ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l'entreprise.

Entre :

La Société CRYLA dont le siège social est situé 14 Rue Sophie GERMAIN à Besançon (25),

Représentée par son Directeur Général, XX XX

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XX XX, Déléguée Syndicale

D’autre part

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PREAMBULE

L’employeur, M. XX XX, a convoqué Mme XX XX, déléguée syndicale CFDT, pour échanger et la consulter sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Mme XX XX s’est rendue à ces réunions accompagnée de Mme XX XX et de M. XX XX, tous les deux membres titulaires au CSE.

Ces réunions se sont tenues à l’initiative de l’employeur :

1. le lundi 6 mai 2019, en présence de Mme XX XX accompagnée de Mme XX XX et de M. XX XX

2. le lundi 20 mai 2019, Mme XX XX, Mme XX et M. XX

3. le mercredi 12 juin 2019, Mme XX XX, Mme XX et M. XX

4. le lundi 19 aout 2019, Mme XX XX, Mme XX et M. XX

5. le 18 septembre 2019, en l’absence de Mme XX (DS), mais en présence de Mme XX, M. XX, et Mme XX, malgré l’absence de délégation de pouvoir pour représenter l’organisation syndicale CFDT.

6. le 5 novembre 2019, en présence de Mme XX.

7. Et enfin le 8 novembre 2019, en présence de Mme XX.

Les revendications de la Délégation syndicale étaient les suivantes :

• Augmentations générales pour les salariés ayant acquis 1 an d’ancienneté : 4%

• Mise en place de tickets restaurant

• Mise en place d’une prime mensuelle pour le nettoyage des tenues

• Octroi de 2 jours de congés supplémentaires fractionnables pour enfants ou conjoints malades ou hospitalisés, ou pour se rendre à un rdv avec un médecin spécialiste

• Mise en place de prime de transport

• Revue des petits coefficients

A l’issue de la présentation des rapports de l’entreprise, des revendications de la Délégation syndicale, des réponses apportées par la Direction sur la base de considérations économiques et humaines, et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de CRYLA.

SALAIRES EFFECTIFS

La Direction a souhaité rappelé que la prime de vacances et les primes de panier (de jour et de nuit) ont été revalorisées à compter de juin 2019 par la branche métallurgie du Doubs. Passant de 40€ à 60€ pour la prime de vacances, et de 3.61€ à 3.67€ et de 5.99€ à 6.09€ pour les primes de panier.

Augmentations générales

L’augmentation générale retenue est de 2 % à compter du 1er novembre 2019, pour les salariés présents et ayant 1 an d’ancienneté à cette date.

Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles au mérite, en fonction de l’appréciation de la motivation, de l’engagement, du savoir-être, et de la réalisation des objectifs de progrès, pourront être attribuées à compter du 1^er novembre 2019.

Mise en place d’une prime de nettoyage des vêtements de travail

La Direction accède à cette demande : ainsi une prime de nettoyage des vêtements de travail est mise en place à compter du 1^er novembre 2019 : son montant est de 0.60 € brut par jour effectivement travaillé et bénéficient aux salariés concernés par le port obligatoire de vêtement de travail, tel que prévu dans le règlement intérieur de l’entreprise en vigueur (t-shirt, blouse).

En cas de non port du vêtement de travail constaté par le manager, le salarié est susceptible d’en perdre le bénéfice sur la période considérée.

partage de la valeur ajoutee

Les parties rappellent qu’un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement sont en vigueur actuellement dans l’entreprise.

Aussi, qu’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat a été versée en février 2019 d’après des conditions fixées dans une décision unilatérale de l’employeur.

Egalité professionnelle

Les dispositions de l’accord du 1er juin 2017 continueront de s’appliquer et de produire leurs effets pendant la durée de cet accord.

L’entreprise souhaite ainsi réaffirmer sa volonté de promouvoir l’égalité femmes-hommes et décide de maintenir alors les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés qu’elle s’était fixée en 2017.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 octobre 2020. Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il cesse de produire ses effets.

DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôts conformément à l’article L2261-9 du code du travail.

Il pourra être révisé :

-Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par une ou plusieurs organisation syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord ;

-A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

À condition que cette demande soit formulée par écrit et dûment motivée.

DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera rédigé en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail :

Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail,

Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Besançon,

Mise à disposition de l’exemplaire signé sur le serveur de l’entreprise.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2019.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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Fait à Besançon, le vendredi 22 novembre 2019.