Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez AUNDE FRANCE SA (Siège)

Entre

La société AUNDE FRANCE

43 rue de Picardie – 02100 SAINT QUENTIN

Représentée par , Directeur Général, agissant es qualité

D’une part

Et

Le Syndicat :

- CFDT

Représenté par

Agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Etant exposé au préalable

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail la direction de l’entreprise et les organisations syndicales se doivent chaque année d’engager une négociation sur tout ou partie des thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d’en assurer l’efficacité ont jugé utile d’en définir le cadre et les conditions.

Le présent accord a donc pour objet de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de la négociation

Pour l’année 2019, les parties ont décidé que la négociation portera sur le thème suivant :

• La rémunération.

Article II – Composition des délégations patronales et salariales

• pour les organisations syndicales :

- CFDT

Monsieur qui a invité Monsieur (sans étiquette)

• pour la Direction

Monsieur

Madame

Article III - Calendrier et nombre de réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

• 1^ère réunion : Jeudi 21 novembre 2019 -10h00

• 2^ème réunion : Jeudi 5 décembre 2019 – 10h00.

Les informations que la Direction remettra à la délégation syndicale sur les thèmes prévus par la négociation sont celles regroupées dans la base de données économiques et sociales (BDES). Ces informations devront être remises à la première réunion.

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Ce compte-rendu ne pourra être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, qu’après signature conjointe de la Direction et du Délégué Syndical.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 5 Décembre 2019 entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

La signature du présent accord tient lieu de convocation auxdites réunions.

Article IV - Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les Membres de la Délégation Syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article V - Durée

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise et au plus tard le 5/12/2019.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.

Il est expressément convenu que l’engagement des prochaines négociations annuelles obligatoires aura lieu avant le 31/10/2020.

Article VI – Publicité

Conformément aux dispositions de l’Article L 2231-6 du Code du Travail :

• Le présent Accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Saint Quentin

• Le présent Accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire en support papier et un exemplaire en support électronique.

Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait à Saint Quentin

En 4 exemplaires

Dont un pour chacune des parties signataires

Le 13 Novembre 2019.

Pour le Syndicat ……….. Pour AUNDE France SA

- CFDT

Monsieur