Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019 / 2020" chez COMPLET (Siège)

ACCORD NAO 2019 / 2020 DU 24 SEPTEMBRE 2019

Entre les soussignés,

La Société COMPLET

dont le siège social est situé Rue Nationale – Puits Simon 3 – 57600 FORBACH

représentée par Mr agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée la société

d'une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT

en la personne de Mr …………….., délégué syndical dûment mandaté à cet effet

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A la suite des négociations annuelles sur les salaires menées conformément aux dispositions du code du travail dans les réunions des 28 Août 2019 et du 19 Septembre 2019, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a sollicité les salaires et avantages suivants :

1. Augmentation des salaires de 4 % pour l’ensemble des salariés

2. Versement d’une prime annuelle de 1 000 € à chaque salarié

3. Versement d’une prime de pouvoir d’achat pour chaque salarié, au cas où ce dispositif serait renouvelé par le gouvernement en fin d’année

4. Prime pour les intérimaires expérimentés (en fonction de leur expérience dans l’entreprise)

5. Mise en place d’un P.E.E. avec accord d’intéressement retraite entreprise pour tous les salariés

6. Mise à niveau progressive des bas salaires pour tous les salariés concernés

7. Subrogation en cas de maladie, maladie professionnelle et accident de travail

8. Maintien du 13^ème mois en cas d’accident du travail et maladie professionnelle

9. Mise en place de chèques vacances

De son côté, la société a rappelé le budget consacré à l’octroi en Mars 2019 d’une prime de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés.

Les 2 parties conviennent de l’accord suivant :

1. Augmentation de salaire pour les niveaux les plus faibles :

Salaire brut mensuel (base temps plein 35 heures hebdo)

• inférieur ou égal à 1 999 € : hausse de 30 € bruts / mois.

• De 2 000 € à 2 499 € : hausse de 20 € bruts / mois

• De 2 500 € à 2 999 € : hausse de 15 € bruts / mois

Application avec effet le mois de la signature du présent accord.

2. Application d’un minimum de salaire de base (35 h) mensuel brut de 1 800 € après augmentation ci-dessus, pour les ouvriers polyvalents en production Niveau 1, sous condition d’avoir 3 ans d’ancienneté.

Application avec effet le mois de la signature du présent accord.

3. Prime de progrès intérim :

Pour les intervenants en intérim polyvalents, affectés à l’atelier de production de grand conditionnement, une prime de progrès est accordée sous réserve d’un minimum de 6 mois d’expérience effective dans ce service au cours des 12 derniers mois, cette condition devant être actée à compter du 30 Septembre 2019. Cette prime est de 50 € bruts par semaine complète de travail.

Application avec effet le mois suivant la signature du présent accord pour tout nouveau contrat de mission intérim.

4. Concernant les autres sollicitations, les dispositions et usages en vigueur sont maintenus

5. S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire abordés par les parties lors des réunions précitées et des informations remises à ce titre, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également sur la plateforme de téléprocédure le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à FORBACH, le 24 SEPTEMBRE 2019