PROTOCOLE d’ACCORD

La Direction de AUNDE France a engagé le 25 Octobre 2019, dans le cadre des dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes retenus dans le protocole d'accord du 13/11/2019.

Une réunion a été tenue le 21 novembre afin de convenir d’un accord.

Après discussions et échanges de vues, les dispositions qui suivent font l'objet d'un accord pour le personnel.

Thème 1 : Les salaires effectifs

I – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE

► 1% sur le taux de base brut au 01/09/2019 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 281.83€ brut par mois

► 0.75% sur le taux de base brut au 01/09/2019 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 2 281.83 € mais inférieur à 3 803.05€ brut par mois

► 0.5% sur le taux de base brut au 01/09/2019 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 3 803.05€ brut par mois

II – PRIME ASSIDUITE (catégories Ouvriers et ETAM)

7 € 15 inchangée

III – PRIME DE FIN D’ANNEE (catégories Ouvriers et ETAM)

380 € (inchangée) versée pour tout salarié présent à l'effectif au 31/12 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/01 au 31/12 de l'année.

(au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)

IV – PRIME DE VACANCES (catégories Ouvriers et ETAM)

450 € (inchangée) versée pour tout salarié présent au 31/07 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/08 de l'année précédente au 31/07 de l'année en cours (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)

V – MAJORATION DE NUIT

Mensualisation calculée par rapport au taux horaire

VI – PRIME DE PANIER (non soumis)

5.25 € par nuit (inchangé)

VII – CARENCE ARRET DE MALADIE (catégorie Ouvriers)

inchangée soit : 2h – 6h – 12h

VIII - PRIME SEMESTRIELLE D'ANCIENNETE (catégories Ouvriers et Etam)

(inchangée)

% du salaire total brut versé (hors primes exceptionnelles)

3ème et 4ème année d'ancienneté : 2 %

5ème et 6ème année : 3 %

7ème et 8ème année : 4 %

9ème et 10ème année : 5 %

11ème et 12ème année : 6 %

13ème et 14ème année : 7 %

15^ème,16^ème,17^ème,18^ème, 19ème : 8,33 %

A compter de la 20^ème année : 9 %

IX – PRIME DE MEDAILLE (Médaille Industrielle SICA)

Inchangée

15 € par année de présence

Fait à St Quentin, en 3 originaux

La Direction Pour la C.F.D.T.