Accord d'entreprise "ACCORD REGIONAL RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE RESULTAT" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (DIRECTION REGIONALE)

ACCORD REGIONAL

RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE RESULTAT

Entre

La Direction Régionale de Corse dont le siège social est situé Résidence la Pietrina, Avenue de la grande armée 20000 Ajaccio, représentée par M. en sa qualité de Directeur Régional

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative représentée par :

- M. en sa qualité de délégué syndical de l'organisation syndicale STC

- M. en sa qualité de délégué syndical de l'organisation syndicale STC

D'autre part.

Préambule

Sous réserve de la signature d'un accord régional d'établissement en définissant les modalités, le principe de cette prime de résultats est garanti sur la durée du Contrat Etat / ONF/ FNCOFOR 2012-2016, à hauteur minimum du montant dépensé en 2012. Pour 2017, l'accord régional sera fixé pour une année.

Une consultation de l’organisation syndicale a eu lieu le 29/08/2017.

Article 1 : objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la prime de résultats, au titre de l'exercice 2017, versée sous la forme d'un acompte en 2017 et soldée en 2018, dans le cadre des dispositions de l'article 47 du titre de la convention collective régionale en date du 27 juin 2008.

La mise en place de cette prime a pour objectif de renforcer la responsabilisation collective et individuelle des salariés en vue d'atteindre les objectifs définis au niveau de la direction régionale de Corse.

La direction souhaite responsabiliser l'ensemble des salariés et récompenser la performance collective.

La prime de résultat est liée aux résultats obtenus en matière de réalisation et production de travaux forestiers en forêt territoriale et en matière de réalisation et production d'activités dans le domaine concurrentiel (travaux et autres services réalisés par les salariés relevant de la convention collective)

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés contractuels de droit privé ouvriers forestiers de l'Office National des Forêts à l'exclusion de toutes les autres catégories de salariés.

Sont cependant exclus du présent dispositif les "postes emplois tuilés" dans la mesure où ils bénéficient d'un dispositif similaire mis en place par l'accord national, modifié, en date du 24 juillet 2002.

Article 3 : Calcul de la prime de résultats

La prime de résultat sera versée au prorata du temps de présence de l'ouvrier forestier l'année considérée.

Le montant de la prime versée à chaque salarié bénéficiaire est fixé selon les modalités définies au présent article.

3.1 - la part structure

Cette part de prime revêt un caractère obligatoire et non négociable. Elle est basée sur des critères économiques, ce niveau représente 20% du montant de la prime.

a) Détermination et indicateurs retenus

Elle sera composée :

• pour moitié, représentant 10% de la prime, d'une part structure nationale liée aux valeurs ajoutées de la totalité des DT et DR de l'ONF au niveau national,

Indicateur : moyenne des pourcentages d’atteinte de la valeur ajoutée (y compris produits de cession des bâtiments et subventions) des 9 DT et des 5 DR.

• pour l'autre moitié, représentant 10% de la prime, d'une part structure régionale liée à la valeur ajoutée de la Direction Régionale.

Indicateur : valeur ajoutée (y compris produits de cession de bâtiments et subventions) de la DR.

Ces indicateurs de la part structure sont calculés au plan national, validés par la Direction Economique et Financière, courant avril 2018, à partir des résultats 2017.

b) mise en œuvre

La détermination du montant alloué pour la part structure est réalisé sur la base du tableau suivant :

		Atteinte des résultats
Part structure	Modalités de calcul	< 94%	≥ 94% et < 104%	≥ 104%
Part structure nationale (OF hors ATX) 10%	Moyenne des pourcentages d’atteinte de la valeur ajoutée des 9 DT et des 5 DR	0	Linéaire	100%
Part structure régionale (OF hors ATX) 10%	Valeur ajoutée (y compris produits de cession de bâtiments et subventions) de la DR	0	Linéaire	100%

La détermination des enveloppes allouées est réalisée par la Direction générale qui les notifie aux directions territoriales et régionales dans le mois qui suit l'arrêt des comptes analytiques de l'activité travaux et des agences travaux territoriales de l'ONF.

3.2 - la part de proximité et la part intermédiaire

La part proximité est facultative : non retenue pour la DR Corse

La part intermédiaire est obligatoire.

Pour cette part de prime les critères retenus figurent ci-dessous. Elle est basée sur des critères quantitatifs et d'efficacité. Cette partie représente 80% du montant de la prime.

a) Détermination

La part intermédiaire est définie au niveau de l’Unité de production.

b) Indicateurs retenus :

• Heures réalisées / Heures prévues par chantier à hauteur de 20 points

• Taux de chantiers réalisés dans les délais,

sauf intempéries et baisse importante de l’effectif à hauteur de 20 points

• Nombre total de chantiers réceptionnés / Nombre total

de chantiers réceptionnés sans réserve ou observations à hauteur de 20 points

• Heures travaillées / Heures payées à hauteur de 20 points

c) Méthode de valorisation des résultats

Pour chacun des 4 indicateurs, la répartition des points se fera comme suit :

• jusqu'à 30% : 0 point

• de 31 à 50% : 5 points

• de 51 à 70% : 15 points

• plus de 70% : 20 points

Article 4 : Masse financière allouée à la prime de résultat 2017

L'enveloppe allouée à chaque direction territoriale et régionale s'appuie sur un montant moyen de 560 € multiplié par le nombre d'ETP OF réalisé au cours de l’année 2017.

S’y ajoute une enveloppe, de 140 € maximum, pour les parts structure, nationale et régionale.

Article 5 : Communication des éléments de calcul de la prime

Dans un souci de clarté et de transparence, l'ensemble des calculs devra être mis à disposition des ouvriers forestiers qui en feront la demande par écrit le cas échéant.

Article 6 : Versement de la prime de résultats

Sous réserve de la signature du présent accord, un acompte de 300 € sera versé, au plus tard, lors de la paye du mois d’octobre 2017.

Le solde de cette prime sera versé en mai 2018, dès lors que la Direction générale aura communiqué les résultats de l’année 2017 à la Direction régionale.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2017.

Au cas où l’accord national ne serait pas reconduit en 2018, l’accord régional de 2010 sera reconnu comme valide.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. L'accord sera transmis à l'ensemble des salariés concernés, accompagné d'une note explicative.

Article 9 : Publicité

Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L 223-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir, le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse et au Conseil de prud'hommes de Corse.

Fait à CORTE le 28/09/2017

Les délégués syndicaux Le Directeur régional

de l'ONF en Corse

M.

M.