ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 AU SEIN DE L’ONF

Entre les soussignés :

L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint-Mandé 75570 Paris CEDEX 12, représenté par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, régulièrement convoquées :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de l’Agriculture CFTC-AGRI,

• La Fédération Générale Agroalimentaire FGA-CFDT,

• La Fédération Nationale Alimentaire et Forestière FNAF-CGT,

• Le Syndicat de l'Environnement, la Forêt et l'Agriculture EFA-CGC,

D’autre part.

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 16 mars et le 12 mai 2021 à Paris.

Lors de la première réunion la Direction Générale a remis aux Organisations syndicales et commenté les informations suivantes :

• Salaire de base moyen et effectif par CSP

• Répartition par tranche de rémunération

• Effectif par tranche d’ancienneté

• Salaire de base moyen par tranche d’ancienneté

• Répartition de l’effectif par niveau de technicité

• Niveau de technicité par tranche d’ancienneté

• Bilan NAO 2019

• Bilan NAO 2020

• Bilan NAO 2020 : changements de niveaux en 2020

Les organisations syndicales ont demandé à la Direction Générale les informations complémentaires suivantes :

• La répartition par tranche de rémunération de 50 € pour les OF

• La répartition par niveau des employés et TAM ayant une ancienneté inférieure à 5 ans

• L’ancienneté moyenne par niveau chez les OF

• La situation des personnels RQTH au regard de l’ensemble de la population : répartition par

tranche de salaire de base moyen

• Le nombre de personnes ayant plus de 3 ans d’ancienneté et n’ayant pas changé de rémunération (hors prime d’ancienneté) depuis au moins 3 ans

• Le nombre d’OF ayant bénéficié d’une augmentation en 2020 de palier de prime d’ancienneté

• Le nombre de personnes ayant bénéficié d’un changement de niveau en 2020.

Lors de la deuxième réunion, la Direction Générale a fourni ces éléments complémentaires ainsi qu’un bilan des versements des primes de résultat prévues en 2021 au titre de 2020 et versées en 2020 au titre de 2019, avec les évolutions mises en place, notamment s’agissant des possibilités de surmodulation pour les personnels salariés.

Ont également été présentées les prévisions en 2021 du nombre de personnes (salariés et OF) impactées par une augmentation de paliers de primes d’ancienneté, le nombre d’OF impactés en 2021 par la hausse du SMIC et le nombre de personnes (salariés et OF) concernées par un changement de niveau dit

« automatique ».

De plus, la DRH a présenté une proposition d’enveloppe sur la base des taux minimaux pour l’année

2021 :

• 0,97 % de l’assiette pour les OF ;

• 0,62 % de l’assiette pour les salariés.

Au regard des propositions formulées par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation, les dispositions du présent accord détaillées ci-après s’appliquent pour l’année 2021.

Article 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Office National des Forêts.

Article 2- DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice civil à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 3 – REMUNERATION

Rémunération

A l’issue des deux réunions de négociation, l’enveloppe globale proposée est de + 1,35 % de la masse salariale pour les Ouvriers Forestiers et + 1 % de la masse salariale pour les salariés du Régime Général et les TAM du Régime Agricole.

Pour les Ouvrier Forestiers :

L’enveloppe se décompose en :

• + 0,23 % au titre du Glissement Vieillesse (GV)

• + 0,60 % au titre de l’impact la hausse du SMIC sur l’ensemble des minimas (au 1^er janvier pour

l’ensemble des niveaux des groupes B, C et D)

• + 0,14% au titre des changements de niveaux dits « automatiques » prévus à l’article 19 de la CCN.

• + 0,38 % au titre des promotions et des augmentations individuelles (AI)

Le montant de l’enveloppe est réparti au prorata de la masse salariale de chaque Direction Territoriale ou Régionale pour le glissement vieillesse et l’impact de la hausse du SMIC ainsi que pour les promotions et augmentations individuelles.

Pour les changements de niveaux dits « automatiques » prévus à l’article 19 de la CCN, la répartition de l’enveloppe entre les directions territoriales et régionales tient compte des situations individuelles au regard des dispositions de la CCN. Ces situations feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Par ailleurs, s’agissant des promotions et augmentations individuelles, une attention particulière est portée à l’adéquation entre les activités exercées et le niveau reconnu.

Les augmentations individuelles tiennent compte des situations des personnels n’ayant pas eu de revalorisation depuis 3 ans minimum, une attention est portée également à l’égalité Femme/Homme (notamment voir article 5 ci-dessous).

La règle de prise en compte de l’ancienneté en tant qu’apprenti prévue par l’article 19.2.1 de la CCN est appliquée.

L’enveloppe est intégralement consommée.

Cette répartition fait l’objet d’une présentation, pour information, dans les CSE des DT/DR/Siège. Un courrier formalisant les revalorisations est envoyé à chaque salarié concerné.

Les changements de métier et de fonction sont exclus du périmètre de la NAO.

Les revalorisations sont rétroactives au 1^er janvier 2021.

L’ancienneté acquise pour la prise en compte des changements de niveaux dits « automatiques » au titre

de l’article 19 de la CCN est arrêtée au 1er janvier 2021.

Pour les salariés du Régime Général et les TAM du Régime Agricole :

L’enveloppe se décompose en :

• + 0,11 % au titre du Glissement Vieillesse

• + 0,51% au titre des changements de niveaux dits « automatiques » prévus à l’article 19 de la CCN.

• + 0,38 % au titre des promotions et des augmentations individuelles

Le montant de l’enveloppe est réparti au prorata de la masse salariale de chaque Direction Territoriale

ou Régionale mais aussi par catégorie professionnelle.

S’agissant des changements de niveaux dits « automatiques » prévus à l’article 19 de la CCN, la répartition de l’enveloppe entre les directions territoriales et régionales tient compte des situations individuelles au regard des dispositions de la CCN. Ces situations font l’objet d’un traitement prioritaire.

Les augmentations individuelles tiennent compte des situations des personnels n’ayant pas eu de revalorisation depuis 3 ans minimum, une attention est portée également à l’égalité Femme/Homme (notamment voir article 5 ci-dessous).

L’enveloppe est intégralement consommée.

Cette répartition fait l’objet d’une présentation, pour information, dans les CSE des DT/DR/Siège. Un courrier formalisant les revalorisations est envoyé à chaque salarié concerné par les DT/DR. Les changements de métier et de fonction sont exclus du périmètre de la NAO.

Les revalorisations sont rétroactives au 1^er janvier 2021.

L’ancienneté acquise pour la prise en compte des changements de niveaux dits « automatiques » au titre

de l’article 19 de la CCN est arrêtée au 1er janvier 2021.

Article 4 – IMPACT SUR LA PRIME D’ANCIENNETE

Conformément à l’article 21.1 de la CCN qui indique que la prime d’ancienneté de l’ONF est assise sur le minima du groupe C, celle-ci sera réévaluée au moment de l’évolution du minima du groupe C consécutive à la mise en œuvre de l’impact de la hausse du SMIC.

Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une salariée au retour de congé maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé pour des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (C. trav., L. 1225-26).

Les salariées de retour de congé maternité en 2021, bénéficient, au-delà des augmentations possibles liées à la prime d’ancienneté et de la hausse des paliers du SMIC qui leur seraient applicables, de la moyenne des enveloppes d’augmentations prévues pour les promotions et augmentations individuelles, à savoir +0,52% d’augmentation de salaire s’il s’agit d’une ouvrière forestière et +0,89% s’il s’agit d’une salariée non OF.

Article 6 – TITRES-RESTAURANT

La Direction Générale s’engage à instaurer avec les Organisations Syndicales Représentatives un groupe de travail au mois de septembre 2021 afin d’initier les discussions sur l’harmonisation des conditions d’attribution de titres-restaurants au sein de l’établissement.

Article 7 - DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Office National des Forêts.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Paris.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale et de chaque Direction Territoriale et Régionale et une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel.

Paris, le 5 juillet 2021