Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (AGENCE DEPARTEMENTALE LOIRET)

ACCORD NAO 2017

DIRECTION TERRITORIALE CENTRE OUEST AQUITAINE

Périmètre ex DT COAL

ENTRE :

L'Office National des Forêts dont le siège social est situé 2 avenue de Saint-Mandé - 75570 PARIS CEDEX 12 et représenté par XX agissant en qualité de Directeur Territorial Centre Ouest Aquitaine 662 043 116 03020

D'UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Direction Territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de l'Office National des Forêts :

- FNAF-CGT représentée par Monsieur XX

- CFTC-ONF représentée par Monsieur XX

- FGA-CFDT représentée par Monsieur XX

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées les parties

ARTICLE 1 - Champ d'application :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il est applicable aux Ouvriers Forestiers de la Direction Territoriale Centre-Ouest-Aquitaine périmètre ex DT COAL.

ARTICLE 2 - Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date de signature.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 - Objet :

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

ARTICLE 4 - Salaires effectifs pour les ouvriers forestiers non tuilés :

Le cadrage pour la NAO 2017 a été fixé à hauteur de 1,1% de la masse salariale, soit une enveloppe de 52 598,72€ non chargés. Est à prendre en compte dans cette même enveloppe le glissement vieillesse d’un montant de 17 197€ (0,36%).

Les mesures retenues par les parties prenantes portent sur :

• des augmentations individuelles différenciées par métiers applicables au 1^er janvier 2017(cf ci-dessous) ;

• une augmentation générale de 0.4% au 1^er octobre 2017 ;

• un glissement technicité concernant 22 salariés.

L'ensemble de ces mesures représentent y compris le glissement vieillesse une enveloppe de 52 599 euros non chargés.

La grille des minima est inchangée.

ARTICLE 5 - Formalités :

Le présent accord a été soumis au comité d'établissement pour avis le 15/11/2017.

Il sera notifié par la Direction Territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de l'Office National des Forêts par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Direction Territoriale.

Conformément aux dispositions légales applicables à la date de conclusion du présent accord, à l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction Territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la DIRECCTE d'Orléans et au Conseil de Prud'hommes d'Orléans.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction Territoriale et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Poitiers, le 15 novembre 2017 en 6 exemplaires originaux