Accord d'entreprise "NAO 2018" chez SPECITUBES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés:

La société SPECITUBES SAS – Etablissement de SAMER –

sis Hameau de Letoquoi – 1402, rue de Neufchâtel – 62830 SAMER –

SIRET n° 652 046 376 00024, représentée par _________________,

agissant en sa qualité de Human Resources Director,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :

C.F.D.T., représentée par _________________, Délégué syndical,

C.F.T.C., représentée par _________________, Délégué syndical,

C.G.T., représentée par _________________, Délégué syndical,

d'autre part.

Préambule

La Direction de la société SPECITUBES SAS – Etablissement de SAMER – et les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.T.C. se sont rencontrées – la CGT ne s’étant pas présentée – les 22/05, 04/06, 20/06 et 25/06/2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire définie aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction a présenté le contexte économique dans lequel évolue la société SPECITUBES et l’établissement de SAMER.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont attachées à trouver un compromis raisonnable entre, les performances économiques de l’entreprise, la conjoncture dans laquelle elle évolue, et la satisfaction des attentes du personnel.

A la suite de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont donc convenu de l’application des mesures suivantes pour l’année civile 2018.

Article 1 : Champ d’application et durée

Les dispositions du présent protocole concernent les agents, en CDI ou CDD, OUVRIERS et ATAM de l’établissement de SAMER – sis Hameau de Letoquoi – 1402, rue de Neufchâtel – 62830 SAMER – SIRET n° 652 046 376 00024 – présents au jour de sa signature.

Les dispositions du présent protocole d’accord, conclues au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2018, s’appliqueront pour l’année civile 2018. Conformément à l’article L.1222-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Article 2 : Mesures salariales au titre de l’année CIVILE 2018

A la suite des différentes réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu des mesures salariales suivantes pour l’année civile 2018.

Article 2.1 : Mesures salariales – Augmentations générales des salaires de base concernant les agents OUVRIERS et ATAM

Les mesures générales prennent en compte la performance de l’entreprise dans la durée et reconnaissent la contribution collective du personnel.

Les mesures seront les suivantes pour l’année civile 2018 :

• Augmentation générale des salaires de base : 1,80 % du salaire de base brut au 1^er janvier 2018.

Article 2.2 : Mesures salariales – Augmentations individuelles / Développement des compétences concernant les agents OUVRIERS et ATAM

Les mesures individuelles visent à reconnaître les contributions individuelles à la performance de l’entreprise.

Pour l’accompagnement salarial de l’évolution des compétences opérationnelles et la prise en compte des performances individuelles :

• Crédit augmentations individuelles : 0,5% des salaires de base mensuels bruts de l’ensemble des agents OUVRIERS et ATAM.

La valeur d’une augmentation individuelle, attribuée dans le cadre du présent crédit et calculée à partir du salaire de base mensuel brut, ne peut être inférieure à 20 euros.

Article 2.3 : Prime de vacances

La prime de vacances est fixée à 440,00 euros bruts pour des droits complets à congés payés, versée avec la paie du mois de juillet 2018.

Article 2.4 : Prime de poste

La prime de poste est fixée à 4,46 euros bruts à compter du 1^er juillet 2018.

Les conditions d’attribution de la prime de poste demeurent inchangées.

Article 3 : Autres DISPOSITIONS

Article 3.1 : Congés principal 2018

Suivant comptes-rendus des réunions CE-DP des 31/01 et 06/03/2018.

Article 3.2 : Journée de solidarité 2018

Suivant avenant du 08 avril 2011 portant révision à l’accord du 03 juillet 2000 relatif à l’organisation de la réduction du temps de travail.

Article 3.3 : Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Suivant avenant du 08 avril 2011 portant révision à l’accord du 03 juillet 2000 relatif à l’organisation de la réduction du temps de travail.

Article 3.4 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les Organisations Syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

L’établissement de SAMER comprend une part très faible de personnel féminin :

• les métiers de l’établissement (étirage, laminage, soudage, coupe, traitement thermique et de surface…) sont essentiellement et traditionnellement des métiers masculins, en raison des contraintes physiques attachées aux postes de travail et au très faible nombre de candidates formées à ces différents métier ;

• le personnel féminin occupe des postes qui lui sont propres ;

• la non mixité de fait des emplois proposés.

Ces données révèlent que les niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes ne sont pas comparables. C’est pourquoi aucune disposition n’est formulée sur ce thème.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procés-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-10 du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Article 3.5 : Régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de santé »

A compter du 01/07/2018, la société SPECITUBES SAS participera au financement des cotisations du régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de santé » à hauteur de 52 %.

Article 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.

Fait à SAMER, le 11/07/2018.

Pour les Organisations Syndicales : Pour SPECITUBES SAS :

C.F.D.T. _________________ _________________

Human Resources Director

C.F.T.C. _________________

C.G.T. _________________