VAAVENANT N° 1 A L’Accord collectif relatif aux comites sociaux et economiques d’établissement et au comite social et economique central de LA societe Emerson process management SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Emerson Process Management SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines Cernay, dûment habilité à l’effet des présentes, et par le Directeur des Ressources Humaines Distribution France, dûment habilité à l’effet des présentes,

,

Ci-après « la Société EPM »

D’une part,

ET :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• L’Organisation syndicale CFE CGC,

• L’Organisation syndicale FO,

• Ci-après « les Organisations syndicales »,

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE 3

1. Modification de l’Accord du 9 juillet 2019 4

1.1. Modification de l’article 1.1. de l’Accord du 9 juillet 2019 4

1.2. Modification de l’article 1.2.1. de l’Accord du 9 juillet 2019 4

1.3. Modification de l’article 2.1. de l’Accord du 9 juillet 2019 5

1.4. Modification de l’article 3.2. de l’Accord du 9 juillet 2019 7

2. Dispositions finales 8

2.1. Révision 8

2.2. Dénonciation 9

2.3. Portée du présent Avenant 9

2.4. Notification, dépôt et publicité 9

PRÉAMBULE

Par accord collectif en date du 9 juillet 2019 (« Accord »), ont été mis en place les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (« CSEE ») et le Comité Social et Economique Central (« CSEC ») de la Société EPM, et définies leurs modalités de fonctionnement.

Depuis l’entrée en vigueur de cet Accord, la mise en location-gérance des activités Domestic France & Export French Speaking Africa de la Société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE (« Société EASFCF ») est intervenue au profit de la société Emerson Process Management SAS (« EPM »), entraînant le transfert au sein de cette dernière d’une partie des salariés de la Société EASFCF les 23 juin et 1^er août 2020. Auparavant, la fusion-absorption de CRT Contrôles , (« CRT») par EPM est intervenue le 01/11/2019 et a occasionné le transfert des salariés de CRT au sein d’EPM.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies, à l’effet d’adapter la structure de la représentation du personnel de la Société EPM consécutivement aux opérations de fusion et de mise en location-gérance susvisée, et qu’elles ont conclu le présent avenant n° 1 (« Avenant ») à l’Accord du 9 juillet 2019. 

Cet Avenant a pour objet de redéfinir la composition de l’établissement distinct NORD de la Société EPM, ainsi le nombre de sièges attitrés au CSEE afférent et au CSEC, et de modifier en conséquence les dispositions de l’Accord du 9 juillet 2019.

Les Parties rappellent à cet égard que seront organisées des élections partielles au niveau du CSEE de l’établissement distinct NORD pour la durée des mandats restant à courir.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Modification de l’Accord du 9 juillet 2019

Modification de l’article 1.1. de l’Accord du 9 juillet 2019

Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 1.1. de l’Accord du 9 juillet 2019, qui sera désormais rédigé comme suit  :

« 1.1. Périmètre de mise en place

Un CSEE est mis en place au niveau de chaque établissement distinct de la société EMERSON, à savoir :

• l’établissement distinct CERNAY : cet établissement distinct couvrira le site de Cernay de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;

• l’établissement distinct SUD : cet établissement distinct couvrira les sites d’Aix-en-Provence, de Décines et de Bron de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;

• l’établissement distinct NORD : cet établissement distinct couvrira les sites de Saint-Romain-de-Colbosc et de Rungis de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, ainsi que les sites de Cergy et de Gallardon de la société EASFCF et CRT intégrés à la société EPM dans le cadre des opérations de fusion et de mise en location-gérance. »

Modification de l’article 1.2.1. de l’Accord du 9 juillet 2019

Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 1.2.1. de l’Accord du 9 juillet 2019, qui sera désormais rédigé comme suit  :

« 1.2.1. Présidence et délégation du personnel

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2315-23 du Code du travail, le CSEE est composé :

- de l'employeur ou de son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ;

- d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le membre suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du membre titulaire, cependant, dans le but d’assurer la continuité au sein des CSEE et d’impliquer les suppléants, 2 suppléants ne remplaçant pas un titulaire pourront assister aux réunions ordinaires du CSEE avec voix consultative.

Les Parties rappellent que compte tenu des effectifs de chaque établissement, la délégation du personnel au CSEE est composée conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail :

- de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants pour l’établissement distinct CERNAY ;

- de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants pour l’établissement distinct SUD ;

- de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants pour l’établissement distinct NORD.

Les personnes ci-dessus, lorsqu’elles participent aux réunions du CSEE, ont voix délibérative, sous réserve des collaborateurs qui assistent l’employeur ou son représentant, qui ont voix consultative ou des suppléants participants au titre du paragraphe 1.2.1 alinéa 4.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSEE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Il bénéficie d’une formation nécessaire à l'exercice de ses missions.

Le CSEE peut constituer d’autres commissions que la CSSCT sur accord entre le président et les membres de la CSEE. »

Modification de l’article 2.1. de l’Accord du 9 juillet 2019

Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 2.1. de l’Accord du 9 juillet 2019, qui sera désormais rédigé comme suit  :

« 2.1. Périmètre de mise en place de la CSSCT

En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une CSSCT est mise en place au sein du CSEE dans les établissements distincts d'au moins trois cents (300) salariés.

Les Parties sont toutefois convenues de créer des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau des trois CSEE d’établissement selon les modalités du paragraphe 1.1 du présent accord.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSEE, les attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEE. Ces attributions sont notamment les suivantes :

- Visite mensuelle des établissements du périmètre de la CSSCT ; Les visites seront effectuées par 3 membres du CSEE.

Les comptes-rendus de visites seront transmis au CSEE ;

- Suivi et analyse des accidents du travail du périmètre de la CSSCT ;

- Point global du périmètre de la CSSCT : travaux en cours, réorganisation, etc…

- Préparation de la consultation sur le bilan sur la situation générale de la santé et du programme annuel de prévention.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSEE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprend :

• Pour l’Etablissement distinct de CERNAY, Cinq (5) membres représentants du Personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

• Pour l’Etablissement distinct SUD, Trois (3) membres représentants du Personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

• Pour l’Etablissement distinct NORD, Trois (3) membres représentants du Personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail (sans changement).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

• Les dispositions de l'article L. 2314-3 du Code du travail s'appliquent aux réunions de la CSSCT. Assistent ainsi avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. »

Modification de l’article 3.2. de l’Accord du 9 juillet 2019

Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 3.2. de l’Accord du 9 juillet 2019, qui sera désormais rédigé comme suit  :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-4 du Code du travail, le CSEC est composé :

• de l'employeur ou de son représentant, assisté de 2 collaborateurs de l’Entreprise ;

• d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, élus, pour chaque établissement distinct, par le CSEE parmi ses membres.

  Les Parties sont convenues que le CSEC sera composé de 8 membres titulaires (2 Sud, 2 Nord, 4 Cernay) et 8 membres suppléants (2 Sud, 2 Nord, 4 Cernay).

  Le membre suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du membre titulaire, cependant, dans le but d’assurer la continuité au sein des CSEC et d’impliquer les suppléants, 3 suppléants (un par CSEE) ne remplaçant pas un titulaire pourront assister aux réunions ordinaires du CSEC avec voix consultative.

Les personnes ci-dessus, lorsqu’elles participent aux réunions du CSEC, ont voix délibérative.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-5 du Code du travail, lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSEC appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

La répartition des sièges au CSEC et la répartition des sièges entre les différents établissements distincts et les différents collèges seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord électoral.

Conformément à la possibilité offerte par l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSEC à quatre ans. Le CSEC est composé des représentants élus en leur sein par chaque CSEE pour une durée allant jusqu’à la fin des mandats.

• Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, participent également auxdites réunions, à titre consultatif :

• le médecin du travail  du siège social

• l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail  du siège social;

• l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale du siège social;

le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société désigne un représentant au CSEC.

Ce représentant est choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus desdits CSEE.

Il assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

Une réunion du CSEC comporte à l’ordre du jour un point sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSEC est réuni 1 fois tous les 6 mois sur convocation du Président par voie électronique et papier pour le personnel ne possédant pas d’outil informatique mis à disposition par Emerson, après élaboration conjointe de l’ordre du jour avec le Secrétaire du CSEC.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation sera envoyée à l’ensemble des membres du CSEC (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) en même temps que l’ordre du jour.

L’ordre du jour des réunions du CSEC est communiqué par le Président (L.2316-17) par voie électronique aux membres du CSEC titulaires, suppléants et RS-CSEC au moins huit jours ouvrables avant la réunion.

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) pourra communiquer vers l’ensemble des salariés par voie d’affichage. »

Dispositions finales

Révision

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent Avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Dénonciation

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent Avenant.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Portée du présent Avenant

Les dispositions de l’Accord du 9 juillet 2019 qui ne sont pas concernées par le présent Avenant demeurent inchangées et continueront de s’appliquer.

Les Parties rappellent que le présent Avenant forme avec l’Accord du 9 juillet 2019 un tout indivisible, de sorte que la remise en cause de l’Accord initial entraînera mécaniquement celle du présent Avenant.

Notification, dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseil de Prud’homme compétents.

Le présent Avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent Avenant.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent Avenant par les moyens de communication habituels.

***

Fait le 08 Septembre 2020 à Rungis

En 8 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour Emerson Process Management SAS

Signatures

Pour la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS,

Pour le syndicat CFE CGC, Pour le syndicat FO,