Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez LES CAVES DU PUITS - VIGNERONS CATALANS (Siège)

N A O 2017

COMPTE RENDU DES REUNIONS DES

20 octobre 2017

23 novembre 2017

14 décembre 2017

La SICA VIGNERONS CATALANS

1870, avenue Julien Panchot

BP 29000

66962 PERPIGNAN CEDEX 9

Siret : 654200930 00018

représentée par :

et les Délégations suivantes représentatives dans l’entreprise suite aux dernières élections:

Ont conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés ci-dessous :

THEMES DE LA REUNION

1 –la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

2 – l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion préparatoire du 20 octobre 2017, le Délégué Syndical et la Direction ont déterminé la liste des divers thèmes de négociation et un certain nombre d’informations ont été données au Délégué Syndical le 20 novembre 2017 ; lors de la seconde réunion du 23 novembre 2017, chaque thème a été évoqué et a donné lieu à des suggestions ; au terme de cette seconde réunion il a été fixé, d’un commun accord, la date de la réunion de clôture de la NAO à savoir au 14 décembre 2017.

Lors de cette dernière réunion a été rédigé le procès-verbal rassemblant de manière synthétique les échanges et points abordés dans le cadre de la NAO.

La Direction demande au Délégué Syndical désigné s’il a des remarques à faire sur le processus de consultation et négociation.

La Direction reprend la parole et en préambule, reprend point par point les thèmes proposés et exposés pendant la NAO, en s’appuyant sur les informations transmises lors de la précédente NAO finalisée le 14 décembre.

Dans le cadre de la NAO, ont été abordés les thèmes suivants faisant l’objet du présent procès-verbal.

1 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1. Rémunération

Il est rappelé que les salaires peuvent être revalorisés annuellement avec les hausses des SMG de manière conventionnelle.

Il est demandé par le Délégué Syndical que cette hausse soit appliquée à la totalité des salaires.

La Direction donne son accord pour l’année 2018.

2. Durée du travail

Il est constaté une diminution, par rapport à 2016, des heures supplémentaires effectuées par les agents de maitrise, et une augmentation concernant les ouvriers et les employés. Cela est dû à une réorganisation de l’activité sur le site et à une polyvalence des salariés.

Le Délégué Syndical souligne que la modulation du temps de travail aux services embouteillage et chai a été mise en application avec l’arrêt des chaines de production sur l’année 2017 (2 semaines à ce jour).

La Direction souligne que cela pourrait se reproduire en 2018, notamment pour des travaux envisagés sur le toit (pose de panneaux solaires).

3. Temps partiel

Il n’y a pas de poste pourvu à temps partiel sur l’année 2017.

4. Effectif

Il est constaté une diminution de l’effectif ETP : de 63 salariés (dont 3 intérimaires) en 2016 à 56 salariés (dont 5 intérimaires) au 31/10/17.

Il y a une augmentation du nombre d’intérimaires du fait de la mise en place de la nouvelle organisation, ainsi qu’au niveau de la gestion des animations commerciales.

5. L’épargne salariale

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient d’une affiliation à un régime de retraite supplémentaire avec l’AGRICA (à hauteur de 2% des salaires bruts), et les cadres sont également affiliés à PREDICA.

Pour l’année 2017, les salariés ont toujours la possibilité d’effectuer un versement de leurs jours de Compte Epargne Temps (CET) sur leur retraite supplémentaire auprès de l’AGRICA, dans la limite de 10 jours par an, avec un régime social et fiscal plus favorable.

La Direction informe que les versements auront lieu sur décembre 2017.

De plus, le salarié le désirant, peut toujours effectuer des versements individuels auprès de l’AGRICA.

2 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité Femmes / Hommes

• Effectif

Au 31/10/17, l’effectif de 48 salariés en CDI se compose de 24 femmes et 24 hommes

	Femmes	Hommes
Cadres	9	5
Agents de maitrise	6	6
Ouvriers	0	11
employés	9	2
Total VICA	24	24

Il y avait, en 2016, 30 femmes et 25 hommes.

• Rémunération

D’après le tableau de la répartition des salaires, il est constaté que l’égalité des salaires femmes / hommes se situe dans des seuils raisonnables.

Dans la catégorie ouvriers/employés qualifiés, le salaire moyen des femmes est inférieur à celui des hommes.

Dans la catégorie ouvriers/employés hautement qualifiés, le salaire moyen des hommes est inférieur à celui des femmes (+ 188 € au niveau 1 et + 36 € au niveau 2 environ).

Dans la catégorie Techniciens/agents de maîtrise, le salaire moyen des femmes est supérieur à celui des hommes (415 € dans le niveau 2) et est inférieur dans le niveau 1 (de 116 € environ).

Par contre, dans la catégorie Cadres, les salaires des femmes restent inférieurs à ceux des hommes. La Direction précise que les missions confiées sont différentes, ce qui explique cette différence de salaire.

• Formation professionnelle

L’entreprise permet un accès à la formation professionnelle, par le biais du plan de formation, proposé et validé par les membres de la DUP. Elle privilégie la progression salariale en termes d’avancement.

2. Emploi des travailleurs handicapés

Le Délégué Syndical constate qu’il y a une baisse, pour 2017, de salariés ayant une reconnaissance de handicap pour l’année. Le nombre de bénéficiaires restant est suffisant pour satisfaire à l’obligation de l’année.

Le Délégué Syndical demande que l’Entreprise essaye de travailler dans la mesure du possible avec des travailleurs de CAT pour les travaux le permettant.

La Direction précise que la demande a été faite auprès des agences d’intérim en fonction des missions.

3. Prévention de la pénibilité

Après étude de chaque poste de l’entreprise (rapport d’expertise effectué par la société APAVE), un poste est relevé dans la zone de pénibilité pour la manutention manuelle de charges. Il s’agit du poste de manutention sur le camion mobile d’embouteillage.

4. Recrutements

Trois recrutements (2 pour des remplacements et 1 dans le cadre d’une création de poste) ont été effectués sur l’année, profils hommes ou femmes sans différenciation, 1 femme et 2 hommes ont été retenus.

5. La prévoyance

L’entreprise applique le dispositif conventionnel sur la prévoyance auprès de l’AGRICA.

6. La Mutuelle entreprise

Le contrat frais de santé est géré auprès de l’AGRICA.

La Direction informe que le contrat va changer en 2018 du fait des nouvelles obligations réglementaires (contrat dit responsable), mais qu’aucune hausse de tarifs de la mutuelle obligatoire de l’entreprise ne sera appliquée, si ce n’est l’augmentation annuelle de la cotisation basée sur le plafond de la sécurité sociale. Le compte de résultat de l’année 2017 est quasiment à l’équilibre.

7. Droit à la déconnexion

Dans le souhait d’un respect entre temps de repos et congés, articulation de la vie personnelle et familiale, la Direction apporte une réponse par le biais de la Charte Informatique.

Il en va de même par la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 11 heures.

Fait à Perpignan, le 14 décembre 2017

Pièces jointes :

• Tableau effectif

• Tableau parité homme et femmes

Pour la DIRECTION

Pour les Délégations suivantes