Accord d'entreprise "avenant n°4 de l'accord d'entreprise relatif au treizième mois" chez CRYLA (Siège)

AVENANT n° 4 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TREIZIEME MOIS

Entre :

La Société CRYLA dont le siège social est situé 14 Rue Sophie GERMAIN à Besançon (25),

Représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX XXX, Déléguée Syndicale,

D'autre part

PRÉAMBULE

Le présent avenant modifie l’accord du 08/07/2015 existant dans l’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de 13^ème mois de façon temporaire pour le versement du demi-treizième mois de la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

La société et l’organisation syndicale – CFDT - présente dans l’entreprise, ont engagé des négociations en vue d’apporter des ajustements sur l’attribution de cette prime de 13^ème mois dans l’entreprise en modifiant notamment les absences susceptibles d’entrainer une réduction et les conditions d’attribution.

Ceci afin de tenir compte de la situation particulière que l’entreprise a connue sur cette période avec le dispositif d’activité partielle : la Direction souhaite ainsi apporter un soutien financier supplémentaire à ses collaborateurs.

Pour cela, elles se sont réunies en date du 10/06/2021 et du 15/06/2021.

Aux termes de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 :

Les parties décident de remplacer le paragraphe de l’article 2.4 relatif à la « Réduction de la prime par période de référence » et le modifie comme suit :

« La prime de 13^ème mois est réduite en fonction des absences non assimilées à du travail effectif, sur cette période de référence :

- A partir du 6^ème jour ouvré d’absence : 5% de réduction de la prime.

- A partir du 7^ème jour ouvré d’absence : 10% de réduction de la prime.

Soit 5% de réduction par jour ouvré d’absence complémentaire.

- A partir du 25^ème jour ouvré d’absence : suppression totale de la prime.

Pour l’application du présent barème de réduction, ne sont pas considérées comme des absences celles qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif ainsi que, par exception :

• les absences entrainant la responsabilité de l’entreprise pour accident de travail ou maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale

• les congés sans solde pour fermeture de l’entreprise

• les absences spécifiques « activité partielle ».

ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée : du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

A l’exception de l’article 2.4 modifié comme exposés ci-dessus, les autres dispositions de l’accord initial demeurent applicables.

ARTICLE 3 :

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Doubs de la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion et au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

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Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Fait à Besançon le 15/06/2021.

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

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