Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION SPECIFIQUE DU LABORATOIRE DECHETS DE BEFFES" chez CIMENTS CALCIA

Ciments Calcia

Direction des Ressources Humaines

Les Technodes – 78931 Guerville Cedex - France

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’ORGANISATION SPECIFIQUE DU

LABORATOIRE DECHETS DE BEFFES

CONCLU ENTRE :

Ciments Calcia, SAS, au capital de 593 836 525 euros, dont le siège social est à GUERVILLE (Yvelines) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur d’Usine de BEFFES,

Ci-après dénommée « la Société»

D'une part,

ET :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par :

Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par :

Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la signature de l’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU PERSONNEL LABORATOIRE DU 2 FEVRIER 2005 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 28 mars 2019.

Il s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article 3.2 du texte précité qui précise : « Afin de tenir compte des usines disposant d’installations dédiées à la gestion des déchets, la Direction de ces sites s’engage à ouvrir une négociation locale dans le mois qui suit la signature du présent accord afin de mettre en place les modalités d’organisation et de remplacement au sein de ces installations ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés appartenant au Secteur Laboratoire de l’établissement de BEFFES occupant les niveaux de OPERATEUR DE LABORATOIRE CONFIRME, TECHNICIEN DE LABORATOIRE, TECHNICIEN DE LABORATOIRE CONFIRME et TECHNICIEN DE LABORATOIRE EXPERT.

Il trouve à s’appliquer aux salariés inscrits à l’effectif de l’établissement de BEFFES au mois qui suit la date de signature du présent accord et n’étant pas en préavis conventionnel ou en congé de reclassement.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de reconnaitre et valoriser la polyvalence et l’autonomie relative dont doit faire preuve les salariés du Secteur Laboratoire affectés spécifiquement, de manière ponctuelle et/ou de façon régulière (mais non définitive), aux installations dédiées à la gestion des déchets.

En effet, les salariés occupant les niveaux de OPERATEUR DE LABORATOIRE CONFIRME, TECHNICIEN DE LABORATOIRE, TECHNICIEN DE LABORATOIRE CONFIRME et TECHNICIEN DE LABORATOIRE EXPERT devront s’acquitter de missions et de responsabilités additionnelles, notamment :

• OLC : Effectuer des prélèvements particuliers et/ou des analyses sur instructions du responsable hiérarchique direct. Surveiller les zones et les opérations de dépotage, signaler les anomalies relevées. Valider auprès de sa hiérarchie la conformité des résultats des essais lors de la réception de déchets. Classer les documents associés aux contrôles et réceptions de déchets.

• TLC : Réaliser, a minima, les principales responsabilités de l’Opérateur de Laboratoire. Valider en autonomie la conformité des résultats lors de la réception de déchets

• TLE : Réaliser, a minima, les principales responsabilités de l’Opérateur de Laboratoire et du Technicien de Laboratoire. Participer à la constitution des dossiers d’acceptation des déchets

ARTICLE 3 – RECONNAISSANCE DES SPECIFICITES ORGANISATIONNELLES

3.1. Développement des compétences

Afin de donner aux salariés occupant les niveaux de OPERATEUR DE LABORATOIRE CONFIRME, TECHNICIEN DE LABORATOIRE, TECHNICIEN DE LABORATOIRE CONFIRME et TECHNICIEN DE LABORATOIRE EXPERT les connaissances et compétences nécessaires à la gestion autonome des installations dédiées à la gestion des déchets de l’établissement de BEFFES, ces derniers participeront aux Blocs de Compétences (BC) relatifs au Laboratoire Déchets.

Conformément à l’article 4.2 de l’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU PERSONNEL LABORATOIRE DU 2 FEVRIER 2005, ils seront soumis à une évaluation théorique, à la fin de chaque Bloc de Compétences (BC), via une épreuve écrite pilotée par le Service Formation et la Direction Industrielle et Technique dont le résultat motivé sera transmis aux salariés et à leur responsable hiérarchique direct.

Il est entendu qu’en cas d’échec sur cette évaluation théorique, un entretien sera mis en place avec leur responsable hiérarchique direct, un représentant du personnel et le représentant de la Direction des Ressources Humaines afin de définir un plan d’action spécifique en termes, notamment, de formation dont le but est la réussite à ces évaluations.

3.2. Valorisation des missions et responsabilités additionnelles

Conscientes de la polyvalence et l’autonomie relatives attendues ainsi que des missions et responsabilités élargies liées à l’organisation spécifique des installations de gestion des déchets de l’établissement de BEFFES, les parties signataires du présent accord entendent reconnaitre et valoriser ce rôle.

Le Responsable Secteur Laboratoire établira, sur une base hebdomadaire, le besoin nécessaire à la bonne marche des installations dédiées à la gestion des déchets du Secteur Laboratoire de l’établissement ainsi que les remplacements nécessaires pour satisfaire ce besoin. Il est entendu que les remplacements ainsi planifiés se feront sur la base de journées complètes par salarié (et non un roulement de salariés sur une journée).

Les remplacements sur cette activité, devant priviligier le volontariat, permettront d’assurer la réception des camions de combustibles de substitution (Effectuer des prélèvements particuliers et/ou des analyses sur instructions du responsable hiérarchique direct / Surveiller les zones et les opérations de dépotage, signaler les anomalies relevées / Valider auprès de sa hiérarchie la conformité des résultats des essais lors de la réception de déchets / Classer les documents associés aux contrôles et réceptions de déchets).

Ces remplacements seront pris en compte dans le planning hebdomadaire du Secteur Laboratoire et en fonction des éventuels imprévus, ainsi que la charge de travail s’y rapportant afin que le Responsable Secteur Laboratoire puisse décider des priorités des salariés.

Ces nouvelles modalités d’organisation prendront effet à compter du mois qui suit la date de signature du présent accord et sous réserve de valider les Blocs de Compétences précités pour les salariés occupant les niveaux de OPERATEUR DE LABORATOIRE CONFIRME,TECHNICIEN DE LABORATOIRE, TECHNICIEN DE LABORATOIRE CONFIRME et TECHNICIEN DE LABORATOIRE EXPERT. Cette activité est évaluée à 22€ brut par jour en présentiel et déclenche également une prime douche.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET

Cet accord prendra effet au premier jour du mois suivant sa date de signature avec une rétroactiovité depuis avril 2019.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une réunion de suivi de l’accord avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement de BEFFES aura lieu 12 mois après l’entrée en vigueur dudit accord à l’initiative de la Direction du site.

ARTICLE 6 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant une ou des dispositions du présent avenant et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction du site et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourges, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Bourges.

  En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

  Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau local. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

  Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à BEFFES, en 7 exemplaires, le 13 août 2019

C.F.E.-C.G.C.- Monsieur XXXXXXXXXXX Ciments Calcia – Monsieur XXXXXXXXXXX

C.G.T. – Monsieur XXXXXXXXXXX