Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez LES CAVES DU PUITS - VIGNERONS CATALANS (Siège)

Entre les soussignés

L’entreprise SA SICA VIGNERONS CATALANS,

représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

dont le siège social est situé 1870, avenue Julien Panchot à Perpignan,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

SIRET : 65420093000018

Ci-après dénommée " l’employeur ",

D’une part,

Et

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise

Préambule

L’entreprise VIGNERONS CATALANS est impliquée de par son activité dans une partie essentielle de la chaîne alimentaire et relève d’un secteur d’activité particulièrement nécessaire à la continuité de la vie économique et sociale de la Nation.

En effet, son activité consiste à l’assemblage et à la mise en bouteilles de vins, ainsi qu’à la vente et la commercialisation dans les circuits alimentaires, à savoir petites, grandes et moyenne surfaces, les Cafés Hôtels Restaurants, les Cavistes, en France et à l’export.

Il est à noter que la pandémie actuelle de COVID-19 a de fortes répercussions sur son activité, nécessitant des modalités temporaires très impactantes en termes d’organisation au niveau des équipes :

• Recours au télétravail à temps partiel pour les équipes commerciales, marketing, qualité ;

• Aménagement du temps de travail par alternance pour les équipes administratives (commerciales, achats vins et comptables) ;

• Mise en inactivité totale de certains salariés dans les services les plus fortement impactés.

Compte tenu de la situation exceptionnelle que connaît actuellement VIGNERONS CATALANS, eu égard aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, il a été décidé de faire application de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 (publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020) portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 - Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise de jours de congés payés

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, durée du travail et jour de repos, le présent accord collectif prévoit la possibilité pour l’employeur de fixer ou modifier unilatéralement des dates de congés payés acquis, y compris ceux pour lesquels la période de prise n’est pas encore ouverte dans la limite de 6 jours ouvrables,

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3141-9 du code du travail, l’employeur n’est pas tenu, en cas de fractionnement du congé principal d’un salarié disposant d’un nombre de jours supérieur à 12 jours ouvrables, de recueillir l’accord du salarié.

Article 3 – Période de prise de jours des congés payés imposés ou modifiés et délai de prévenance

La possibilité ouverte à l’employeur d’imposer ou de modifier des jours de prise de congés payés telle que prévue à l’article 2 du présent accord, est applicable entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30/06/2020.

L’employeur ne pourra fixer ou modifier les jours de congés payés que sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours.

L’information du salarié concernant la fixation ou la modification de jours de congés est effectuée selon la modalité suivante selon le salarié concerné :

• courrier remis en main propre contre décharge ;

• mail avec accusé de réception, ou retour de mail du salarié pour confirmation.

Ces jours de congés payés pourront être pris en journée complète ou demi-journée.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à la date de la signature du présent accord et prendra fin le 30/06/2020.

Article 5 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La procédure de révision applicable est définie à l’article L 2661-7-1 du code du travail.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé par la société VIGNERONS CATALANS :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Une copie du présent accord sera adressée par la Direction de l’entreprise à la CPPNI de la branche professionnelle dont elle relève.

Fait à Perpignan, en 5 exemplaires originaux.

Le 23 avril 2020

Le Directeur Général

Les membres élus du CSE