Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 POUR L'ANNEE 2023 - ACCORD D'ENTREPRISE" chez LES CAVES DU PUITS - VIGNERONS CATALANS (Siège)

Entre les soussignés,

La SICA VIGNERONS CATALANS

1870, avenue Julien Panchot - BP 29000 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 9

N ° Siret : 654200930 00018

Représentée par : XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Assistée par : XXX, Responsable Administrative et Financière

Et,

Les Délégations suivantes représentatives dans l’entreprise à la suite des dernières élections :

Membre titulaires élus au CSE :

XXX

XXX

ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes énoncés ci-dessous :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

1. L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Lors de la réunion préparatoire à la négociation du 12 octobre 2022, la Trésorière, la Secrétaire du CSE et la Direction ont listé la liste des divers thèmes qui seront abordés lors de la négociation.

Le 17 novembre 2022, la Direction a transmis, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, d’organisation et de durée du travail et d’évolution des rémunérations.

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans un contexte économique global difficile.

La date de la réunion de clôture de la négociation a eu lieu le 14 décembre 2022.

La Direction prend la parole et en préambule, liste point par point les thèmes proposés et exposés.

Le présent accord précise les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de l’obligation annuelle ainsi que l’issue de ces négociations.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de la présente décision ne concernent pour certaines qu’une partie des salariés. Le champ d’application sera ainsi précisé pour chaque disposition.

ARTICLE 2 - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1. Rémunération

Il est rappelé que les salaires peuvent être revalorisés annuellement avec les hausses des SMG et ce, de manière conventionnelle.

Deux augmentations successives ont eu lieu sur l’année civile 2022 : au 1^er janvier 3% et 2.2 % au 1^er octobre, soit une augmentation cumulée de 5.2 %.

Pour l’année 2023, l’augmentation générale se fera exclusivement en fonction du positionnement du salarié dans la grille sur la base des SMG.

Une demande de revalorisation de la valeur du panier repas a été faite pour donner suite à l’inflation.

La Direction propose une revalorisation à hauteur de 0,30 euros par journée travaillée, pour le personnel pouvant bénéficier de son attribution et les parties en conviennent.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

1. Durée du travail

Il est constaté une baisse, par rapport à 2021, de la réalisation d’heures supplémentaires effectuées par les ouvriers / employés ainsi que par les agents de maîtrise.

La Direction souligne qu’aucune période de fermeture n’est, à ce jour, prévue pour les services embouteillage et chai pour l’année 2023. Une période de fermeture annuelle est prévue entre Noël et le jour de l’an pour l’ensemble du personnel.

En période de crise énergétique, la Direction a proposé d’optimiser la consommation en énergie (gaz, électricité) en programmant l’activité industrielle d’embouteillage sur 4 jours au lieu de 5 jours, sauf en cas de pic d’activité, où le 5è jour pourra être travaillé, dans le respect de la réglementation.

Les parties valident cette organisation industrielle pour 2023.

2. Temps partiel

Seul un poste à temps partiel est à constater dans l’entreprise au 31 octobre 2022. Il s’agit d’un ¾ temps.

3. Effectif

Il est constaté que l’effectif ETP est équivalent à l’année précédente : de 57 salariés (dont 4 intérimaires) au 31 octobre 2021 à 62 salariés (dont 7 intérimaires) au 31 octobre 2022.

A la date du 31 octobre 2022, aucun départ à la retraite n’a eu lieu et un départ est prévu d’ici le 31 décembre 2022.

4. L’épargne salariale

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie d’une affiliation à un régime de retraite supplémentaire AGRICA pour une cotisation sur une base de 2% des salaires bruts. Il est à rappeler que la part obligatoire correspond à 1.24% et que les 0.76% sont cotisés de façon optionnelle par l’employeur afin de donner un coup de pouce aux sommes abondées. De plus, les cadres sont affiliés à PREDICA.

Pour l’année 2022, les salariés ont toujours la possibilité de transférer leurs jours placés dans leur Compte Epargne Temps (CET) sur leur plan de retraite supplémentaire auprès de l’AGRICA, dans la limite légale de 10 jours par an, avec un régime social et fiscal de faveur.

La Direction rappelle que les versements éventuels se feraient en décembre 2022, concernant les versements possibles prévus par la loi.

En parallèle, chaque salarié, peut toujours effectuer des versements individuels volontaires avec le même régime social et fiscal de faveur auprès de l’AGRICA.

5. Plan d’intéressement

Un accord d’intéressement a été mis en place le 24 juin 2021 pour une durée de deux ans et déposé le 25 juin 2021 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail comme le prévoient les articles D. 3345-1 à D.3345-4 du Code du Travail. Ce dernier est renouvelable par tacite reconduction. L’objectif de ce dispositif est d’associer les employés aux performances réalisées par l’entreprise en leur accordant une contrepartie financière.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité Femmes/Hommes

• Effectif salarié

Au 31/10/2022, l’effectif de 55 salariés dont 54 CDI se compose de 23 femmes et 31 hommes.

	Femmes	Hommes
Cadres	9	7
Agents de maitrise	6	8
Ouvriers	0	14
Employés	8	2
Total VICA	23	31

Sa ventilation en reste équilibrée.

• Rémunération

D’après le tableau de la répartition des salaires, il est constaté que l’égalité salariale hommes/ femmes est respectée.

• Formation professionnelle

L’entreprise donne accès à la formation professionnelle, par le biais de l’articulation du plan de formation, proposé et validé annuellement par les membres du CSE.

Elle privilégie la progression salariale en termes d’avancement, lorsqu’une adéquation du salarié est possible avec le poste à pouvoir.

1. Emploi des travailleurs handicapés

Les membres élus du CSE constatent une stabilité en rapport à l’année précédente pour les salariés ayant une reconnaissance de handicap. Les unités d’œuvre requises sont suffisantes pour satisfaire à nos obligations.

La Direction informe qu’une priorisation est systématiquement demandée auprès des agences d’intérim en fonctions des missions proposées.

2. Recrutements

5 recrutements (4 CDI et 1 CDD saisonnier) ont été effectués sur l’année, profil hommes ou femmes sans différenciation.

3. La prévoyance

L’entreprise applique le dispositif conventionnel auprès de la AGRICA, 21 rue de Bienfaisance - 75382 PARIS Cédex 9.

4. La Mutuelle entreprise

La Direction rappelle que l’entreprise prend en charge 85% de la cotisation du salarié.

5. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion, défini par l’article L2242-8-7 du code du travail est respecté.

La Direction a apporté une réponse au 1^er janvier 2017 par le biais de la charte informatique, dans le souci de préserver l’ensemble de ses équipes, de l’articulation vie privée et professionnelle et respect du temps de repos et congés.

6. Loi mobilité

Loi du 24 décembre 2019, portant sur les enjeux environnementaux pour favoriser les déplacements écoresponsables (vélo, covoiturage, transports en commun…).

Les Vignerons Catalans ne sont pas concernés par cette loi pour le moment car l’effectif de 50 salariés sur le même site, n’est pas atteint.

7. Index « qualité-parité »

L’index de qualité-parité défini par l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 est une vision d’égalité au sein de l’entreprise (salaire, hommes-femmes, âges…).

Notre index de 87% a été publié sur notre site internet avant le 1^er avril comme l’exige la procédure.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO au titre de 2023, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• 1 exemplaire à la DREETS pour un dépôt sous format électronique

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la société VIGNERONS CATALANS.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés des VIGNERONS CATALANS.

Fait à Perpignan, le 14 décembre 2022

Pièce jointes :

• Tableau effectif

• Tableau parité homme et femmes

Pour la DIRECTION

XXX, Directeur Général

Pour les Délégations suivantes

Membres titulaires élus au CSE

XXX XXX