VAAccord collectif portant sur l’exercice des mandats electifs et designatifs

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 467 490 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 652 054 198, dont le siège social est sis 8, rue Paul Baudry, BP 10150 68701 CERNAY Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentées par le Directeur des Ressources Humaines Distribution France, et par le Directeur des Ressources Humaines du site de Cernay, dûment mandatés pour la conclusion du présent accord,

D’une part,

Ci-après « EMERSON ».

ET :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• l’Organisation syndicale CFE CGC,

• l’Organisation syndicale FO,

D’autre part,

Ci-après « les Organisations syndicales »,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Consciente qu’un dialogue social efficace passe notamment par la valorisation du parcours de celles et ceux qui en sont parties prenantes, EMERSON accorde une attention particulière à l’accompagnement et à la formation des représentants du personnel, que ce soit dans le cadre de leurs mandats électifs ou syndicaux.

Alors que les Parties prévoyaient initialement une négociation relative à l'exercice des mandats électifs et désignatifs à l’occasion des négociations afférentes aux comités sociaux et économiques d’établissement et au comité social et économique central d’EMERSON, il a finalement été décidé d’y consacrer un moment de négociation propre.

C’est dans ce cadre qu’ont été engagées des négociations entre les Parties, dont l’objectif partagé est de :

• dynamiser le parcours professionnel des représentants du personnel et syndicaux, en apportant des réponses en matière de formation et de développement de carrière, de validation des acquis de l’expérience syndicale, et d’évolution salariale ;

• donner aux Organisations syndicales les moyens de mettre en œuvre une Gestion Prévisionnelle des Mandats et des Compétences Sociales ;

• revoir les méthodes et moyens de travail et de communication.

EMERSON souhaite faire en sorte que l’ensemble des salariés perçoive l’engagement dans un mandat de représentant du personnel comme une opportunité et un facteur de développement dans leur carrière.

En effet, alors que les représentants du personnel font partie des acteurs incontournables du dialogue social dans l’entreprise, leur rôle est pourtant souvent méconnu.

Les Parties considèrent et entendent rappeler qu’être titulaire d’un mandat électif et/ou désignatif constitue une opportunité tout à la fois :

• pour le salarié qui, en prenant des responsabilités nouvelles, acquiert et développe de nouvelles compétences ;

• pour l’entreprise, en faisant converger la performance économique et sociale et en reconnaissant les compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat comme un facteur d’opportunité professionnelle permettant un développement de carrière adapté aux souhaits des salariés qui se seront engagés dans un parcours syndical.

Le présent accord collectif (ci-après l’« Accord ») a donc pour objet de définir les modalités d’exercice des mandats électifs et désignatifs des représentants du personnel d’EMERSON, et les mesures qui seront mises en œuvre pour permettre une valorisation des mandats et leur libre exercice par celles et ceux qui les détiennent.

***

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Champ d’application

Le présent Accord s’applique aux établissements de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, telle qu’indiquée en tête des présentes. 

Personnel concerné

Le présent Accord s’applique :

• aux représentants du personnel titulaires et Suppléants au comité social et économique d’établissement (CSEE);

• aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSEE et/ou CSEC.

  Les représentants du personnel autres que ceux visés ci-dessus ne sont pas concernés, sauf précision contraire du présent Accord.

Mesures de valorisation de l’exercice des mandats électifs et désignatifs

La philosophie d’Emerson en matière d’évolution de carrière, est de privilégier l’autonomie de ses salariés.

Ainsi, comme tous les autres salariés d’Emerson, le porteur du mandat reste l’acteur de son parcours professionnel, au regard de son projet de carrière et plus largement de son projet de vie.

Dans ce cadre, il peut s’appuyer sur les dispositifs existants chez Emerson et sur ceux décrits dans cet accord.

Information des Managers

Au démarrage du mandat électif ou désignatif, le Président des instances adressera à chaque manager du Représentant du Personnel, en mettant en copie le représentant du personnel une note explicative l’informant des mandats détenus par le Représentant du Personnel membre de son équipe, avec l’estimation globale des temps de délégation (absence de son poste de travail).

Le manager veillera à adapter la charge de travail aux mandats du représentant du Personnel et à initier une discussion sur ce sujet lors des entretiens annuels.

A la mise en place du présent accord, cette démarche sera initiée pour les mandats en cours.

La valorisation par l’échange

Entretien de début de mandat - Entretien de nouvelle situation professionnelle

• Ce paragraphe ne s’applique qu’aux représentants du personnel titulaires, aux délégués syndicaux ou aux titulaires d'un mandat syndical

• L’article L. 2141-5 du Code du travail prévoit que :

« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. »

Dans ce cadre, afin de permettre aux représentants du personnel visés à l’article L.2145-5 du code du travail, d’appréhender pleinement leur rôle, les Parties sont convenues d’organiser un entretien de début de mandat dans les conditions qui suivent.

Cet entretien a lieu en présence du représentant du personnel, de son manager, et d’une personne de la Direction des Ressources Humaines.

Le représentant du personnel peut décider de venir accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel d’EMERSON.

Cet entretien a pour objet :

• d’aborder les droits et les devoirs réciproques du représentant du personnel et d’EMERSON ;

• d’envisager la charge de travail induite par l’exercice du mandat électif et/ou désignatif et le concilier avec l’emploi exercé par le représentant du personnel au sein d’EMERSON.

• Un entretien peut avoir lieu dans les mêmes conditions dans l’hypothèse où le représentant du personnel visé par l’article L.2145-5 du code du travail,

  • change de manager et/ou de poste,

  • à mi-mandat. Cet entretien a pour objet :

    • de faire le point sur les conditions d’exercice du mandat ;

    • de faire le point sur les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions envisageables pour y remédier ;

  • ou en fin de mandat. Cet entretien a pour objet :

    • de faire le point sur le mandat écoulé ;

    • de valoriser les compétences et expériences mises en œuvres et acquises lors du mandat.

    • D’envisager le retour au poste à temps complet.

En cas de changement de situation en cours de mandat (par exemple suppléant devenant titulaire) ce dispositif s’appliquera après la nomination.

La valorisation par la formation – La valorisation par la définition et l’acquisition des compétences

• Les Parties sont convenues que les représentants du personnel, en ce compris les Titulaires, les suppléants, les Délégués Syndicaux d’Etablissement et Centraux et Représentants Syndicaux, bénéficient de formations organisées par EMERSON, en cas de besoin et à leur demande, portant sur :

  • la bureautique ;

  • les enjeux économiques et sociaux généraux ;

  • l’utilisation de l’Intranet.

Ces formations sont dispensées sans préjudice des formations légales obligatoires prescrites par la règlementation.

• Les Parties sont également convenues qu’à mi-mandat, les représentants du personnel, élus titulaires des CSEE, suppléants membres de la CSSCTE et/ou les Délégués Syndicaux, visés à l’article 2 du présent Accord peuvent bénéficier, à leur demande :

  • d’un bilan professionnel avec un cabinet extérieur choisi par Emerson ;

  • d’une validation des acquis de l'expérience (« VAE »).

Ces mesures sont prises en charge par EMERSON dans la limite d’un budget raisonnable validé par le Département des Ressources Humaines.

EMERSON définira pour ces mandats les rôles et responsabilités liés à chaque fonction sur le modèle de l’outil de gestion des compétences en vigueur dans la société et établira une liste de compétences qui figureront dans un document intitulé « Role Model » disponible sur la BDUES et sur le SharePoint Intranet.

La valorisation par l’allocation de moyens matériels et financiers

• Les Parties sont convenues que seront alloués par EMERSON, aux secrétaires des comités sociaux et économiques, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux :

  • un ordinateur portable, et ;

  • un téléphone portable ;

sous réserve d’une mise à disposition de ces matériels dans le cadre de l’emploi exercé par ces représentants du personnel.

• Remboursement des frais de déplacement : ce point s’applique à l’ensemble des représentants du personnel participants aux réunions convoquées par la Direction

  • La Société prend en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel qu'elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation. Le temps passé lors de ces déplacements et en réunion avec la Direction est du temps non imputable sur les crédits d’heures.

  • Lorsque l’ordre du jour ou la préparation de la réunion le nécessitent, une arrivée la veille de la réunion sera tacite, et le remboursement des frais correspondants, seront pris en charge par la direction selon les normes en usage dans l’Entreprise.

• Temps de déplacement

  • Les temps de déplacement sont traités comme du temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent :

    • Si les réunions sont imputables sur le crédit d'heures, les temps de déplacement sont imputables sur ce même crédit,

    • Si les réunions sont payées comme temps de travail non imputable sur le crédit d'heures, les temps de déplacement sont rémunérés et non imputés sur le crédit d'heures.

• Moyens matériels

  • Nombre de locaux syndicaux : Par défaut, le nombre de locaux sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L.2142- 8 du Code du travail, sauf accords contraires entre Organisations Syndicales et/ ou CSEE.

  • Equipement des locaux syndicaux : Les locaux syndicaux mis à disposition des Organisations syndicales seront dotés au minimum d'une armoire fermant à clé par Organisation Syndicale représentative et d’un bureau, d’une table et de sièges.

  • Tout possesseur de matériel bureautique EMERSON devra toutefois s’assurer qu’il est maintenu selon les standards dictés par la société, et en particulier les logiciels servant à assurer la sécurité des réseaux et des données, et réaliser les installations de logiciels obligatoires.

• Communication :

  • Utilisation des moyens de communication électronique : Afin de faciliter la communication entre Représentants du personnel, ainsi qu'avec la Direction ou les adhérents, l'utilisation de la messagerie électronique sera autorisée. Les représentants du personnel veilleront cependant à assurer la confidentialité de ces échanges.

  • Cet aménagement ne modifie en rien les règles générales de contrôle de la société qui peut veiller, à tout moment, dans le respect de la réglementation française, et pour l’ensemble des collaborateurs de la société, à l’utilisation conforme de ces outils.

La valorisation par l’évolution salariale et professionnelle

• Les représentants du personnel visés par cet accord bénéficient a minima d’une revue annuelle de salaire égale à la moyenne des augmentations de leur Coefficient ou Indice (augmentation générale et/ou mérite) à performance égale (Evaluation de performance ressortant de l’entretien annuel). Cet examen sera réalisé au niveau de l’entité juridique légale après passage des revues de salaires en paie et fera l’objet d’une notification écrite au salarié concerné sur le résultat obtenu le concernant et précisant le calcul effectué.

• En cas de question complémentaire ou demande de précisions, le salarié concerné s’adressera au Département Ressources Humaines.

Exemple 1:

Monsieur X représentant titulaire au CSEE Nord a une évaluation 3 « meets expectations » lors de son évaluation annuelle, il est cadre position II indice 108. La négociation annuelle a prévu une revue au mérite avec une enveloppe de 2%.

Son manager a mis en place une revue de salaire à 2.3% pour lui.

La moyenne des revues de salaire des salariés Performance 3 et Indice 108 ayant été de 2.5%, il sera ramené à une revue de salaire de 2.5%.

Exemple 2:

Monsieur X représentant titulaire au CSEE Cernay a une évaluation 3 « meets expectations » lors de son évaluation annuelle, il est ouvrier coefficient 250 . La négociation annuelle a prévu pour cette catégorie non-cadre une partie d’augmentation générale de 1% et une revue au mérite avec une enveloppe de 1%.

Son manager a mis en place uniquement l’augmentation générale de 1% pour lui .

La moyenne des revues de salaire des salariés Performance 3 et Coefficient 250 ayant été de 1.80% (Générale + mérite), il sera ramené à une revue de salaire de 1.8%.

• Dans le cadre des processus de recrutement interne, les représentants du personnel, en ce compris les Titulaires, les suppléants, les Délégués Syndicaux d’Etablissement et Centraux et Représentants Syndicaux, qui ont candidaté sur le poste, pourront interroger la Direction des Ressources Humaines sur les raisons ayant conduit à retenir un salarié dépourvu de mandat électif et/ou désignatif.

Un entretien spécifique sera alors programmé par les Ressources Humaines et fera l’objet d’un compte rendu contresigné par le salarié.

Cet entretien aura lieu en la présence d’un représentant des Ressources Humaines, du manager qui recrute et du représentant du personnel candidat, éventuellement accompagné par un autre représentant du personnel, salarié de l’entité légale.

Dispositions finales

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de Quatre (4) ans, et cessera automatiquement de produire effets à son terme.

Il entrera en vigueur le 1^er Octobre 2020.

Révision

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Notification, dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseil de Prud’homme compétents.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent Accord.

***

Fait le 08 Septembre 2020 à Rungis

En 9 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS,

Pour le syndicat CFE CGC, Pour le syndicat FO,