Accord d’entreprise conclu dans le cadre DES NEGOCIATIONS obligatoires

de l’année 2023.

Entre :

La Société CRYLA S.A.S dont le siège social est à Besançon (25) – 14 rue Sophie Germain, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, en qualité de Directeur de site, et identifiée sous le numéro SIRET 65282054900036.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommée « Représentant du personnel »

D’autre part

PREAMBULE

L’employeur, Monsieur XXX a convoqué Madame XXX, déléguée syndicale CFDT, pour échanger et la consulter sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Madame XXX s’est rendue à ces réunions accompagnée de trois membres titulaires du CSE, Madame XXX, Madame XXX et Monsieur XXX.

Ces réunions se sont tenues à l’initiative de l’employeur :

1. le jeudi 23 février 2023

2. le jeudi 2 mars 2023

3. le jeudi 9 mars 2023

4. le mardi 14 mars 2023

5. le jeudi 23 mars 2023

Les revendications de la Délégation syndicale présentées à la Direction lors de la deuxième réunion, étaient les suivantes :

• 7% d’augmentation générale pour tous les salariés non-cadres avec un minimum de 120€ brut

• Une augmentation générale de 2,5% pour les salariés cadres

• Une prime d’assiduité mensuelle par modification de l’accord dit de 13^ème mois

• Une prime de vacances complémentaire à celle de la convention collective

• La mise en place de titre restaurant

• La révision des coefficients des salariés

A l’issue de la présentation des rapports de l’entreprise, des revendications de la Délégation syndicale, des réponses apportées par la Direction sur la base de considérations économiques et humaines et des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

champ d’applicaTion

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié CRYLA.

Salaires effectifs

Augmentation générale

Il a été retenu une augmentation générale de 2% avec un minimum de 50€ brut, proratisé au temps de travail pour les salariés non-cadres, qui ont un 1 an d’ancienneté minimum au 1er janvier 2023.

À l’exclusion des alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La mise en place de titre restaurant

Il a été retenu la mise en place des titres restaurant à partir du 1er septembre 2023 sous condition de 3 mois d’ancienneté.

Le titre restaurant sera d’un montant de 5€ par jour travaillé (avec une pause déjeuner), dont une participation patronale de 60%.

Revalorisation des primes de panier

A partir du 1^er septembre 2023, les salariés travaillant en horaires d’équipe bénéficieront d’une augmentation des primes de panier repas pour atteindre 7€ par jour, sans pouvoir dépasser le montant limite d’exonération fixé par l’URSSAF qui s’élève à ce jour d’un montant de 7,10€.

Augmentation individuelle

Des augmentations individuelles sont attribuées à partir du 1^er avril 2023 et de façon ponctuelle.

Il est question d’ajuster certaines situations individuelles afin de considérer les évolutions du périmètre et les écarts de rémunération individuelle. Il est notamment tenu de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Révision des statuts et coefficients

La Direction tient à rappeler que la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie applicable au 1^er janvier 2024, prévoit un nouveau système de cotation par un regroupement en classes d’emplois et en groupes d’emplois allant de A à I, et cela en remplacement des niveaux, des échelons et des coefficients actuels.

Toutefois, la Direction s’engage à étudier l’adéquation actuelle entre le coefficient et le statut de chaque salarié par rapport à son poste, de les ajuster si nécessaire.

Partage de la valEur ajoutée

• La Direction rappelle qu’un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement sont en actuellement en vigueur dans l’entreprise.

• Une prime de partage de la valeur est mise en place pour l’année 2023

Egalité professionnelle

Les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle du 1^er juin 2017 continueront de s’appliquer et de produire leurs effets pendant la durée de cet accord. L’entreprise souhaite ainsi réaffirmer sa volonté de promouvoir l’égalité femmes-hommes et décide de maintenir alors les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés qu’elle s’était fixée en 2017.

Portée de l'accord

Le présent accord collectif NAO est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivant le Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Dans le cas contraire, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer au 31 mars 2024.

Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et par email sur les boites emails professionnelles CRYLA.

Interprétation de l'accord

Les Représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

REVISION de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

formalites de DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFDT.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

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Fait à Besançon le jeudi 6 avril 2023.