Accord d'entreprise "VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez FRAMAFER - SOC FRANCAISE CONST MATERIEL FERROVIAIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre les soussignés :

• La Société FRAMAFER, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance avec siège à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD, 77 rue de la Gare, représentée par son Président du Directoire,

d’une part,

Et :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée son Délégué Syndical,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur en application de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Préambule :

La société FRAMAFER SA, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après dans le présent accord.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2022.

Les salariés intérimaires présents au sein de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime bénéficient également du versement de cette prime dans le cas d’une mise en place par l’entreprise utilisatrice. Cette dernière doit en informer l’entreprise de travail temporaire.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à X € par bénéficiaire ayant 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est proratisé pour les bénéficiaires n’ayant pas un an d’ancienneté à la date de versement de la prime selon le calcul suivant :

$$\text{Montant\ de\ la\ prime} = \frac{Ancienneté\ en\ mois\ \text{\ \ }x\text{\ \ \ X}}{12}$$

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 30/11/2022.

Elle est conclue pour l’année civile 2022.

Les salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel rapportée à la durée de travail prévue au contrat, la Prime de Partage de la Valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est aussi exonérée de forfait social et d’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 30/12/2022.

Article 5 : Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en format électronique au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, par les soins de la partie la plus diligente.

Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Forbach et, par les soins de l’entreprise, remis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.

Fait à BÉNING LES ST AVOLD, le 17/11/2022 en 4 exemplaires.

Le Délégué Syndical, Le Président du Directoire,