Les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord.

Les négociations se sont donc achevées par un constat de désaccord, à la suite de quoi, la direction a décidé via une décision unilatérale :

• D’une augmentation générale de 1.25% applicable au 1^er avril 2022 pour l’ensemble des collaborateurs Employés, Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise,

• De la mise en place d’une prime de salissure mensuelle de 5€ par semaine travaillée.

En réponse, la Délégation Syndicale a fait part de sa revendication d’une augmentation générale de 100 € bruts mensuels.

Le 11 avril 2022, le syndicat SUD INDUSTRIES a déposé un préavis de grève, portant sur le présent désaccord.

Dans une volonté de dialogue et d’apaisement des relations sociales, plusieurs rencontres ont été organisées entre la Délégation Syndicale et la Direction.

La Direction est consciente du caractère légitime des demandes formulées par la Délégation Syndicale, du fait du contexte économique et de la forte inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des salariés.

En revanche, elle indique également être soumise à de fortes difficultés compte tenu du contexte économique mondial, rendant impossible des augmentations salariales dans de telles proportion sans mettre en cause la pérennité financière de la société.

C’est dans ce contexte que les parties se sont à nouveau rapprochées pour mettre fin au conflit et acter de la reprise du travail.

Article 1 – Augmentation Générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts de base de 3% pour l’ensemble des collaborateurs (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise).

Cette augmentation sera effective le 1^er juillet 2022.

Article 2 – Mise en place d’une prime de salissure

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de salissure, d’un montant de 3 euros nets par semaine travaillée.

Cette prime entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Article 3 – Prise en charge des jours de grève

En principe, la suspension du contrat pour faits de grève emporte la suspension de l’obligation pour l’employeur de payer les salaires.

Néanmoins, consciente de la légitimité des revendications portées par les salariés, la Direction accepte d’imputer les journées de grève du 11 avril au 14 avril 2022 sur les compteurs d’heures, et/ou journée de récupérations, RTT, congés payés, congés d’ancienneté… des grévistes.

Si certaines heures n’étaient pas récupérées sur l’année 2022, elles seraient reportées sur l’année 2023.

Article 4 – Reprise du travail

Concomitamment à la signature du présent protocole, il sera mis immédiatement fin au mouvement social, la reprise du travail se fera dès le vendredi 15 avril 2022.

A ce titre, il est expressément convenu que les engagements pris par la Société xxx aux articles 1 à 3 sont subordonnés au respect par la Délégation Syndicale des engagements suivants :

• Communication auprès du personnel et appel sans délai à la reprise du travail ;

• Mise en place et maintien d’un climat social apaisé sur l’ensemble de ces sujets ;

• Information des salariés des dispositions du protocole d’accord de fin de conflit.

Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit. Il est convenu par les parties signataires que ce protocole intervient au titre de l’article L. 1211-1 du Code du travail dans le cadre d’une négociation en vue de régler un litige collectif.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 14 avril 2022.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société xxx sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de CAEN.

Fait à DOUVRES LA DELIVRANDE, le 14 avril 2022, à 17 heures 30.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour la Délégation syndicale, Pour la société BATIMETAL,

xxx xxx,

Directrice Ressources Humaines