Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 4 OCTOBRE 2018" chez ELRES (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 4 OCTOBRE 2018

Entre

La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ »

D’une part,

Et,

La Société BRESTMEM’RESTAURATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 877 631 531, dont le siège social est situé 270 rue du Vern 29200 BREST, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives de l’UES ELES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, dûment représentées par :

 

Madame XXXXX représentant la CFTC, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

XXXXX représentant CFE-CGC, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

XXXXX représentant SAP, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

XXXXX représentant FO, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

XXXXX représentant la CGT, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

XXXXX représentant la CFDT, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

Préambule

Par accord du 4 octobre 2018, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés ELRES, SORESET et SOREBOU, bien qu’étant des entités juridiquement distinctes, dans la mesure où elles exercent la même activité de restauration collective. Elles disposent des mêmes services centraux, d’une direction commune, d’une communauté de travailleurs dont les métiers sont comparables et elle bénéficie d’une gestion centralisée des ressources humaines.

Ainsi, il a été décidé entre les parties à cet accord de consacrer cet ensemble homogène afin d’assurer une représentation des salariés au-delà de leur entité juridique d’origine, et de permettre l’exercice des droits collectifs des salariés.

Puis le 15 septembre 2020, la société SORELEZ a fait part de son souhait de rejoindre l’UES, ELRES, SORESET et SOREBOU. Un premier avenant à cet accord d’entreprise a donc été rédigé et l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU et SORELEZ a donc été créée.

Les dirigeants de la socité BRESTMEM’ RESTAURATION ont également fait part de leur souhait d’intégrer l’UES ELRES SORESET SOREBOU SORELEZ, sur les fondements suivants :

• Unité économique entre ces 5 sociétés, caractérisée par :

  • la concentration des pouvoirs de direction ;

  • la complémentarité des activités.

• Unité sociale entre ces 5 sociétés, caractérisée par :

  • l’existence d’une véritable communauté de travailleurs ;

  • la permutabilité et la mobilité du personnel entre les différentes sociétés ;

  • l’identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social.

Une négociation a donc été ouverte à ce sujet avec les organisations syndicales représentatives.

C’est dans ces conditions que le présent avenant de modification du périmètre de l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU- SORELEZ- BRESTMEM’ RESTAURATION a été conclu.

Article 1 – Périmètre de l’UES

L’UES ELRES - SORESET – SOREBOU et SORELEZ est actuellement constituée des entités juridiques suivantes :

La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

L’accord relatif à la reconnaissance d’une UES signé le 4 octobre 2018 prévoit dans son article 2 que « Toute nouvelle société de restauration de collectivité, filiale de la société ELRES, venant à être crée ou acquise, ultérieurement à la signature du présent accord, pourra y adhérer sous réserve de l'accord de l’UES via la signature d’un avenant au présent accord.

Le périmètre de l’UES tel que défini au présent article est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique de ce périmètre, par la disparition (fusion ou absorption par exemple) ou encore par la cessation totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.

Les parties conviennent que de telles modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’existence de l’UES.

Ainsi, les Parties conviennent d’intégrer la société BRESTMEM’ RESTAURATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 877 631 531, dont le siège social est situé 270 Rue du Vern 29200 BREST, au sein de l’UES ELRES – SORESET- SOREBOU- SORELEZ – BRESTMEM’ RESTAURATION à compter de la signature du présent avenant, conformément aux dispositions de l’accord de reconnaissance de l’UES du 4 octobre 2018

Les parties au présent avenant reconnaissent ainsi désormais l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entreprises suivantes : ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ et BRESTMEM’ RESTAURATION.

Cet avenant s’applique exclusivement aux sociétés précitées et à leurs salariés.

En application de l’article de 2 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES signé le 4 octobre 2018, l’adhésion au présent avenant sera résiliée de plein droit si la société BRESTMEM’ RESTAURATION venait à ne plus avoir de lien en capital, direct ou indirect, avec la société ELRES. Cette résiliation interviendra le jour de la perte du lien en capital.

Dans de telles hypothèses, la Société BRESTMEM’ RESTAURATION concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre RAR.

Article 2 – Application des accords collectifs de l’UES

Les Parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’UES ELRES – SORESET - SOREBOU – SORELEZ s’appliqueront à la société BRESTMEM’ RESTAURATION à compter de la signature du présent avenant.

Les parties conviennent également que l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau du périmètre de la restauration collective d’Elior France ou au niveau du Groupe Elior qui étaient applicables à l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU- SORELEZ s’appliqueront à la société BRESTMEM’ RESTAURATION à compter de la signature du présent avenant.

Article 3 – Elections professionnelles au sein de l’UES

Les parties conviennent que la modification de l’UES prévu par le présent avenant n’impliquera pas le déclenchement anticipé d’un processus électoral.

Les prochaines élections professionnelles auront lieu à l’échéance normale de renouvellement des mandats des membres élus des instances représentatives du personnel de l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU.

Article 4 : Institutions représentatives du Personnel de l’unité économique et sociale

L’UES reconnue par le présent avenant devient le cadre de la représentation du personnel des Sociétés concernées.

Dès lors, il est précisé que les instances de représentation du personnel déjà en place au niveau de l'ensemble des 5 sociétés composant initialement l’UES au titre de l’accord du 4 octobre 2018 et de l’avenant n°1 du 15 septembre 2020 sont maintenues selon les modalités existantes. Les membres de la représentation du personnel actuelle représenteront l’ensemble des salariés des 5 sociétés précitées dans l’UES, en considération de la répartition géographique prévu par l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique Central, des comités Sociaux et économiques et des représentants de proximité au sein de l’Unité Economique et Social du 24 mai 2019.

Les périmètres sociaux définis dans l’accord du 24 mai 2019 précité s’appliquent désormais à la société BRESTMEM’ RESTAURATION et à ses salariés.

Article 5 : Représentation syndicale à compter de l’intégration de la société BRESTMEM’ RESTAURATION à l’UES

Il est rappelé aux présentes que l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique Central, des comités Sociaux et économiques et des représentants de proximité au sein de l’Unité Economique et Social du 24 mai 2019 prévoit les dispositions relatives à la représentation syndicale au sein de l’UES dont le nouveau périmètre est défini par le présent avenant.

Les mandats désignatifs qui ont été conclus antérieurement à la signature du présent avenant se poursuivent.

Les parties conviennent qu’ils seront considérés comme ayant pour cadre de désignation l’UES reconnues par le présent avenant.

Les désignations postérieures à la signature du présent avenant interviendront également au niveau de l’UES dont le périmètre est défini l’article premier du présent avenant.

Article 6 - Durée et effet de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il modifie et complète les dispositions de l’accord collectif initial du 4 octobre 2018 et de l’avenant n°1 du 15 septembre 2020, relatifs à la reconnaissance de l’UES.

Article 7 - Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes:

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent avenant se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non-conformes.

Article 8 - Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction déposer sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à la Défense, le 14 juin 2022

Pour l’ UES ELRES – SORESET - SOREBOU - SORELEZ:

M XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet

Pour la société BRESTMEM’ RESTAURATION:

M. XXXXX , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Fédération des Services C.F.D.T

XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.F.T.C

XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.F.E.-C.G.C

XXXXX, Délégué Syndical Central

Pour la C.G.T

XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O

XXXXX, Délégué Syndical Central

Pour S.A.P

XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale