Accord d'entreprise "le procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez PLASTIVALOIRE - PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE (Siège)

PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE

Zone Industrielle Nord

37130 Langeais

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Destinataires :

Président Directeur Général :

Directeur des Ressources Humaines :

Directeur d’usine Langeais :

Délégations syndicales :

C.F.E- C.G.C. :

C.G.T. :

C.F.D.T. :

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Entre la Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Société Anonyme au capital de

5 531 400€ dont le siège social est à LANGEAIS (37) ZI Nord – BP 38 ; immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 644 800 161 000 15.

Représentée par :

Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général 

Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Monsieur en sa qualité de Directeur d’usine

D’une part,

Et

Les Organisation syndicales ci-après :

C.F.E- C.G.C. :

C.G.T. :

C.F.D.T. :

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la négociation annuelle obligatoire pour la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE au titre de l’année 2018, a été ouverte et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

1^ère réunion le 29 janvier 2018

2^ème réunion le 14 février 2018

3^ème réunion le 15 mars 2018

4^ème réunion le 12 avril 2018

Préalable : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Plastiques du Val de Loire sise à Langeais – ZI Nord – 37130 - LANGEAIS

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes :

Pour la CGT :

Politique salariale

1. Augmentation générale de 50 € brut mensuel pour tous les salariés.

Autres

2. Evolution à 60% de la contribution employeur à la cotisation de la complémentaire santé.

3. Revalorisation de la prime de nettoyage à 15 € net mensuel.

4. Mise en place d’une prime d’équipe 2x8.

5. Evolution du budget des œuvres sociales du CE à 0.30 % de la masse salariale.

6. Dénonciation du contrat collectif de prévoyance.

Pour la CFE-CGC :

Politique salariale

1. Augmentation générale de 1,5% pour tous les salariés.

Autres

2. Extension des conditions d’attribution de la Prime « Chine / Mexique » aux déplacements en Europe.

3. Mise en place d’un accord spécifique sur les moyens permettant l’emploi des travailleurs handicapés.

4. Mise en place du télétravail pour le personnel équipé d’ordinateur portable en cas d’enfant malade.

5. Extension de l’accord « Don de jours » au conjoint.

6. Mise en place d’un temps de pause supplémentaire de 15 minutes en cas de forte chaleur pendant plus de 2 heures à 35° pour le personnel d’atelier (usine et centre d’essais).

Pour la CFDT :

Politique salariale

1. Augmentation générale de 60 € brut mensuel pour l’ensemble du personnel.

Autres

2. Augmentation de la prime de nettoyage à 15 € par mois sur les postes de Maintenance-entretien, Mécanique, Monteur-régleur.

3. Prime de panier de jour majorée de 1 €

4. Budget des œuvres sociales : Augmentation à hauteur de 0.30 % de la masse salariale

La Direction :

La Direction rappelle que la démarche d’harmonisation progressive de l’environnement RH des sites France engagée en 2017 pourra à l’avenir apporter des éléments non répertoriés dans les demandes exprimées pour les négociations annuelles obligatoires.

Compte tenu de ces points, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

Politique salariale

1. Augmentation générale :

Augmentation générale des salaires de base de 1.5 % avec plancher de 40 € brut.

Juin 2018 : 0.75% avec plancher de 20 € brut

Octobre 2018 : 0.75% avec plancher de 20 € brut

Autres

Dans le cadre d’une démarche globale d’harmonisation progressive des règles et modalités de gestion sur l’ensemble des sites France, la Direction propose d’engager les actions suivantes :

1. Une harmonisation de la période de prise des congés payés jusqu’au 31 mai de chaque année.

ARTICLE 2 - AUTRES DOMAINES ECHANGES

1. QVT – Qualité de Vie au Travail

La direction ne répond pas favorablement à la demande d’un accord permettant le maintien et l’emploi de travailleurs handicapés.

La direction ne répond pas favorablement à la demande de télétravail pour le personnel équipé d’un ordinateur portable en cas d’enfant malade.

La CFE CGC a fait part de son souhait au travers de ses demandes, que l’environnement social de la société Plastiques du Val de Loire soit un axe de travail pour les années à venir.

La direction confirme que les mesures de repos et de rafraichissement seront adaptées aux conditions climatiques estivales.

2. Organisation du temps de travail

Un accord de substitution ayant été conclu le 22 octobre 2015 avec application au 1^er janvier 2016, ce point n’a pas fait l’objet de débat contradictoire particulier au cours des NAO 2018.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il n’a pas été constaté de situation discriminatoire entre les hommes et les femmes. La société confirme son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.

Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est présenté chaque année avec le bilan social.

La CFE CGC prend acte de cette situation mais confirme son souhait d’avoir des indicateurs statistiques plus affinés pour pouvoir mener une analyse plus approfondie sur ce thème.

4. Travailleurs handicapés

La déclaration des Travailleurs handicapés a été remise aux Organisations Syndicales. Pour 2017, La Société répond à la globalité de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il n’y avait pas de contribution complémentaire à verser à l’AGEFIPH.

5. Epargne salariale

La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE bénéficie :

• d’un Accord de participation Groupe et

• d’un Plan Epargne Entreprise depuis le 2 octobre 2013

6. Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé

Sont actuellement en place dans l’entreprise :

• Un contrat Prévoyance pour le statut cadre et le statut non cadre.

Dans le cadre de l’harmonisation progressive de l’environnement RH, ces contrats ont été transférés de la compagnie AXA vers la compagnie GAN Euro courtage au 1^er janvier 2018 sans aucune modification des prestations.

• Un nouveau contrat de Frais de santé commun à l’ensemble des sites a été mis en place au 1^er janvier 2018, pour le statut cadre et le statut non cadre.

7. Formation continue

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant compte la stratégie de l’entreprise, notamment, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes des salariés quand celles-ci sont en adéquation avec la fonction et son évolution.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Suite aux différentes propositions, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

Politique salariale

Augmentation générale des salaires de base de 1.5 % avec plancher de 40 € brut à effet rétro actif applicable au 1^er mars 2018.

Autres

• Prime « Chine / Mexique » :

Extension des conditions d’attribution de la prime pour déplacement en Chine ou au Mexique aux déplacements en Europe. Comme à ce jour, la durée de ces déplacements sera validée par le service Ressources Humaines.

• Contrat de prévoyance :

Engagement en 2018 de l’étude d’harmonisation du contrat de prévoyance pour les sites France.

• Budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise :

Evolution du Budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise à 0.30% de la masse salariale.

• Période de prise des congés payés :

Extension de la période de prise des congés payés jusqu’au 31 mai de chaque année.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année civile 2018 (1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018). A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE à savoir la DIRECCTE Centre UT 37, (un exemplaire signé, ainsi qu’une version sur support électronique,) et un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.