Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO 2019" chez CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, CONSTELLIUM EXTRUSIONS France, ANNEE 2019.

Article 1er : préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS France, représentée par son directeur d’établissement, et son responsable des ressources humaines, , ont rencontré les organisations syndicales représentatives de l’entreprise,

La CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX, assisté de Monsieur XXXXXXX,

La CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXX, assisté de Monsieur XXXXXXX

A l’issue des réunions des 30 novembre 2018, 11 décembre 2018 et 19 décembre 2018 il a été possible d’arriver à un accord dans les dispositions suivantes :

Article 2. Mesures salariales

2.1 Augmentation générale de 1,7 % au 01.01.2019 pour la population ETAM et ouvrière.

Pour la population ouvrière les grilles de salaires mini et maxi de NSG 2001 seront revalorisées en conséquence.

2.2 Augmentation individuelle de 0,6% pour la population ETAM au 01.01.2019, à répartir tout au long de l’année.

2.3 Pour la population ouvrière et devant la nécessité de financer les parcours de progrès, 0,2 % additionnel seront consentis, le montant à distribuer tout au long de l’année sera de +0,2% soit : 0,8%à répartir tout au long de l’année.

2.4 Les autres éléments suivants seront revalorisés du montant de l’AG :

- Les primes de médaille. Celles-ci passent donc de :

20 ans : 1561,39 euros.

30 ans : 2290 ,73 euros.

35 ans : 3031,47 euros.

40 ans : 3817,88 euros.

• La prime de mariage ou PACS

950,32 euros.

• La prime de décès

2501,33 euros

- La prime d’installation en cas de mutation

1584,21 euros pour un célibataire, 2074,93 euros pour une personne mariée, 266,64 par enfant à charge.

2.5 Prime de vacances

Celle-ci est portée à 320 euros en 2019.

2.6 Prime intermédiaire «médaille»

Le système mis en place par accord en 2004 est modifié par un système sans abattement (et donc proportionnel) ; l’abattement de /1,50 est supprimé.

La formule antérieure : G=(M/(A2-A1)) *N*1/1,50

Est remplacée par la formule suivante :

G=(M/(A2-A1)) *N

Les autres règles restent inchangées (ancienneté notamment).

Article 3. Autres mesures

Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations sur la qualité de vie au travail et le télétravail au cours de l’année 2019.

Article 4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du premier janvier 2019, à l’exception des dispositions prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 5 .Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS France. Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à le 21 décembre 2018.

Pour Constellium Extrusions France

XXXXXXXXXXX Pour la CFDT Pour la CGT

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX