Accord d'entreprise "ACCORD DIALOGUE SOCIAL ET MISE EN PLACE CSE C, CSE E et RP AU SEIN DE L'UES" chez ELRES (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro - 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignées « l’UES »

D’une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat C.F.D.T fédération des services représenté en la personne de

Pour le syndicat CFE-CGC représenté en la personne de,

Pour le syndicat C.F.T.C représenté en la personne de,

Pour le syndicat C.G.T représenté en la personne de,

Pour le syndicat F.O représenté en la personne de,

Pour le syndicat SAP représenté en la personne de

D'autre part,

Ci-après conjointement dénommées les "parties"

SOMMAIRE :

Champ d’application :

Article 1 : Les périmètres sociaux : les établissements distincts au sens du CSE

Article 2 : Les mandats désignatifs 

1. Les délégués syndicaux d’établissement (DSE)

1. Désignation, nombre et compétence

2. Les délégués syndicaux supplémentaires (DSES)

3. Périmètre de compétence et droit à libre circulation

4. Crédit d’heures

2. Les délégués syndicaux centraux (DSC)

1. Désignation, nombre et compétence

2. Périmètre de compétence et droit à la libre circulation

3. Crédit d’heures

3. Les délégués syndicaux nationaux (DSN)

1. Désignation, nombre et compétence

2. Périmètre de compétence et droit à la libre circulation

3. Crédit d’heures

4. Les représentants syndicaux (RS) au CSEC

1. Désignation, nombre et compétence

2. Périmètre de compétence

3. Crédit d’heures

5. Les représentants syndicaux (RS) au CSEE

1. Désignation, nombre et compétence

2. Périmètre de compétence

3. Crédit d’heures

6. Les représentants de la section syndicale (RSS)

1. Désignation, nombre et compétence

2. Périmètre de compétence

3. Crédit d’heures

Article 3 : Le Comité Social et économique central (CSEC)

1.  Le comité social et économique central (CSEC)

1. Election, nombre et répartition des membres du CSEC

2. La composition et les modalités de fonctionnement du CSEC

3. Les modalités de remplacement des membres du CSEC

4. Les crédits d’heures

5. Désignation des représentants au Conseil d’Administration

2. Les commissions du CSEC

A. La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

1. Le rôle de la CSSCTC

2. La désignation, la composition et les modalités de fonctionnement de la CSSCTC

3. Les modalités de remplacement des membres de la CSSCTC

4. Le rôle du coordinateur de la CSSCTC

5. Les crédits d’heures

6. La formation des membres

B. Les autres commissions au niveau du CSE central

1. La commission économique

2. La commission formation

3. La commission égalité professionnelle

4. Modalités de fonctionnement et articulation avec le CSEC

Article 4 : Le Comité Social et économique d’établissement (CSEE)

1. Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)

1. Election, nombre et répartition des membres du CSEE

2. La composition et les modalités de fonctionnement du CSEE

3. Les modalités de remplacement des membres du CSEE

4. Les crédits d’heures

2. Les commissions des CSEE

A. La commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau des établissements (CSSCTE)

1. Le rôle de la CSSCTE

2. La désignation, la composition et les modalités de fonctionnement de la CSSCTE

3. Les modalités de remplacement des membres de la CSSCTE

4. Le rôle des référents harcèlement sexuel et RPS

5. Les crédits d’heures

6. Inspections

7. Enquêtes

8. La formation des membres

B. Les autres commissions au niveau des CSE d’établissement :

1. La commission d’information et d’aide au logement

2. La commission activités sociales et culturelles

3. Modalités de fonctionnement et articulation des missions avec le CSEE

Article 5 : Les Représentants de proximité (RP)

1. Le nombre et les modalités de désignation des représentants de proximité

1. Détermination du nombre de représentants de proximité au sein de chaque établissement distinct

2. Les modalités de désignation des représentants de proximité

3. Mise en place des RP

2. Le référent des représentants de proximité du collège « employé »

3. Le périmètre d’intervention des représentants de proximité

4. Les missions et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité

1. Les missions et attributions des RP

2. Les missions des référents RP du collège « employés »

3. Les modalités de réunions des représentants de proximité « encadrement »

4. Les modalités d’organisation des réunions des RP encadrement et des référents RP « employés » 

5. Les moyens attribués aux représentants de proximité

6. Perte de mandat ou mobilité géographique

Article 6 : Dispositions communes

1. Durée des mandats

2. Temps de réunion

3. Temps de trajet

4. Frais de déplacement et d’hébergement

5. Obligation de discrétion

6. Documents

7. Réunion de désignation

8. Utilisation des moyens de communication

Article 7 : Suivi et valorisation des parcours des représentants du personnel

1. Exercice de l’activité professionnelle

2. Formation

3. Evolution de carrière et fin de mandat

Article 8 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Article 9 : Commission de suivi et d’interprétation

Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord

Il est préalablement exposé ce qui suit :

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales opère une refonte des instances CE/DP et CHSCT en une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises à établissements distincts, cette nouvelle instance se traduit par la mise en place de comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) et d’un comité social et économique central (CSEC).

Cet accord a pour objectif d’assurer la détermination des périmètres du Comité Social et Economique central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de l’UES ainsi que le bon fonctionnement des futures instances permettant ainsi une représentation du personnel adaptée.

Par ailleurs, le présent accord se substitue aux accords applicables jusqu’alors aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens.

Dans ce cadre, la direction a procédé à la dénonciation de l’ensemble des accords collectifs ci-après :

• Accord sur la définition des périmètres sociaux et de la représentation du personnel du 02 novembre 2011 ;

• Accord sur les moyens dédiés à la représentation du personnel du 02 novembre 2011 + Avenant n°1 du 26 mars 2012 + Avenant n°2 du 30 décembre 2016 ;

• Accord portant sur le crédit d’heures attribué aux délégués du personnel site du 30 décembre 2016 ;

• Accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique du 16 décembre 2016.

Les stipulations des accords dénoncés seront maintenues pendant la période transitoire séparant les éventuels deux tours des élections professionnelles à venir dans chacun des établissements distincts et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Cet accord traite également des moyens accordés aux représentants du personnel au sein de l’UES en complément de l’accord relatif aux moyens dédiés à la représentation du personnel au sein de l’UES.

Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Il est également rappelé que l’UES ELRES-SORESET-SOREBOU a été constituée par accord en date du 04 octobre 2018.

A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions prévues ci-dessous concernent exclusivement le personnel de restauration affecté à l’UES composée à ce jour des sociétés ELRES, SORESET et SOREBOU.

Toute nouvelle société de restauration de collectivité intégrant l’UES ultérieurement à la signature du présent accord, entrera dans le champ d’application du présent accord.

Le périmètre de l’UES tel que défini au présent article est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique de ce périmètre, par la disparition (fusion ou absorption par exemple) ou encore par la cessation totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.

Article 1 : Les périmètres sociaux : les établissements distincts au sens du CSE

Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des organisations syndicales signataires, il est convenu d’assurer la mise en place d’un comité social et économique central et de 4 (quatre) comités sociaux et économiques d’établissement.

Les parties conviennent de définir 4 périmètres sociaux suivants :

1. « Enseignement et Santé Ile de France » (IDF).

Territoire 1 : Cet établissement est situé à ce jour au - 9/11 allée de l’arche – 92 032 Paris la Défense et couvre l’ensemble des unités de restauration collective de l’UES, Directions régionales ainsi que les services centraux situés dans les départements suivants :

75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, soit la région administrative Paris Ile de France.

2. « Enseignement et Santé Est Rhône Alpes » (ERA).

Territoire 2 : Cet établissement est situé à ce jour au - Hôtel Dieu Bat U CS 80 263 - 1 place Amédée Bonnet – 69 288 Lyon cedex et couvre l’ensemble des unités de restauration collective de l’UES, Directions régionales ainsi que les services centraux situés dans les départements suivants :

01, 03, 07, 08, 10, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 88, 89, 90.

3. « Enseignement et Santé Nord-Ouest » (NO).

Territoire 3 : Cet établissement est situé à ce jour au - 8 rue de la Garde - Immeuble Acacia CS 63587- 44 335 Nantes cedex 3 et couvre l’ensemble des unités de restauration collective de l’UES, Directions régionales ainsi que les services centraux situés dans les départements suivants :

02, 14, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 27, 28, 29,35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 59, 60,61, 62, 72, 76, 79, 80, 85, 86, 87.

4. « Enseignement et Santé Sud» (SUD).

Territoire 4 : Cet établissement est situé à ce jour au – 1 rue Albert Cohen – Immeuble Plein Ouest Bat B – 13 321 Marseille cedex 16 et couvre l’ensemble des unités de restauration collective de l’UES, Directions régionales ainsi que les services centraux situés dans les départements suivants :

04, 05, 06, 09, 11, 12, 13, 20, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 81, 82, 83, 84.

Ces quatre établissements distincts sont répartis géographiquement comme suit :

Article 2 : Les mandats désignatifs

1. Les délégués syndicaux d’établissement (DSE)

1. Désignation, nombre et compétence

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant recueilli 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE de l’établissement concerné procèderont à la désignation de délégués syndicaux d’établissement au sein des établissements distincts définis à l’article 1 du présent accord :

• Pour l’établissement distinct « Enseignement et Santé Ile de France » (IDF), chaque organisation syndicale représentative au sein de cet établissement pourra y désigner 3 (trois) délégués syndicaux.

• Pour l’établissement distinct « Enseignement et Santé Est Rhône Alpes » (ERA), chaque organisation syndicale représentative au sein de cet établissement pourra y désigner 2 (deux) délégués syndicaux.

• Pour l’établissement distinct « Enseignement et Santé Nord-Ouest » (NO), chaque organisation syndicale représentative au sein de cet établissement pourra y désigner 2 (deux) délégués syndicaux.

• Pour l’établissement distinct « Enseignement et Santé Sud» (SUD), chaque organisation syndicale représentative au sein de cet établissement pourra y désigner 3 (trois) délégués syndicaux.

L’organisation syndicale représentative en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’établissement au sein duquel est désigné le DSE, envoyée au siège, soit, à ce jour à l’adresse suivante :

Elres

DRH

11 allée de l’arche

92032 la défense cedex

Cette désignation prendra fin, au plus tard, lors du 1^er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSE.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des DSE selon les modalités définies ci-dessus à la suite du premier tour précité des élections pour le renouvellement du CSE ou en cas de changement d’un DSE en cours de mandature.

2. Les délégués syndicaux supplémentaires (DSES)

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national pourra désigner 1 (un) seul délégué syndical d’établissement supplémentaire.

Ce dernier sera désigné dans l’un des établissements où l’organisation syndicale est représentative.

Il est précisé que ce mandat est distinct de celui visé à l’article L.2143-4 du Code du travail.

L’organisation syndicale en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’établissement au sein duquel est désigné le DSES, envoyée au siège soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Elres

DRH

11 allée de l’arche

92032 la défense cedex

Cette désignation prendra fin, au plus tard, lors du 1^er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSE.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des DSES selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque premier tour précité des élections pour le renouvellement du CSE ou en cas de changement de DSES en cours de mandature.

Il est rappelé que les délégués syndicaux supplémentaires ainsi désignés bénéficient de la protection spéciale des représentants du personnel.

3. Périmètre de compétence et droit à la libre circulation

Chaque délégué syndical d’établissement interviendra dans le périmètre de compétence de l’établissement, correspondant au périmètre de désignation.

Il est habilité à se rendre dans toutes les unités de l’UES, à l’intérieur de ce périmètre de compétence.

Il doit se présenter au responsable d’unité ou de service ou auprès de son représentant, en début de visite.

4. Crédit d’heures

Afin de tenir compte des contraintes découlant de la dispersion géographique des unités de restauration regroupées au sein d’un même établissement, le nombre d’heures de délégation dont disposera chaque délégué syndical d’établissement et chaque délégué syndical d’établissement supplémentaire pour l’exercice de son mandat est fixé comme suit :

• 50 heures par mois par DSE et par DSES

En cas d’absence temporaire (hors congés payés) d’un délégué syndical d’établissement ou d’un délégué syndical d’établissement supplémentaire, l’organisation syndicale peut attribuer ses heures à un autre DSE ou à un autre DSES, en sus de ses propres heures de délégation, en en informant préalablement le RRH dont il dépend par mail ou remise en mains propres.

2. Les délégués syndicaux centraux (DSC)

1. Désignation, nombre et compétence

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national peut désigner 1 (un) délégué syndical central, distinct des délégués syndicaux d’établissement, suivant les modalités définies à l’article L.2143-5 Code du travail.

L’organisation syndicale représentative en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège, soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Elres

DRH

11 allée de l’arche

92032 la défense cedex

Le délégué syndical central a les mêmes attributions que celles reconnues par la loi au délégué syndical.

Cette désignation prendra fin au plus tard lors du 1^er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSE.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des DSC selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque premier tour précité des élections pour le renouvellement du CSE ou en cas de changement d’un DSC en cours de mandature.

2. Périmètre de compétence et droit à la libre circulation

Chaque délégué syndical central interviendra au niveau national dans chacun des établissements de l’UES.

Il est donc habilité à se rendre dans toutes les unités de de l’UES.

Il doit se présenter au responsable d’unité ou de service ou auprès de son représentant, en début de visite.

3. Crédit d’heures

Le délégué syndical central consacre la totalité de son temps de travail à l’exercice de son mandat et, le cas échéant, à l’exercice de tout autre mandat supplémentaire dont il bénéficie.

3. Les délégués syndicaux nationaux (DSN)

1. Désignation, nombre et compétence

Il est institué, pour chaque organisation syndicale représentative au niveau national, 3 (trois) délégués syndicaux nationaux.

L’organisation syndicale représentative en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège, soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Elres

DRH

11 allée de l’arche

92032 la défense cedex

Les délégués syndicaux nationaux sont désignés comme les délégués syndicaux centraux suivant les modalités de l’article L.2143-5 du Code du travail. Ils peuvent être distincts des délégués syndicaux d’établissement.

Les délégués syndicaux nationaux ainsi désignés ont vocation à assister ou remplacer le Délégué Syndical Central (DSC) dans ses missions nationales.

Il est rappelé que les délégués syndicaux nationaux désignés en sus des délégués syndicaux d'établissement et des délégués centraux, et mis à disposition de l'organisation syndicale pour leur permettre de se consacrer à l'action syndicale dans l'entreprise, bénéficient de la protection spéciale des représentants du personnel.

Cette désignation prendra fin au plus tard lors du 1^er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSE.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des DSN selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque premier tour précité des élections pour le renouvellement du CSE ou en cas de changement d’un DSN en cours de mandature.

2. Périmètre de compétence et droit à la libre circulation

Chaque délégué syndical national interviendra au niveau national dans chacun des établissements de l’UES.

Il est donc habilité à se rendre dans toutes les unités de l’UES.

Il doit se présenter au responsable d’unité ou de service ou auprès de son représentant, en début de visite.

3. Crédit d’heures

Le délégué syndical national dispose pour l’exercice de son mandat d’un nombre d’heures de délégation fixé comme suit :

• 70 heures par mois par DSN

4. Les représentants syndicaux (RS) au CSEC

a- Désignation, nombre et compétence

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national, peut désigner un représentant syndical au CSE central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissements, soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants de ces CSE d’établissement.

L’organisation syndicale représentative en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège, soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Elres

DRH

11 allée de l’arche

92032 la défense cedex

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des RS au CSEC selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque renouvellement du CSE ou en cas de changement d’un RS au CSEC en cours de mandature.

b- Périmètre de compétence

Chaque représentant syndical au CSE Central participera à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires et à chaque réunion préparatoire du CSE central.

Le représentant syndical au CSEC doit recevoir la convocation et l'intégralité des documents transmis aux membres élus de ce comité en vue de ses réunions.

c- Crédit d’heures

Le représentant syndical au CSEC dispose pour l’exercice de son mandat d’un nombre d’heures de délégation fixé comme suit :

• 16 heures par mois par RS au CSEC

Les heures de délégation ne sont ni transférables, ni cumulables.

5. Les représentants syndicaux (RS) au CSEE

a- Désignation, nombre et compétence

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement selon les conditions légales en vigueur.

L’organisation syndicale représentative en informera l’employeur en l’établissement au sein duquel il est désigné par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège, soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Elres

DRH

11 allée de l’arche

92032 la défense cedex

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des RS au CSEE selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque renouvellement du CSEE ou en cas de changement d’un RS au CSEE en cours de mandature.

b- Périmètre de compétence

Chaque représentant syndical au CSE d’établissement participera à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires et à chaque réunion préparatoire du CSE de l’établissement distinct au sein duquel il a été désigné.

Le représentant syndical au CSEE doit recevoir la convocation et l'intégralité des documents transmis aux membres élus du comité en vue des réunions de celui-ci.

c- Crédit d’heures

Le représentant syndical au CSEE dispose pour l’exercice de son mandat d’un nombre d’heures de délégation fixé comme suit :

• 20 heures par mois par RS au CSEE

Les heures de délégation ne sont ni transférables, ni cumulables.

6. Les représentants de la section syndicale (RSS)

a- Désignation, nombre et compétence

Les organisations syndicales non représentatives au sein de l’établissement et ayant créé une section syndicale peuvent désigner un représentant de la section syndicale au sein des établissements distincts définis à l’article 1 du présent accord, selon les conditions définies à l'article L.2142-1 du Code du travail.

Pour être désigné valablement, le représentant de la section syndicale doit justifier d’un an d’ancienneté au sein de l’Entreprise.

Le représentant de la section syndicale ainsi désigné a vocation à représenter le syndicat auprès de l’employeur et des salariés.

L’organisation syndicale en informera l’employeur en précisant l’établissement au sein duquel il est désigné par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège, soit, à ce jour à l’adresse suivante :

Elres

DRH

11 allée de l’arche

92032 la défense cedex

Cette désignation prendra fin au plus tard lors du 1^er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSEE.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des RSS selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque premier tour des élections pour le renouvellement du CSEE ou en cas de changement d’un RSS en cours de mandature.

b- Périmètre de compétence

Chaque représentant de la section syndicale interviendra au niveau d’un établissement distinct.

c- Crédit d’heures

Le représentant de la section syndicale dispose pour l’exercice de son mandat d’un nombre d’heures de délégation fixé comme suit :

• 4 heures par mois par RSS

Article 3 : Le Comité social et économique central (CSEC)

1. Le comité social et économique central (CSEC)

a- Election, nombre et répartition des membres du CSEC

Un comité social et économique central sera mis en place et composé d’une délégation élue du personnel de 18 titulaires et 18 suppléants.

Les membres du CSEC sont élus parmi les membres des CSE d’Etablissement.

Les membres titulaires des CSEE peuvent se porter candidats pour être membres titulaires ou membres suppléants au CSEC.

Les membres suppléants des CSEE peuvent se porter candidats uniquement pour être membres suppléants au CSEC.

Il est rappelé que, conformément à la loi, dès lors qu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L.2314-11 du Code du travail, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie du collège cadre sur le plan de la classification.

Les candidats se feront connaitre en début de séance des CSEE portant sur l’élection des membres du CSEC.

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein du Groupe (hors ancienneté de reprise) est proclamé élu. Le président du CSEC ne participe pas au vote (sauf pour l’élection du secrétaire et du trésorier). Les membres suppléants des CSE d’Etablissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par courriel.

La cessation du mandat de membre au sein d’un CSE d’Etablissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

La répartition et le nombre des sièges ont été négociés avec les signataires du présent accord sur la base suivante :

MEMBRES ELUS DU CSEC PAR COLLEGE	TITULAIRES	SUPPLEANTS
CADRE	1 SUD 1 IDF	1 SUD 1 IDF
AM	2 IDF 1 ERA 1 SUD 1 NO	2 IDF 1 ERA 1 SUD 1 NO
EMPLOYE	4 IDF 2 ERA 3 SUD 2 NO	4 IDF 2 ERA 3 SUD 2 NO
TOTAL	18	18

Le point a. du I de l’article 3 du présent accord vaut sous réserve d’être repris par protocole d’accord préélectoral.

b- La composition et les modalités de fonctionnement du CSEC

Le CSEC est composé comme suit :

• Un représentant de la direction (le Directeur général) qui en assure la présidence assisté de trois collaborateurs maximum,

• Les membres élus, dont :

. Un secrétaire,

. Un secrétaire adjoint, en charge de suppléer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier,

. Un trésorier,

• Les représentants syndicaux au CSEC.

Les candidats à l’élection de secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier se font connaître en début de séance de la première réunion du CSEC, au cours de laquelle l’élection sera réalisée.

Le trésorier entrera en fonction si le budget est déterminé entre le CSEC et les CSEE.

Lors de sa première réunion, les membres titulaires du CSEC élisent un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Il est retenu que :

• Les membres titulaires et les RS au CSEC participent aux réunions préparatoires et/ou plénières du CSEC ;

• Les membres suppléants participent aux réunions préparatoires et plénières du CSEC uniquement lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.

Pour les réunions du CSEC dédiées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (et seulement sur les points de l’ordre du jour consacrés à ces thèmes) et pour les réunions extraordinaires liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (suite accident aux conséquences graves…), le président du CSEC doit inviter le médecin du travail ou le responsable SST ainsi que l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT/ CRAMIF.

Il est convenu que le nombre de réunions ordinaires du CSEC sera de 7 (sept) par an : 3 (trois) seront dédiées aux blocs de la loi Rebsamen et 4 réunions, soit 1 réunion par trimestre porteront sur les attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail. L’agenda social prévisionnel établi par l’employeur et les membres titulaires du CSEC sera transmis à tous les membres du CSEC au plus tard en début d’année civile.

Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions préparatoires et plénières et transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Selon l’actualité et le besoin, il pourra se tenir des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur (ou de son représentant) ou à la demande de la majorité des membres de la délégation élue du personnel ayant voix délibérative au CSEC.

De plus, une réunion extraordinaire peut également être convoquée à la demande motivée de deux des membres élus (titulaires ou suppléants) pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les réunions du CSEC se tiendront à la date et au lieu choisis par la Direction.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le président du CSEC ou son représentant, au moins 15 (quinze) jours calendaires avant la réunion ordinaire prévue.

Le président ou son représentant, convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEC, avec voix délibérative ou consultative, les membres suppléants étant destinataires de cette convocation à titre d’information.

c- Les modalités de remplacement des membres du CSEC

Le remplacement des membres du CSEC se fait conformément aux dispositions suivantes :

• si un membre titulaire du CSEC démissionne de son mandat en conservant celui de titulaire au CSEE, il ne peut être remplacé que par un suppléant au CSEC qui est lui-même titulaire au CSEE ;

• en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire du CSEC dont le mandat a pris fin, le remplacement est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie ;

• le remplacement d’un membre suppléant du CSEC devenu titulaire en cours de mandat au sein de cette instance, est assuré par un vote au sein du CSEE dont fait partie le suppléant à remplacer précité - dans les conditions prévues au point a. du I de l’article 3 du présent accord.

d- Les crédits d’heures

Il est convenu entre les parties les crédits d’heures suivants :

• 7 (sept) heures par mois pour le secrétaire du CSEC ;

• 5 (cinq) heures par mois pour le trésorier du CSEC si le budget est déterminé entre le CSEC et les CSEE.

Les crédits d’heures dévolus au secrétaire ne sont pas cumulables d’un mois à l’autre, mais sont mutualisables avec le secrétaire adjoint sous réserve d’une information préalable auprès de la DRH.

Annexe 1 calendrier des instances (mentionné à titre purement indicatif et non exhaustif).

e- Désignation des représentants du CSEC au Conseil d’Administration

Lors de la mise en place puis lors de chaque renouvellement du CSEC, il sera procédé à la désignation des représentants du CSEC au Conseil d’Administration.

Ces représentants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.

Le Conseil d’Administration comporte 4 membres de la délégation du personnel au CSEC :

• 2 employés

• 1 agent de maitrise

• 1 cadre

Ils sont élus pour la durée du mandat du CSEC ayant procédé à leur désignation.

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant du CSEC au conseil d’administration prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, transfert en application de l’avenant 3 de la Convention collective de restauration de collectivités ou par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, …), les membres du CSEC désignent parmi eux (titulaires/suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un nouveau représentant au CA en remplacement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

2. Les commissions du CSEC

1. La commission santé, sécurité et condition de travail centrale (CSSCTC)

1. Le rôle de la CSSCTC

Il est préalablement rappelé que les parties ont souhaité déléguer toutes les attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCTC, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.

En d’autres termes, le Comité Social et Economique central missionne la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale pour exercer en particulier les attributions suivantes :

• Analyser les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de ces risques ;

• Formuler, à son initiative, et/ou examen, à la demande de l’employeur, toute proposition visant à améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés ;

• Proposer des actions permettant de :

  • Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois

  • Résoudre les problèmes liés à la maternité et adapter et/ou aménager les postes de travail des femmes concernées

  • Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois adaptés au cours de leur vie professionnelle

• Proposer des actions de prévention des risques de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes ;

• Exercer le droit d’alerte pour les cas le justifiant.

Concernant les missions relatives aux inspections et enquêtes, les parties s’accordent à privilégier l’action des CSSCTE.

2. La désignation, la composition et les modalités de fonctionnement de la CSSCTC

Les membres de la CSSCTC sont désignés par les membres du CSEC parmi ses membres (titulaires/suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (titulaires/suppléants lorsqu’il remplace un titulaire), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Il est rappelé que la CSSCTC comprend au minimum un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

La CSSCTC est composée comme suit :

• Un représentant de la direction qui en assure la présidence, assisté de collaborateurs ayant seulement voix consultative appartenant à l'entreprise ou au Groupe et choisis en dehors du comité – étant précisé qu’ensemble, le chef d'entreprise et ses collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui du nombre des représentants du personnel titulaires.

• 6 (six) membres dont :

  • un coordinateur membre de la CSSCTC, élu par les membres de la CSEC, sur proposition de la CSSCTC,

  • un secrétaire membre titulaire du CSEC et membre de la CSSCTC, élu par les membres du CSEC, sur proposition de la CSSCTC,

  • un secrétaire adjoint membre de la CSSCTC qui suppléera le secrétaire en cas d’absence et élu par les membres du CSEC, sur proposition de la CSSCTC,

Nombre de membres de Commissions SSCTC	6
Cadre	1
Agents de maîtrise	1
Employés	4

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTC :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, un membre de l’équipe sécurité et santé au travail.

Doivent être invités par l’employeur aux réunions de la CSSCTC :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Des intervenants ponctuels ayant une compétence spécifique pourront intervenir si nécessaire, sauf avis contraire du président et du secrétaire.

Il est convenu que la CSSCTC organisera 1 (une) réunion ordinaire par trimestre. Les réunions se tiendront entre 1 (un) mois et au plus tard 15 (quinze) jours avant la réunion du CSEC dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.

Le cas échéant, le président du CSEC ou la majorité des membres titulaires du CSEC pourront décider de réunions spécifiques de la CSSCTC, pour que la CSEC puisse être éclairé dans des cas prévus par la loi.

Les réunions de la CSSCTC se tiendront au lieu et à la date choisis par la Direction près du siège.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président de la CSSCTC et le secrétaire de la CSSCTC. La convocation sera adressée par messagerie électronique aux membres de la commission.

Les documents afférents aux points de l’ordre du jour sont adressés par messagerie électronique préalablement à la réunion.

Les membres de la CSSCTC travaillent notamment à partir des documents transmis au CSEC dans le cadre des informations/consultations obligatoires. La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Un compte-rendu de chaque réunion ordinaire ou de chaque réunion spécifique à la demande de la direction est établi sous le contrôle du secrétaire de la CSSCTC, par un organisme choisi par l’employeur qui prend en charge cette intervention.

À l’issue de ces réunions, le secrétaire de la CSSCTC communique aux membres du CSEC les conclusions, avis et recommandations de la CSSCTC.

3. Les modalités de remplacement des membres de la CSSCTC

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la CSSCT prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, transfert en application de l’avenant 3 de la Convention collective de restauration de collectivités ou par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation…), les membres du CSEC désignent parmi eux (titulaires/suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un nouveau membre en remplacement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

4. Le rôle du coordinateur de la CSSCTC

Le coordinateur de la CSSCTC interagit avec les différents secrétaires des CSSCTE afin de faire éventuellement remonter les situations qui pourraient être traitées au niveau national.

Le coordinateur se mettra également en rapport avec les différents référents harcèlement sexuel et RPS au niveau des établissements, sur les problématiques liées au harcèlement sexuel et risques psychosociaux afin de faire éventuellement remonter les situations qui pourraient être traitées au niveau national.

L’articulation des missions entre la CSSCTC et les CSSCTE figurent en Annexe 2 du présent accord (mentionnée à titre purement indicatif et non exhaustif).

5. Les crédits d’heures

Il est convenu entre les parties les crédits d’heures suivants :

• 7 (sept) heures par mois pour le secrétaire de la CSSCTC,

• 5 (cinq) heures par mois pour le coordinateur de la CSSCTC.

6. La formation des membres

En début de mandature, les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité pour une durée de 5 jours – étant précisé que le coût de cette formation est pris en charge par l’employeur et que la rémunération des participants est maintenue totalement par ce dernier.

Cette formation spécifique des membres de la CSSCTC est complémentaire à celle dont bénéficient tous les membres de chacun des CSE conformément à la loi.

Les membres du CSEC proposent au minimum deux organismes de formation au président du CSEC, ce dernier choisissant l’un des organismes proposés en fonction notamment du contenu de la formation et de son coût.

2. Les autres commissions au niveau du CSE central

Les membres des différentes Commissions sont désignés par les membres du CSEC (titulaires/suppléants lorsqu’il remplace un titulaire) parmi les membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSEC.

1. La commission économique

La commission économique a pour mission de préparer les consultations du CSEC en matière économique, en particulier les consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l'entreprise.

La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers communiqués au CSEC.

La commission est informée de l'application des accords relevant de sa compétence tels que les accords de participation et d'intéressement.

La commission économique est présidée par le chef d'entreprise ou son représentant.

La commission économique est composée d’1 (un) membre par organisation syndicale représentative au niveau national. Les membres de la commission économique sont désignés par le CSEC via une résolution adoptée à la majorité des membres présents parmi les titulaires ou suppléants du CSE central, étant précisé qu’il y aura au moins un membre titulaire du CSEC et au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Le ou l’un des membre(s) titulaire(s) de la commission économique sera désigné rapporteur des travaux de cette commission en CSE central.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord du président.

Cette commission se réunira 2 (deux) fois par an.

2. La commission formation

La commission formation a vocation à préparer les délibérations du comité dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques, dont une partie peut porter sur :

• les orientations de la formation professionnelle, et sur la politique sociale de l'entreprise,

• sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les stages, etc.

Elle étudie également les moyens de nature à favoriser l'information et l'expression des salariés en matière de formation ainsi que les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est informée des congés formation accordés aux salariés et des résultats obtenus.

Enfin, elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience (article R. 2315-30 du Code du travail).

La commission est présidée par l'un quelconque de ses membres.

La commission formation est composée d’1 (un) membre par organisation syndicale représentative au niveau national. Les membres de la commission formation sont désignés par le CSEC via une résolution adoptée à la majorité des membres présents parmi les titulaires ou suppléants du CSE central, étant précisé qu’il y aura au moins un membre titulaire du CSEC.

Le ou l’un des membre(s) titulaire(s) de la commission formation sera désigné rapporteur des travaux de cette commission en CSE central.

Cette commission se réunira 1 (une) fois par an.

3. La commission égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La commission égalité professionnelle est présidée par l'un quelconque de ses membres.

La commission égalité professionnelle est composée d’1 (un) membre par organisation syndicale représentative au niveau national. Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par le CSEC via une résolution adoptée à la majorité des membres présents ce membre parmi les titulaires ou suppléants du CSE central, étant précisé qu’il y aura au moins un membre titulaire du CSEC.

Le ou l’un des membre(s) titulaire(s) de la commission égalité professionnelle sera désigné rapporteur des travaux de cette commission en CSE central.

Peuvent participer à cette commission les Délégués syndicaux ayant signé l’accord sur l’égalité professionnelle de chaque organisation syndicale.

Cette commission se réunira 1 (une) fois par an.

4. Modalités de fonctionnement et articulation avec le CSEC

Toutes les commissions se tiendront en amont des réunions du CSE central.

De manière générale, les commissions ont vocation à préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, remises d’avis et délibérations du CSEC. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSEC.

Le CSEC et la Direction veillent, autant que possible, à garantir :

• La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux,

• Une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSEC lors de la 1ère réunion.

Les membres des commissions travaillent notamment à partir des documents transmis au CSEC dans le cadre des informations/consultations obligatoires.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin au plus tard avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Article 4 : Le comité social et économique d’établissement (CSEE)

1. Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)

1. Election, nombre et répartition des membres du CSEE

Chaque établissement distinct disposera d’un comité social et économique. Il sera ainsi institué 4 (quatre) CSE (IDF/ERA/NO et SUD).

Les membres du CSEE seront élus par les salariés, selon les conditions et le calendrier des opérations électorales fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Sous réserve d’une reprise de cette disposition spécifique par le protocole d’accord préélectoral, les parties se sont accordées afin de fixer la répartition et le nombre de membres des CSEE comme suit :

CSEE PAR COLLEGE	IDF	ERA	SUD	NORD-OUEST
CADRE	2 titulaires 2 suppléants	1 titulaire 1 suppléant	1 titulaire 1 suppléant	1 titulaire 1 suppléant
AM	4 titulaires 4 suppléants	3 titulaires 3 suppléants	4 titulaires 4 suppléants	4 titulaires 4 suppléants
EMPLOYE	20 titulaires 20 suppléants	16 titulaires 16 suppléants	17 titulaires 17 suppléants	15 titulaires 15 suppléants
TOTAL	26 titulaires 26 suppléants	20 titulaires 20 suppléants	22 titulaires 22 suppléants	20 titulaires 20 suppléants

En début de mandature et à chaque changement, le nom et les coordonnées des membres des CSEE seront -sous réserve de l’accord de ces derniers- affichés dans le périmètre social concerné.

2. La composition et les modalités de fonctionnement du CSEE

Les CSEE sont composés comme suit :

• Un représentant de la direction qui en assure la présidence assisté de trois collaborateurs maximum,

• Les membres élus, dont :

. Un secrétaire

. Un secrétaire adjoint, en charge de suppléer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier

. Un trésorier,

. Un trésorier adjoint, en charge de suppléer le trésorier en cas d’absence

• Les représentants syndicaux au CSEE.

Il est rappelé que les titulaires et les RS au CSEE participeront aux réunions préparatoires et/ou plénières des CSEE. Les membres suppléants participent aux réunions préparatoires et plénières du CSEE uniquement lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.

Lors de sa première réunion, les membres titulaires du CSEE élisent un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSEE élisent également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires. Le président du CSEE ne participe pas au vote (sauf pour l’élection du secrétaire et du trésorier).

Pour les réunions du CSEE dédiées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (et seulement sur les points de l’ordre du jour consacrés à ces thèmes) et pour les réunions extraordinaires liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (suite accident aux conséquences graves…), les présidents des CSEE doivent inviter le médecin du travail ou le responsable SST et l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT/ CRAMIF, conformément aux obligations légales et réglementaires.

Il est convenu que le nombre de réunions du CSEE sera de 12 (douze) réunions ordinaires soit 1 (une) réunion par mois.

Parmi ces 12 (douze) réunions ordinaires, 4 (quatre) réunions porteront sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Les consultations relatives au reclassement en cas d’inaptitude seront traitées dans le cadre des réunions ordinaires. Dans l’hypothèse de cas multiples d’inaptitudes à traiter, ils seront regroupés lors d’une réunion extraordinaire.

Il est expressément confirmé la possibilité d’organiser des réunions extraordinaires du CSEE à l’initiative de l’employeur (ou de son représentant) ou à la demande de la majorité des membres de la délégation élue du personnel au CSEE ayant voix délibérative.

De plus, une réunion extraordinaire du CSEE peut également être convoquée à la demande motivée de deux des membres élus (titulaires ou suppléants) du comité, pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les réunions du CSEE se tiendront au lieu et à la date choisis par la Direction.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE d’Etablissement ou son représentant au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue. Les membres suppléants sont destinataires de cette convocation et de l’ordre du jour à titre d’information.

Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEE, avec voix délibérative ou consultative.

3. Les modalités de remplacement des membres du CSEE

Le remplacement des membres titulaires du CSEE se fait conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.

4. Les crédits d’heures

Il est convenu entre les parties les crédits d’heures suivants :

• 28 (vingt-huit) heures par mois pour chaque membre titulaire du CSEE,

• 32 (trente-deux) heures supplémentaires par mois pour le secrétaire du CSEE,

• 22 (vingt-deux) heures supplémentaires par mois pour le trésorier.

Les crédits d’heures dévolus au secrétaire ne sont pas cumulables d’un mois à l’autre, mais sont mutualisables avec le secrétaire adjoint sous réserve d’une information préalable auprès de la DRH.

Les crédits d’heures supplémentaires dévolus au trésorier ne sont pas cumulables d’un mois à l’autre, mais sont mutualisables avec le trésorier adjoint sous réserve d’une information préalable auprès de la DRH.

Le crédit d’heures des membres titulaires peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois selon les conditions fixées à l’article L.2315-7 du Code du travail.

Le crédit d’heures des membres titulaires peut être réparti entre les membres selon les conditions fixées à l’article L.2315-9 du Code du travail.

En tout état de cause, le cumul et la répartition (R.2315-5 et R.2315-6) des heures de délégation doivent donner lieu à une information préalable des représentants du personnel auprès de l’employeur au plus tard 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles (accidents, maladies…), avant la date prévue de leur utilisation. Un suivi de l’utilisation des heures de délégation sera mis en place par la Direction, après information du CSEC.

Annexe 3 Proposition de trame de règlement intérieur CSEE.

2. Les commissions des CSEE

1. La commission santé, sécurité et condition de travail au niveau des établissements (CSSCTE)

1. Le rôle de la CSSCTE

Il est préalablement rappelé que les parties ont souhaité déléguer toutes les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCTE, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.

En d’autres termes, le Comité Social et Economique missionne la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour exercer en particulier les attributions suivantes :

• Analyser les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de ces risques ;

• Formuler, à son initiative, et/ou examen, à la demande de l’employeur, toute proposition visant à améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés ;

• Réaliser à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel ;

Pourront être conviés à ces enquêtes l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale ou toute autre personne dont la présence serait jugée utiles et nécessaire par les membres de la Commission ;

• Proposer des actions permettant de :

  • Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois

  • Résoudre les problèmes liés à la maternité et adapter et/ou aménager les postes de travail des femmes concernées

  • Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois adaptés au cours de leur vie professionnelle.

• Proposer des actions de prévention des risques de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes ;

• Exercer le droit d’alerte pour les cas le justifiant.

2. La désignation, la composition et les modalités de fonctionnement de la CSSCTE

Les membres de la CSSCTE sont désignés par les membres du CSEE parmi ses membres (titulaires/suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (titulaires/suppléants lorsqu’il remplace un titulaire), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

La CSSCTE est composée d’au moins 50% de titulaires du CSEE, les autres membres étant des suppléants du CSEE. Chaque collège sera représenté au sein de la CSSCTE.

Le secrétaire de CSSCTE est obligatoirement un membre titulaire du CSEE et est élu par les membres du CSEE, sur proposition de la commission.

Les parties se sont accordées afin de fixer le nombre et la répartition des membres de la CSSCTE comme suit :

Commissions SSCTE	IDF	ERA	SUD	NO
Nombre de membres de Commissions SSCTE	13	10	11	10
Cadre	1	1	1	1
Agents de maîtrise	3	2	2	2
Employés	9	7	8	7

• 13 (treize) membres pour le périmètre IDF

• 10 (dix) membres pour le périmètre ERA

• 11 (onze) membres pour le périmètre SUD

• 10 (dix) membres pour le périmètre NO 

La CSSCTE est ainsi composée :

• Un représentant de la direction qui en assure la présidence assisté de collaborateurs appartenant à l'entreprise ou au Groupe et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, le chef d'entreprise et ses collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• La CCSCTE est composée des membres désignés dont :

  • 2 (deux) référents harcèlement sexuel/RPS membres de la CSSCTE, élu par les membres de la CSEE, sur proposition de la CSSCTE, obligatoirement une femme et un homme ;

  • 1 (un) secrétaire membre titulaire du CSEE et membres de la CSSCTE et élu par les membres du CSEE, sur proposition de la CSSCTE ;

  • un secrétaire adjoint membre de la CSSCTE qui suppléera le secrétaire en cas d’absence et élu par les membres du CSEE, sur proposition de la CSSCTE,

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTE:

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, un membre de l’équipe sécurité et santé au travail.

Doivent être invités aux réunions de la CSSCTE :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Des intervenants ponctuels ayant une compétence spécifique pourront intervenir si nécessaire, sauf avis contraire du président et du secrétaire.

Il est convenu que la CSSCTE organisera 1 (une) réunion ordinaire par trimestre. Les réunions se tiendront entre 1 (un) mois et au plus tard 15 (quinze) jours avant la réunion du CSEE dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions de la CSSCTE se tiendront au lieu et à la date choisie par la Direction.

Les membres des CSSCTE travaillent à partir des documents transmis au CSEE dans le cadre des informations/consultations obligatoires.

L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire de la CSSCTE. La convocation (accompagnée de l’ordre du jour) sera adressée par messagerie électronique aux membres de la commission.

Un compte-rendu de chaque réunion ordinaire ou de chaque réunion spécifique à la demande de la direction est établi sous le contrôle du secrétaire de la CSSCTE, par un organisme choisi par l’employeur qui prend en charge cette intervention.

À l’issue de ces réunions, le secrétaire de la CSSCTE communique -par mail- aux membres du CSEE les conclusions, avis et recommandations de la CSSCTE.

3. Les modalités de remplacement des membres de la CSSCTE

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la CSSCTE prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, transfert en application de l’avenant 3 de la Convention collective de restauration de collectivités ou par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation…), les membres du CSEE (titulaires/suppléants lorsqu’il remplace un titulaire), désignent par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un nouveau membre en remplacement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Pour rappel, la CSSCTE est composée d’au moins 50% de titulaires du CSEE, les autres membres étant des suppléants du CSEE. Chaque collège sera représenté au sein de la CSSCTE.

4. Le rôle des référents harcèlement sexuel et risques psychosociaux (RPS)

Les membres titulaires du CSEE procèderont à la désignation parmi les membres de la CSSCTE de 2 (deux) référents Harcèlement (une femme et un homme) chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les deux référents en matière de harcèlement sexuel interviendront en respectant les principes suivants :

• Obligation de respecter le principe de discrétion ;

• Caractères paritaire et contradictoire des investigations à la suite d’une alerte lancée sur le fondement de l’article L.4132-2 du Code du travail.

En parallèle, des entretiens peuvent se tenir entre le référent et le/la ou les salarié-e-s.

Ces référents auront également en charge l’orientation, l’information et l’accompagnement des salariés en matière de risques psychosociaux.

Les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :

• du stress : déséquilibre entre la perception qu’un salarié a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’il a de ses propres ressources pour y faire face ;

• des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes.

Des échanges réguliers seront organisés par l’employeur entre les différents référents en présence (référents désignés par le CSE et celui ou ceux désignés par la direction).

L’articulation des missions entre la CSSCTC et les CSSCTE figure en Annexe 2 du présent accord (mentionnée à titre purement indicatif et non exhaustif).

5. Les crédits d’heures

Il est convenu entre les parties les crédits d’heures suivants :

• 20 (vingt) heures par mois par membre de la CSSCTE,

• 10 (dix) heures supplémentaires par mois pour le secrétaire de la CSSCTE.

6. Inspections

Les membres élus de la CSSCTE procèdent à des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier indicatif d’inspections sera fixé par mois par les membres de la CSSCTE.

En complément, il est précisé qu’un point à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire de la CSSCTE portera sur la planification prévisionnelle des inspections à réaliser – dans le but de s’assurer que tous les sites soient visités.

La CSSCTE missionne les membres et liste les sites sur lesquels l’inspection doit se dérouler.

Les inspections sont réalisées par une délégation comprenant un nombre raisonnable de représentants du personnel et proportionnel en fonction de la taille du site (cf. tableau ci-dessous) dans l’objectif de couvrir l’ensemble des sites.

Effectifs du site (en unité personne physique)	Nombre de membres maximum de la Commission SSCTE
Inférieur à 5 salariés	3
Entre 5 et 10 salariés	4
Entre 11 et 30 salariés	5
Entre 31 et 50 salariés	7
Supérieur à 50 salariés	9

Les participants devront signer sur le registre mis à disposition à cet effet.

Un rapport d’inspections est rédigé dans un délai raisonnable par un des membres de la CSSCTE. Annexe 4 rapports d’inspections

Ce rapport est transmis par son auteur au secrétaire de la CSSCTE et au président de la CSSCTE.

Le règlement intérieur peut préciser des modalités complémentaires de transmissions du rapport aux personnes concernées (ex. : responsable de site, chef de secteur, responsable de la sécurité, etc.), sous réserve de l’accord du président du CSEE sur ce point.

Le président de la CSSCTE doit tenir informée la CSSCTE des suites de ce rapport.

7. Enquêtes

Les membres de la CSSCTE procèdent, à des enquêtes pour rechercher les causes des accidents de travail, ou de situations graves ou imminentes, ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les enquêtes sont réalisées paritairement par une délégation comprenant :

• Des représentants de la Direction ;

• Un nombre raisonnable et proportionnel en fonction de la taille du site (cf. tableau ci-dessous).

Effectifs du site (en unité personne physique)	Nombre de membres maximum de la Commission SSCTE
Inférieur à 5 salariés	3
Entre 5 et 10 salariés	4
Entre 11 et 30 salariés	5
Entre 31 et 50 salariés	7
Supérieur à 50 salariés	9

Les membres de la CSSCTE et l’employeur définissent au préalable la méthodologie et les conditions d’enquêtes, et la liste des personnes à interviewer.

Un rapport d’enquête est rédigé dans un délai raisonnable (maximum 1 semaine) par un des membres de la CSSCTE. Annexe 5 rapports d’enquêtes suite AT.

Ce rapport est transmis par son auteur au secrétaire de la CSSCTE, à un responsable des ressources humaines et au président de la CSSCTE.

Le règlement intérieur peut préciser des modalités complémentaires de transmissions du rapport aux personnes concernées (ex. : responsable de site, chef de secteur, responsable de la sécurité, etc.), sous réserve de l’accord du président du CSSCTE sur ce point.

Le président de la CSSCT doit tenir informée la CSSCT des suites de ce rapport.

8. La formation des membres

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315‐40 du Code du travail pour une durée minimale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315‐18 du Code du travail).

Les membres de la CSSCTE bénéficieront d’une formation spécifique de 5 (cinq) jours maximum sur toute la mandature étant précisé que le coût de cette formation est pris en charge par l’employeur et que la rémunération des participants est maintenue totalement par ce dernier.

Pour les référents harcèlement sexuel et RPS, un module spécifique sera prévu dans le cadre de cette formation spécifique de 5 (cinq) jours.

Les membres du CSEE proposent au minimum deux organismes de formation au président du CSEE, ce dernier choisissant l’un des organismes proposés en fonction notamment du contenu de la formation et de son coût.

2. Les autres commissions au niveau des CSE d’établissement

Les membres des différentes Commissions sont désignés par les membres du CSEE (titulaires/suppléants lorsqu’il remplace un titulaire) parmi les membres titulaires et/ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSEE.

1. La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement doit faciliter le logement des salariés et l'accession à la propriété ou à la location de locaux d'habitation. Elle recherche à cet effet les possibilités d'offre de logements, informe les salariés des conditions et modalités d'accès à la propriété ou à la location et peut les assister. Elle propose des critères de classement des salariés candidats à un logement en tenant compte notamment, de leurs charges de famille et de leur situation personnelle.

La commission est présidée par l'un de ses membres.

La commission d’information et d’aide au logement est composée d’1 (un) membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement choisi par les membres du CSEE parmi ses titulaires ou suppléants.

Cette commission se réunira 2 (deux) fois par an.

Il est convenu entre les parties que les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit d’heure de 14 (quatorze) heures par an et par membre.

2. La commission activités sociales et culturelles (facultative)

La commission activités sociales et culturelles est composée d’1 (un) membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement choisi par les membres du CSEE parmi ses titulaires ou suppléants.

Cette commission se réunira 4 (quatre) fois par an.

Il est convenu entre les parties que les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit d’heures de 20 (vingt) heures par an et par membre.

3. Modalités de fonctionnement et articulation des missions avec le CSEE

Toutes les commissions se tiendront en amont des réunions du CSE d’établissement.

Les commissions ont vocation à préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, remises d’avis et délibérations du CSEE. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSEE.

Le CSEE et la Direction veillent, autant que possible, à garantir :

• La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux,

• Une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSEE lors de la 2^ème réunion.

Les membres des commissions travaillent notamment à partir des documents transmis au CSEE dans le cadre des informations/consultations obligatoires.

Les parties laissent la possibilité au CSEE de créer d’autres commissions via le règlement intérieur en rapport avec les problématiques des établissements distincts, sous réserve de l’accord du président du CSEE.

Annexe 3 Proposition de trame de Règlement intérieur.

Article 5 : Les représentants de proximité (RP)

Afin de promouvoir un dialogue social de proximité, de permettre une meilleure prise en compte des intérêts des salariés et de s’efforcer de garantir une représentation de proximité adaptée à la répartition géographique des salariés sur l’ensemble du territoire français, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité, au sein des zones d’intervention définies ci-après (Annexe 6).

1. Le nombre et les modalités de désignation des représentants de proximité

1. Détermination du nombre de représentants de proximité au sein de chaque établissement distinct

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit :

• un représentant de proximité par tranche de 75 salariés (décomptés en unité personne physique présente et non en unité équivalent temps plein) au sein de chaque établissement distinct.

• l’effectif retenu sera celui du mois précédant la désignation des RP.

2. Les modalités de désignation des représentants de proximité

Au sein de chaque établissement distinct, la désignation des représentants de proximité s’effectue en plusieurs étapes, étant précisé que le nombre de représentants de proximité est réparti dans 2 collèges :

. Un collège Employés, d’une part et

. Un collège Agents de maîtrise/Cadres, d’autre part.

1^ère étape : Répartition théorique des RP par collège entre les organisations syndicales au sein de chaque établissement distinct

Pour chacun des 2 collèges précités, un nombre théorique de RP est attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement distinct.

Ce nombre se calcule de la façon suivante :

Il est d’abord procédé à une répartition du nombre de sièges de RP à pourvoir entre les deux collèges précités, proportionnellement au nombre de suffrages exprimés dans chacun d’eux au 1^er tour des élections des titulaires du CSEE.

Ensuite, dans chacun des 2 collèges précités, il est appliqué au nombre de RP pouvant y être pourvus le pourcentage de suffrages valablement exprimés obtenu par chaque organisation syndicale au 1er tour des élections des titulaires du CSEE dans le collège considéré.

Le pourcentage de suffrages valablement exprimés obtenu par l’organisation syndicale = [(suffrages valablement exprimés obtenu au 1^er tour par ledit syndicat dans le collège concerné x 100) / total des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections des titulaires du CSEE dans le même collège].

Lorsque cette répartition n’aboutit pas à un nombre entier de sièges, il est procédé à l’arrondi à l’entier inférieur (s'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci seront attribués selon le système de la plus forte moyenne).

Cette opération doit être effectuée pour chacun des deux collèges et pour chaque organisation syndicale.

2^ème étape : Détermination du nombre des représentants de proximité choisis parmi les membres du CSEE, d’une part, et hors le CSEE, d’autre part

Pour chacun des deux collèges en présence (Employés d’une part et Agents de maîtrise/Cadres, d’autre part),

Les membres titulaires du CSEE désigneront les RP pour :

• 70% parmi les membres du CSEE (titulaires ou suppléants) ;

• 30% parmi les candidats non élus ou les salariés de chaque établissement distinct concerné (hors membres du CSEE).

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement choisira puis proposera des représentants de proximité parmi les membres du CSEE (titulaires ou suppléants) – étant précisé que le nombre de ces représentants de proximité sera de 70% du nombre théorique de RP qui lui a été attribué conformément à l’étape 1 précitée.

Dans l’hypothèse où, faute d’élus en nombre suffisant, une organisation syndicale ne peut pas pourvoir l’ensemble des sièges de représentants de proximité auxquels elle pourrait prétendre (à hauteur de 70% du nombre de RP pouvant être choisis parmi les membres du CSEE), les sièges non pourvus seraient alors attribués par le CSEE à des candidats non élus ou les salariés de chaque établissement distinct concerné (hors membres du CSEE) (suivant les modalités prévues à l’étape 4 ci-dessous).

3^ème étape : Désignation des RP parmi les membres du CSEE

Le CSEE désignera les représentants de proximité choisis et proposés par chacune des organisations syndicales précitées au cours de la deuxième réunion du CSEE, par un vote à la majorité des titulaires du CSEE.

4^ème étape : Désignation des représentants de proximité parmi les candidats non élus ou les salariés (hors le CSEE)

Dans un second temps, pour le reste des sièges à pouvoir après application des étapes précitées, les RP sont choisis et désignés par le CSEE, sur proposition des organisations syndicales, par un vote à la majorité des membres titulaires du CSEE au cours de la deuxième réunion de l’instance.

Le nombre de candidats proposés par chaque organisation syndicale ne pourra pas excéder le nombre total de postes restant à pourvoir après application des étapes précitées.

Ces derniers devront être choisis parmi :

• les candidats non élus présents sur les listes des organisations syndicales ayant des membres titulaires ou suppléants ;

• les salariés de l’établissement distinct (hors membres du CSEE).

Pour être éligibles, les salariés de chaque établissement devront remplir les deux conditions suivantes :

• relever du périmètre social du CSEE qui procédera à la désignation ;

• remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres des CSEE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Afin de vérifier la légitimité, la liste potentielle des salariés susceptibles d’être désignés devra être communiquée à la Direction 8 jours avant la date prévue pour la deuxième réunion.

En tout état de cause, le choix des RP désignés se fera en fonction de leur lieu d’affectation et des mandats disponibles sur leur zone afin de s’efforcer de garantir un juste maillage de représentativité territoriale (les représentants élus parmi les membres du CSEE ayant déjà été positionnés) (cf. article III ci-dessous sur le périmètre d’intervention des RP).

3. Mise en place des RP

Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité seront affichés dans chaque périmètre d’intervention.

Les RP seront désignés pour la durée du mandat des membres du CSEE.

En tant que de besoin, il est relevé que la désignation des représentants de proximité n’est pas soumise aux règles visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes applicables durant les élections professionnelles.

2. Le référent des représentants de proximité du collège « employé »

Au sein de chaque établissement, un référent RP « employé » sera désigné parmi les représentants de proximité du collège « employé » par chaque organisation syndicale au sein dudit établissement disposant d’au moins un siège de RP du collège « employé ».

Cette désignation interviendra à l’issue de la deuxième réunion du CSEE par courrier recommandé avec AR adressé à la DRH de l’établissement.

3. Le périmètre d’intervention des représentants de proximité

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives, d’une part, et le CSEE, d’autre part, s’efforceront de répartir les représentants de proximité avec bon sens, en fonction des effectifs et des mandats disponibles dans chacune des zones d’interventions ci-dessous.

Les parties conviennent de définir les zones d’intervention suivantes Annexe 6 :

Etablissement distinct IDF : 1 zone d’intervention 

• Zone d’intervention n°10 :

• Départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94,95

• RP : 100% des RP d’IDF

Etablissement distinct ERA : 3 zones d’intervention 

• Zone d’intervention n°4 :

• Départements : 01, 07, 15, 26, 38, 43, 69, 73, 74,

• RP : 51% des RP d’ERA

• Zone d’intervention n°5

•  Départements : 03, 21, 25, 39, 42, 58, 63, 71, 89,

• RP : 17% des RP d’ERA

• Zone d’intervention n°6 :

• Départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90

• RP : 32% des RP d’ERA 

Etablissement distinct N O : 3 zones d’intervention 

• Zone d’intervention n°7 :

• Départements : 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56,61, 72

• RP : 32% des RP du N O

• Zone d’intervention n°8

•  Départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37,41, 45, 79, 85, 86, 87

• RP : 20% des RP du N O

• Zone d’intervention n°9 :

• Départements : 02, 27, 62, 59, 60, 76, 80

• RP : 48% des RP du N O 

Etablissement distinct SUD : 3 zones d’intervention 

• Zone d’intervention n°1 :

• Départements : 04, 05, 06, 13, 83,84

• RP : 53% des RP du Sud

• Zone d’intervention n°2 :

• Départements  09, 11, 12, 30, 31, 34, 46, 48, 66, 81, 82

• RP : 31% des RP du Sud

• Zone d’intervention n°3 :

• Départements : 24, 32, 33, 40, 47, 64,65

• RP : 16% des RP du Sud 

Ces règles ne sont pas applicables pour les représentants de proximité du collège « encadrement », compte tenu du faible nombre de ceux-ci.

Les représentants de proximité du collège « encadrement » peuvent donc être désignés sur tout le périmètre couvert par le CSEE concerné – étant précisé que les organisations syndicales s’efforceront de désigner leurs RP en favorisant la proximité.

4. Les missions et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité

1. Les missions et attributions des RP

Les représentants de proximité sont des relais entre le CSEE, la CSSCTE et les salariés du périmètre auquel ils sont attachés. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des représentants locaux de la Direction, dans la limite du domaine de leurs attributions.

A ce titre, les représentants de proximité ont pour missions de :

• Traiter avec le représentant local de l’employeur les réclamations individuelles et collectives des travailleurs du périmètre de compétence du RP du CSEE relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales ou réglementaires concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs,

• Alerter le représentant local de l’employeur ou le référent RP sur des situations d’atteinte à la santé physique et mentale des personnes liées notamment à la relation managériale ou à l’organisation du travail, à leurs droits et libertés individuelles,

• Transmettre à la CSSCTE, le cas échéant via le référent RP, des suggestions en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.

Le RP a la possibilité de faire remonter la question auprès du référent RP afin que cette question soit abordée lors des réunions mensuelles ou auprès du CSEE ou de la CSSCTE dès lors que le sujet relève de la compétence de cette dernière.

En tant que de besoin, il est souligné que les missions et attributions des représentants de proximité ne se substituent pas aux missions et attributions des membres de la CSSCTE. Les missions et attributions des RP sont complémentaires à celles des membres de la CSSCTE et visent notamment à relayer des informations à ceux-ci en vue du traitement des problématiques rencontrées au niveau du CSEE.

2. Les missions des référents RP du collège « employés »

Les référents RP du collège « employés » ont pour missions de :

• Recueillir les questions et sujets à aborder en réunion des Représentants de Proximité du collège « employé » via les fiches réunion de RP « employé » Annexe 7 ;

• Assister aux réunions des représentants de proximité « employés » de l’établissement concerné ;

• Faire le lien avec la Direction et les secrétaires des CSEE ou de la CSSCTE, sur les problématiques qui relèvent de la compétence de l’instance concernée en fonction du degré d’urgence ;

• Seuls les référents RP « employés » désignés par les organisations syndicales pourront assister aux réunions mensuelles des RP du collège « employés ». Ils pourront inviter à titre exceptionnel à ces réunions un délégué syndical d’établissement de leur organisation.

L’articulation des missions des référents RP et des RP par rapport aux autres instances figure en Annexe 8 du présent accord (à titre indicatif).

c- Les modalités de réunions des représentants de proximité du collège « encadrement »

En plus de leurs missions quotidiennes auprès des salariés, les représentants de proximité de « l’encadrement » (AM/C) doivent pouvoir se réunir par marché et au niveau de l’établissement distinct afin notamment d’aborder avec la ligne managériale et les RRH concernés les questions, les projets ou les sujets collectifs relevant de leur champ de compétence.

• Les représentants de proximité pourront inviter à titre exceptionnel à ces réunions un délégué syndical d’établissement de leur organisation,

• Dans tous les cas, la Direction pourra par ailleurs faire appel à des personnes qualifiées en fonction des sujets.

Les réunions des RP du collège « encadrement », ont lieu 12 (douze) fois par an, une fois par mois, à l’initiative du représentant de la Direction de l’établissement distinct concerné.  Ce dernier peut se faire assister par un ou deux collaborateurs. Aucune réunion extraordinaire ne pourra avoir lieu.

d- Les modalités d’organisation des réunions des référents RP du collège « employés »

Les réunions des référents RP du collège « employés », ont lieu 12 (douze) fois par an, une fois par mois, à l’initiative du représentant de la Direction de l’établissement distinct concerné.  Ce dernier peut se faire assister par un ou deux collaborateurs. Aucune réunion extraordinaire ne pourra avoir lieu.

Les 12 (douze) réunions annuelles sont réparties comme suit :

• 1 réunion par trimestre sur les questions concernant les cuisines centrales

• 1 réunion par trimestre sur les questions concernant le marché de la santé

• 1 réunion par trimestre sur les questions concernant la restauration sur place enseignement

Chaque réunion porte principalement à chaque fois sur des questions concernant l’un de ces marchés – étant précisé que, par exception, en fonction de leur urgence et de leur importance, des questions concernant d’autres marchés peuvent également y être abordées.

En tout état de cause, les questions des RP sont transmises à la Direction (le cas échéant via les référents pour les représentants de proximité « employés ») -par mail 8 (huit) jours ouvrés au plus tard avant la date fixée pour la réunion.

La convocation à chaque réunion de représentants de proximité est accompagnée des questions des RP. Elle est transmise par mail quatre jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

A l’issue de chaque réunion des représentants de proximité, le représentant de la Direction établit un compte rendu de la réunion dans un délai maximum de 6 (six) jours ouvrés. Le compte rendu est transmis pour affichage sur les sites de l’établissement distinct concerné et aux référents RP « employés » et aux RP de l’« encadrement ». Ces comptes-rendus sont enregistrés dans la BDES – étant précisé que les représentants de proximité ont accès à la BDES.

Au moins une fois par trimestre, un point est inscrit à l’ordre du jour du CSEE sur les éventuelles questions des membres du CSEE relatives aux comptes rendus des RP.

5. Les moyens attribués aux représentants de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 14 heures, et 10 heures supplémentaires pour les référents. Ces heures ne sont ni cumulables ni mutualisables.

Ne sont pas décomptées des heures de délégation et sont payés comme du temps de travail effectif :

• Le temps passé en réunion des représentants de proximité à l’initiative de l’employeur

• Les temps de déplacements pour se rendre aux réunions de RP ou sur les sites relevant de leurs zones d’intervention dans le cadre de leur délégation pour les représentants de proximité

Les RP bénéficient de la protection spéciale au même titre que les membres élus du CSE.

Une session de sensibilisation sur le rôle et le fonctionnement des représentants de proximité d’une durée d’une journée minimum sera organisée par la direction des ressources humaines, en début de mandature et à chaque renouvellement pour les nouveaux représentants de proximité désignés, avec maintien total de la rémunération des participants par l’employeur.

6. Perte de mandat ou mobilité géographique

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, transfert en application de l’avenant 3 de la Convention collective de restauration de collectivités ou par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation, le cas échéant révocation par l’OS …), le CSEE désignera selon les conditions fixées à l’article I.) un nouveau RP dans un délai maximum de 2 (deux) mois et pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de fin de mandat d’un représentant de proximité choisi parmi les membres du CSE, l’organisation syndicale à laquelle appartient le siège propose un autre membre, élu au CSE.

En tout état de cause, le représentant de proximité sera affecté à la même zone d’intervention que celle attribuée au membre remplacé.

Article 6 : Dispositions communes

1. Durée des mandats

Les parties conviennent de fixer à 4 (quatre) ans la durée des mandats des membres élus et désignés (CSEC, CSEE, CSSCTC, CSSCTE, commissions, RP).

2. Temps de réunion

Est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures :

• Le temps passé lors des réunions plénières (ordinaires et extraordinaires) du CSEC,

• Le temps passé lors des réunions plénières (ordinaires et extraordinaires) du CSEE,

• Le temps passé lors des commissions en CSEC,

• Le temps passé lors des commissions en CSEE,

• Le temps passé lors des réunions des RP à l’initiative de l’employeur,

• Le temps passé lors des réunions préparatoires aux réunions ordinaires du CSEC (dans la limite d’une journée par réunion préparatoire),

• Le temps passé lors des réunions préparatoires aux réunions ordinaires du CSEE (dans la limite d’une journée par réunion préparatoire),

• Le temps passé lors des réunions préparatoires et de négociations collectives à l’initiative de l’employeur par les titulaires de mandats désignatifs (DSE, DSES, DSN…) et les membres de la délégation de négociation,

• Le temps passé lors des réunions de la commission de suivi et d’interprétation prévue au présent accord.

3. Temps de trajet

Le temps de trajet pour l’exercice des missions des représentants du personnel (et notamment pour se rendre aux réunions mentionnées au b. de l’article 6 du présent accord) sera payé comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

4. Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement des membres élus et désignés pour les réunions plénières et préparatoires sont pris en charge selon les conditions définies par la procédure en vigueur au sein de l’UES.

5. Obligation de discrétion

Les membres élus et désignés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

6. Documents

L’ensemble des documents relatifs aux réunions (hors réunion RP) seront placés sur la BDES (base de données économiques et sociales) et/ou envoyés par courriel.

7. Réunion de désignation

Il est précisé que les suppléants pourront assister aux réunions au cours desquelles sont désignés les membres des CSSCT, des commissions et lors de la désignation des RP.

8. Utilisation des moyens de communication

Dans l’exercice de leur mandat, chaque membre élu et/ou désigné doit privilégier les moyens de communication moderne.

Annexe 8 articulation des missions (à titre indicatif)

Article 7 : Suivi et valorisation des parcours des représentants du personnel

Les parties s’accordent à rappeler que les dispositions de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GE2P) du 15 janvier 2016 ont vocation à s’appliquer.

1. Exercice de l’activité professionnelle

Les responsables hiérarchiques assistés éventuellement des DRH/RRH des établissements, adopteront, si nécessaire, compte tenu des crédits d’heures de délégation, les postes de travail des intéressés en concertation avec eux, ainsi que les moyens de l’équipe de travail à laquelle ils appartiennent.

Les titulaires de mandats dont le nombre d’heures de délégation est supérieur au tiers de leur horaire de travail (56 heures pour un salarié à temps complet) pourront bénéficier d’un entretien avec le DRH/RRH des établissements pour examiner les meilleures conditions d’application de ces dispositions.

2. Formation

En cours de mandat, les représentants du personnel, désignés ou élus, doivent avoir accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de l’UES.

Les salariés titulaires, depuis au moins un an, d’un mandat de délégué syndical auront en plus, au cours de la seconde année de leur mandat, la possibilité de suivre une formation prise en charge et organisée par l’UES d’une durée maximum de 5 (cinq) jours, dont le contenu sera lié à l’exercice de leur mandat (connaissance de la société, connaissance générale de gestion, connaissance des procédures paie, comptabilité…). Ces 5 (cinq) jours ne s’imputent pas sur les congés de formation économique et syndicale prévus par la loi.

Les titulaires de mandats dont le nombre d’heures de délégation est supérieur au tiers de leur horaire de travail (56 heures pour un salarié à temps complet) et qui en font la demande écrite pourront bénéficier tous les 2 (deux) ans d’une formation destinée à maintenir leur niveau de technicité et de professionnalisme dans le métier duquel ils sont issus.

3. Evolution de carrière et fin de mandat

Chaque représentant du personnel doit avoir un emploi correspondant à sa qualification lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier en fonction de ses compétences.

L’évolution salariale et professionnelle annuelle (volume et rythme des augmentations individuelles – promotions) des représentants du personnel est déterminée selon les règles et principes de l’entreprise.

Cette appréciation doit tenir compte du niveau de connaissances générales acquises dans l’exercice du mandat et reconnaitre le fait d’une moindre disponibilité professionnelle.

La Direction s’assure que, chaque année, l’évolution de la situation individuelle des représentants du personnel ne présente pas d’anomalie par rapport à l’évolution de la situation des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Chaque représentant élu ou désigné dont le temps utilisé pour l’exercice de ses mandats est au moins égal à la moitié de son temps de travail verra sa rémunération (fixe et variable) évoluer au minimum comme la moyenne de la catégorie à laquelle il appartient.

Article 8 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs des CSEE. Les CSEE pourront tout de même créer d’autres commissions via le règlement intérieur, en rapport avec les problématiques des établissements distincts sous réserve de l’accord du président du CSEE.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature, pour effet à la mise en place du premier CSE au sein de l’UES.

Article 9 : Commission de suivi et d’interprétation

Une commission de suivi et d’interprétation sera créée. Cette commission sera composée de:

• 3 (trois) représentants par organisation syndicale signataire ou adhérente,

• au minimum 1 (un) représentant de la Direction.

Cette commission se réunira pour la première fois à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la date de mise en place du premier CSE - afin de faire le bilan de cette première période d’application et le cas échéant faire des propositions pour adapter le présent accord.

Cette commission se réunira également à la demande de la direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires ou adhérentes - afin d’interpréter l’accord et de lever toute ambiguïté éventuelle pouvant apparaitre quant à son application, notamment au regard des éventuelles évolutions du contexte juridique.

Les membres de la commission conviennent de se rencontrer, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Un avis d’interprétation sera rendu à l’issue de la réunion correspondante.

Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord

L'accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à La Défense, le 24 mai 2019

En neuf exemplaires,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat C.F.D.T fédération des services représenté en la personne de

Pour le syndicat CFE-CGC représenté en la personne de,

Pour le syndicat C.F.T.C représenté en la personne de,

Pour le syndicat C.G.T représenté en la personne de,

Pour le syndicat F.O représenté en la personne de,

Pour le syndicat SAP représenté en la personne de

Pour les sociétés :

ANNEXES