Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DYNAMIC SYNTHESIS FINORGA - FINORGA (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

D’une part,

La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de mandataire social de la société FINORGA SAS,

Et d’autre part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA S.A.S.,

• Monsieur, délégué syndical central C.F.E. - C.G.C.

• Monsieur, délégué syndical central C.G.T.

• Monsieur, délégué syndical central F.O.

Conformément aux dispositions légales, des négociations sur les salaires se sont tenues au titre de l’année 2019. A la suite de trois réunions qui se sont tenues en date des 9 décembre 2019 puis 14 et 29 janvier 2020, le présent accord a été établi.

Les négociations engagées en 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont abouti à la signature d’un accord applicable à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée de 4 ans. Les échanges qui ont eu lieu à cette occasion et les documents remis aux élus ont permis de constater l’absence de situation discriminatoire, tant en termes de salaire que d’évolution de carrière. L’index relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a également été publié en septembre 2019 et a fait ressortir une note de 94 sur 100.

Les parties au présent accord rappellent que l’entreprise FINORGA est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, un accord triennal d’intéressement a également été signé en 2018.

Enfin, il est convenu qu’un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait dans le cadre des Comités d’Etablissement de chacun des deux sites avant la fin du premier semestre 2020.

Les parties au présent accord conviennent :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise Finorga SAS.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de l’application des dispositions suivantes.

1. Pour les salariés relevant de l’avenant 1 de la convention collective des industries chimiques (ouvriers & employés)

Une enveloppe de 2% des salaires de base sera utilisée pour réaliser des augmentations générales des salaires de base.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2020.

Il est convenu entre les parties, qu’à titre exceptionnel, l’application de ces augmentations générales n’entraînera pas d’augmentation automatique des primes de postes, contrairement aux dispositions de l’alinéa 3 de chacun des articles suivants dont la rédaction est reprise ci-après :

• Article 1-4 de l’accord d’établissement du 27 octobre 2005 (établissement de Chasse-sur-Rhône)

• Article 1-4 de l’accord d’établissement du 16 novembre 2005 (établissement de Mourenx)

Les alinéas rappelés ci-dessus sont ainsi rédigés : « Le taux d’évolution des primes de poste est le même que celui des augmentations générales de salaires appliquées dans l’établissement ».

2. Pour les salariés relevant de l’avenant 2 de la convention collective des industries chimiques (techniciens et agents de maîtrise)

Une enveloppe de 2% des salaires de base sera mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles des salaires de base.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2020.

3. Pour les salariés relevant de l’avenant 3 de la convention collective des industries chimiques (ingénieurs et cadres)

Une enveloppe de 2,5% des salaires de base sera mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles des salaires de base.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2020.

Article 3 – Mesures complémentaires

Indépendamment du présent accord, la direction rappellent avoir annoncé la mise en œuvre des dispositions suivantes :

• Augmentation des primes d'astreintes techniques de 2,5€ à 3€ de l’heure à compter du 01/01/2020,

• Mise en place des primes de "mobilité temporaire inter-site" d’un montant de 500€ pour les salariés qui acceptent une mobilité d'un site Finorga à un autre site du groupe (durée de mobilité au moins égale à 2 mois),

• Mise en place d'un budget annuel site pour des dépenses liées au "vivre ensemble" de 2000 € par site.

La direction a également proposé aux organisations syndicales de négocier des avenants aux accords d’établissement cités à l’article 2.1 ci-dessus, afin de permettre, sous certaines conditions, la transformation du 13^ème mois en jours de congés. Des négociations seront ainsi engagées dans les prochains mois par la direction.

Article 4 – Hypothèse du procès-verbal de désaccord

Il est spécifiquement convenu entre les parties qu’à défaut d’accord signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, les dispositions de l’article 2.1 présenté ci-dessus ne seront pas appliquées. Dans une telle hypothèse, les augmentations générales seront remplacées par des augmentations individuelles. Un procès-verbal de désaccord, au sens de l’article L. 2242-5 du code du travail, sera établi par la direction pour indiquer que l’enveloppe de 2% sera versée, pour les salariés relevant de l’avenant 1 de la convention collective des industries chimiques, non pas sous forme d’augmentations générales mais sous forme d’augmentations individuelles.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

o Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

o Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.

Fait à Chasse-sur-Rhône

Le 3 février 2020

Pour FINORGA S.A.S Pour les Organisations syndicales,

Délégué Syndical central CFE - CGC

Délégué Syndical central CGT,

Délégué Syndical central FO,