Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations obligatoires pour l'année 2019" chez VENATOR FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019

Entre :

La Société VENATOR France SAS dont le siège social est situé 1, rue des Garennes - Boîte Postale 89 - 62102 CALAIS Cedex, représentée par XXX

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

• CFE.CGC

Représentée par XXX, Délégué Syndical ;

• UNSA

Représentée par XXX, Délégué Syndical ;

D'autre part

Il a été convenu, suite aux réunions qui se sont tenues les 12 Février 2019, 27 Février 2019 et 12 Mars 2019, le présent accord :

Art. 1^er – Périmètre

Le champ d'application du présent accord d’entreprise est la société VENATOR France SAS.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés présents à la date de signature de cet accord et n’étant pas en congé de reclassement.

Art. 2. – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er Janvier au 31 Décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et l’attribution par l’employeur de certains avantages. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

Il n’y a pas d’augmentation générale du salaire de base. Toutefois, les différentes parties se sont accordées pour le versement d’une prime exceptionnelle brute de 2 000 € à tous les salariés présents au 1^er Avril 2019 et n’étant pas en congé de reclassement. Celle-ci sera ramenée au prorata temporis pour les temps partiels.

Ce versement aura lieu sur la paie du mois suivant la signature de cet accord.

Art. 5 – Autres dispositions

La prime annuelle de transport versée initialement en Septembre sera versée à titre exceptionnel en Juin 2019.

Art. 6 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures pour le personnel de jour.

Art. 7 - Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 14 Janvier 2000 sont maintenues.

Art. 8 – Egalité professionnelle

Le rapport annuel comprenant les données portant sur l’égalité professionnelle a été présenté au Comité Social et Economique le 28 Mars 2019.

Des documents complémentaires portant également sur l’égalité professionnelle ont été présentés aux Délégués Syndicaux lors de la réunion du 12 Février 2019.

Il a été constaté aucun écart injustifié entre les Hommes et les Femmes au niveau rémunération, augmentation, formation et organisation du travail.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Social et selon les informations connues à ce jour, l’effectif en Avril 2019 est estimé à 24 salariés.

Art. 9 – Prévoyance Maladie

Les parties ont convenu de ne pas modifier les régimes de prévoyance maladie et de prévoyance incapacité de travail / invalidité / décès en usage dans l’entreprise.

En effet, les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance qui a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé par toutes les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise les 10 Décembre 2013 et 26 Juin 2014 afin de répondre aux évolutions législatives.

De même, les salariés bénéficient d’un régime frais de santé qui a fait l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise signé par toutes les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise le 21 Décembre 2017 afin de répondre aux évolutions législatives

Toutefois, afin de répondre aux dispositions légales des contrats dits responsables, les garanties « mutuelle » ont été modifiées le 1^er Janvier 2018.

Art. 10 – Epargne salariale

Les parties ont convenu de ne pas modifier l’accord d’entreprise portant sur l’épargne salariale, un accord de participation ayant été signé le 2 Janvier 2014.

Art. 11 – Travailleurs handicapés

La déclaration « travailleurs handicapés » a été remise au Comité Social Economique lors de la réunion du 31 Janvier 2019. Comme depuis plus de 3 ans, nous remplissons nos obligations légales pour 2018. De ce fait, aucune pénalité ne sera payée en 2019.

Ceci fait suite aux partenariats stratégiques avec des acteurs clefs de l’emploi qui ont été mis en place depuis plus de 5 ans.

La Direction rappelle qu’elle s’engage à conserver toute confidentialité sur les demandes de dossier handicap qui lui seraient soumises.

Art. 12 – Publicité et Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 28 Mars 2019, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social et Economique lors d’une réunion qui s’est tenue le 28 Mars 2019.

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et 1 exemplaire au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Calais.

Cet accord fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’entreprise et sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur la base communication interne dès validité de l’accord.

Fait à Calais, le 28 Mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX

CFE.CGC UNSA

Pour la Direction de VENATOR France SAS

XXX