Accord d'entreprise "le procès-verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez PLASTIVALOIRE - PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE (Siège)

PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE

Zone Industrielle Nord

37130 Langeais

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Destinataires :

Président Directeur Général :

Directeur des Ressources Humaines :

Directeur d’usine Langeais :

Délégations syndicales :

C.F.D.T. :

C.F.E- C.G.C. :

C.G.T. :

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Entre la Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Société Anonyme au capital de 5 531 400€ dont le siège social est à LANGEAIS (37) ZI Nord – BP 38 ; immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 644 800 161 000 15.

Représentée par :

Monsieur xxx en sa qualité de Président Directeur Général 

Monsieur xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Monsieur xxx en qualité de Directeur d’usine

D’une part,

Et

Les Organisation syndicales ci-après :

C.F.D.T. :

C.F.E- C.G.C. :

C.G.T. :

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la négociation annuelle obligatoire pour la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE au titre de l’année 2019, a été ouverte et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

1^ère réunion le 31 janvier 2019

2^ème réunion le 26 février 2019

3^ème réunion le 20 mars 2019

Préalable : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Plastiques du Val de Loire sise à Langeais – ZI Nord – 37130 - LANGEAIS

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes :

Pour la CGT :

Politique salariale

1. Augmentation générale de 40 € brut mensuel versée en une fois pour tous les salariés.

Autres

2. Revalorisation de la prime de nettoyage à 15 € net mensuel.

3. Dénonciation du contrat collectif de prévoyance pour un alignement sur les prestations conventionnelles et à la cotisation conventionnelle. (Accord de branche du 29 octobre 2014)

4. Amélioration de la gestion de carrière des salariés ayant une ancienneté importante

5. Amélioration du suivi du paiement des heures supplémentaires pour les personnels badgeant en journée.

Qualité de Vie au Travail :

1. Mise en place d’une indemnité Kilométrique Vélo (IKW d 0.25 €/km) pour les salariés venant en vélo sur le lieu de travail ou du crédit d’impôt pour les sociétés faisant l’acquisition de vélos électriques pour une mise à disposition.

6. Mise en place du Télé travail selon des modalités à définir en concertation avec la Direction

Pour la CFE-CGC :

Politique salariale

2. Augmentation générale de 2% pour tous les salariés avec insertion de la prime d’ancienneté cadre au salaire de base (dénoncée en 2013)

Autres

3. Mise en place d’un accord de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Qualité de Vie au Travail :

4. Mise en place d’un temps de pause supplémentaire de 15 minutes en cas de forte chaleur pendant plus de 2 heures à 35° pour le personnel d’atelier (usine et centre d’essais).

5. Mise en place du télétravail

6. Prise en charge par l’entreprise des frais de gestion d’un compte bancaire dédié aux frais professionnels avec une avance permanente sur frais pour les personnes ayant des déplacements fréquents.

7. Dissocier les périodes de congés collectifs entre les services de production, les services support centraux et les services de développement technique et commerciaux.

8. Mise en place d’une indemnité Kilométrique Vélo (IKW d 0.25 €/km) pour les salariés venant en vélo sur le lieu de travail ou du crédit d’impôt pour les sociétés faisant l’acquisition de vélos électriques pour une mise à disposition.

Pour la CFDT :

Politique salariale

1. Augmentation générale de 50 € brut mensuel pour l’ensemble du personnel avec effet rétro actif au 1^er janvier 2019.

Autres

2. Augmentation de la prime de nettoyage à 20 € par mois sur les postes de Maintenance-entretien, Mécanique, Monteur-régleur.

3. Prime de panier de jour majorée de 1 €

4. Dénonciation du contrat collectif de prévoyance pour un alignement sur les prestations conventionnelles et à la cotisation conventionnelle. (Accord de branche du 29 octobre 2014)

La Direction :

Compte tenu des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

Politique salariale

1. Augmentation générale des salaires de base de 40 € brut mensuel pour l’ensemble du personnel à effet du 1^er mars 2019.

2. Revalorisation des primes de panier de jour et de nuit de 0.80 €

3. Revalorisation de l’indemnité de nettoyage de 10 € à 12 € net mensuel

Autres

QVT – Qualité de Vie au Travail

Dans le cadre d’une démarche globale d’harmonisation progressive des règles et modalités de gestion sur l’ensemble des sites France, la Direction propose d’engager l’action suivante :

4. Mise en place d’un Compte Epargne Temps. Cette démarche sera engagée en 2019.

5. La direction ne répond pas favorablement à la demande d’un accord permettant le maintien et l’emploi de travailleurs handicapés.

6. La direction ne répond pas favorablement à la demande de mise en place du télétravail.

7. La direction confirme que les mesures de repos et de rafraichissement seront adaptées aux conditions climatiques estivales.

8. La direction maintien un calendrier commun au site de Langeais pour les périodes de prise de congés collectifs. Des dérogations exceptionnelles liées aux exigences clients sont étudiées au cas par cas.

9. La direction ne répond pas favorablement à la demande de prise en charges de frais de gestion d’un compte bancaire personnel pour frais professionnels avec avance permanente.

La CFE CGC renouvelle son souhait au travers de ses demandes, que l’environnement social de la société Plastiques du Val de Loire soit un axe de travail pour les années à venir.

1. Organisation du temps de travail

Un accord de substitution conclu le 22 octobre 2015 avec application au 1^er janvier 2016, ce point n’a pas fait l’objet de débat contradictoire particulier au cours des NAO 2019.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société confirme son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.

Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est présenté chaque année avec le bilan social. Les nouvelles dispositions concernant l’index de l’égalité H/F seront mises en œuvre selon le calendrier défini par décret.

La CFE CGC prend acte de cette situation mais confirme son souhait d’avoir des indicateurs statistiques plus affinés pour pouvoir mener une analyse plus approfondie sur ce thème.

3. Travailleurs handicapés

La déclaration des Travailleurs handicapés a été remise aux Organisations Syndicales. Pour 2018, La Société doit s’acquitter d’une contribution de 25 539.80 € en raison de 11.72 unités manquantes.

4. Epargne salariale

La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE bénéficie :

• d’un Accord de participation Groupe et

• d’un Plan Epargne Entreprise depuis le 2 octobre 2013

5. Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé

Sont actuellement en place dans l’entreprise :

• Un contrat Prévoyance pour le statut cadre et le statut non cadre.

Ces contrats sont assurés auprès de la compagnie GAN Euro courtage depuis le 1^er janvier 2018 et la gestion en est assurée par GENERATION.

• contrat de Frais de santé commun à l’ensemble des sites est en place depuis le 1^er janvier 2018, pour le statut cadre et le statut non cadre.

6. Formation continue

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant compte la stratégie de l’entreprise, notamment, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes des salariés quand celles-ci sont en adéquation avec la fonction et son évolution.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Suite aux différentes propositions, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

Politique salariale

1. Augmentation générale des salaires de base de 40 € brut mensuel pour l’ensemble du personnel à effet du 1^er mars 2019.

2. Revalorisation des primes de panier de jour et de nuit de 0.80 €

3. Revalorisation de l’indemnité de nettoyage de 10 € à 12 € net mensuel

Autres

4. Mise en place d’un Compte Epargne Temps au cours de l’année 2019.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année civile 2019 (1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019). A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE à savoir la DIRECCTE Centre UT 37, (un exemplaire signé, ainsi qu’une version sur support électronique,) et un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Langeais, le 20 mars 2019

Délégué Syndical C.F.D.T. Président Directeur Général

Déléguée Syndicale CFE-CGC Directeur Ressources Humaines

Délégué Syndical C.G.T. Directeur Usine