Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez AUNDE FRANCE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUNDE FRANCE SA et les représentants des salariés le 2020-11-19 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00220001486
Date de signature : 2020-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : AUNDE FRANCE SA
Etablissement : 65980317500077 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-19
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Saint-Quentin, le 19 Novembre 2020 |
PROTOCOLE d’ACCORD
La Direction de AUNDE France a engagé le 15 Octobre 2020, dans le cadre des dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes retenus dans le protocole d'accord du 29/10/2020.
Une réunion a été tenue le 19 novembre afin de convenir d’un accord.
Après discussions et échanges de vues, les dispositions qui suivent font l'objet d'un accord pour le personnel.
Thème 1 : Les salaires effectifs
I – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE
► 1% sur le taux de base brut au 01/09/2020 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 309.13€ brut par mois
► 0.75% sur le taux de base brut au 01/09/2020 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 2 309.13 € mais inférieur à 3 848.55€ brut par mois
► 0.5% sur le taux de base brut au 01/09/2020 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 3 848.55€ brut par mois
II – PRIME ASSIDUITE (catégories Ouvriers et ETAM)
7 € 15 inchangée
III – PRIME DE FIN D’ANNEE (catégories Ouvriers et ETAM)
380 € (inchangée) versée pour tout salarié présent à l'effectif au 31/12 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/01 au 31/12 de l'année.
(au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)
IV – PRIME DE VACANCES (catégories Ouvriers et ETAM)
450 € (inchangée) versée pour tout salarié présent au 31/07 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/08 de l'année précédente au 31/07 de l'année en cours (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)
V – MAJORATION DE NUIT
Mensualisation calculée par rapport au taux horaire
VI – PRIME DE PANIER (non soumis)
5.25 € par nuit (inchangé)
VII – CARENCE ARRET DE MALADIE (catégorie Ouvriers)
inchangée soit : 2h – 6h – 12h
VIII - PRIME SEMESTRIELLE D'ANCIENNETE (catégories Ouvriers et Etam)
(inchangée)
% du salaire total brut versé (hors primes exceptionnelles)
3ème et 4ème année d'ancienneté : 2 %
5ème et 6ème année : 3 %
7ème et 8ème année : 4 %
9ème et 10ème année : 5 %
11ème et 12ème année : 6 %
13ème et 14ème année : 7 %
15ème,16ème,17ème,18ème, 19ème : 8,33 %
A compter de la 20ème année : 9 %
IX – PRIME DE MEDAILLE (Médaille Industrielle SICA)
Inchangée
15 € par année de présence
Fait à St Quentin, en 3 originaux
La Direction Pour la C.F.D.T.
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