Accord d'entreprise "ACCORD REGIONAL PORTANT SUR LA PRIME DE RESULTATS 2018" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)

ACCORD REGIONAL PORTANT SUR LA PRIME DE RESULTATS 2018

Entre :

La Direction Régionale de Martinique dont le siège social est situé 78, Route de Moutte à Fort-de-France, représentée par , Directeur Régional,

d’une part,

L'organisation syndicale représentative représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'organisation syndicale Confédération Générale du Travail de la Martinique,

d’autre part,

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la prime de résultats, au titre de l'exercice 2018, versée sous la forme d'un acompte en 2018 et soldée en 2019, dans le cadre des dispositions de l'article 46 du titre X de la Convention Collective Régionale en date du 1er juillet 2008.

La mise en place de cette prime a pour objectif de renforcer la responsabilisation collective et individuelle des salariés en vue d'atteindre les objectifs définis au niveau de la Direction Régionale Martinique et des objectifs fixés au sein des différentes structures auxquelles ces salariés appartiennent.

La Direction souhaite responsabiliser l'ensemble des salariés et récompenser la performance collective.

La prime de résultat est liée à la valeur ajoutée de l'activité travaux et à l'atteinte des objectifs travaux réalisés en régie dans les chantiers patrimoniaux et concurrentiels.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés contractuels de droit privé ouvriers forestiers de l'Office National des Forêts à l'exclusion de toutes autres catégories de salariés.

Sont cependant exclus du présent dispositif les "Techniciens Agents de Maîtrise" dans la mesure où ils bénéficient déjà d'un dispositif similaire mis en place par l'accord national en date du 24 juillet 2002.

Article 3 – Calcul de la prime de résultats

Le versement de la prime de résultats est effectué au prorata du temps de travail de l'année civile évaluée, sans tenir compte des accidents du travail et des maladies professionnelles ni des absences pour maladie de la vie privée inférieures à 33 jours ouvrés dans l'année.

Le montant de la prime versée à chaque salarié bénéficiaire est fixé selon les modalités définies au présent article.

3.1 - La part structure travaux

Cette part de prime revêt un caractère obligatoire et non négociable. Elle est basée sur des critères économiques, ce niveau représente 20 % du montant total de la prime de résultats 2018.

a) détermination :

Cette part structure est liée aux résultats financiers de l'activité travaux, constatés sur l'année civile 2018.

b) indicateur retenu :

La part structure se décompose en deux éléments d'égale importance :

a) une part liée à la valeur ajoutée des agences travaux de l'ONF, hors Siège (10 %)

b) une part liée aux résultats spécifiques de la Direction Régionale (10 %).

La valeur ajoutée sera l'indicateur déterminant :

a) moyenne des valeurs ajoutées par ETPT OF pour la totalité des agences travaux pour le premier élément

b) taux de réalisation de la Direction Régionale pour le second élément.

Indicateur : taux de réalisation des objectifs travaux fixés par le Directeur Général à la Direction Régionale.

La détermination du montant alloué à chaque Direction Régionale se fera sur les bases suivantes :

		Atteinte des résultats
Part structure en ATX	Indicateur	< 90 %	≥ 90 % et < 100 %	≥ 100 %
Part structure nationale : 10 %	Moyenne des VA / moyenne ETP 2017 OF toutes ATX	0	Linéaire	100 %
Part structure régionale : 10 %	VA / ETP 2017 OF de l’UP de la DR Martinique	0	Linéaire	100 %
		Atteinte des résultats
Part structure hors ATX	Indicateur	< 94 %	≥ 94 % et < 104 %	≥ 104 %
Part structure nationale (OF hors ATX : 10 %)	Moyenne des pourcentages d’atteinte de la VA (sommes des produits bois, MIG et concurrentiels)	0	Linéaire	100 %
Part structure régionale (OF hors ATX) : 10 %	VA diminuée de la cible de charges externes de la DR Martinique	0	Linéaire	100 %

3.2 - La part intermédiaire liée à l'activité travaux de la DR Martinique

Cette part est obligatoire. Elle est basée sur des critères économiques et d'efficacité : cette partie représente 80 % du montant de la prime. Ces critères, ou indicateurs, sont constatés sur l'année civile 2018.

Le montant de cette prime est défini par la valorisation des résultats et des efforts de productivité réalisés.

a) détermination :

Elle concerne l'ensemble des Ouvriers Forestiers de la Direction Régionale Martinique.

b) indicateurs retenus :

Seront retenus comme indicateurs :

- Indicateur n°1 : nombre total de chantiers réceptionnés sans réserve ou observation / nombre total de chantiers réceptionnés

Outil utilisé : fiches de consignes / de réception des UT.

- Indicateur n°2 : nombre d'heures productives / nombre d'heures rémunérées.

Outil utilisé : logiciels TECK/PLEIADES

c) Méthode de valorisation des résultats :

La part intermédiaire représente 200 points au total, répartis ainsi :

- Indicateur n°1 : nombre total de chantiers réceptionnés sans réserve ou observation / nombre total de chantiers réceptionnés : 100 points, soit 50 % du montant de cette part intermédiaire.

La répartition des points sur ce premier critère correspond à :

- jusqu'à 30 % : 0 point

- de 31 à 50 % : 40 points

- de 51 à 70 % : 70 points

- supérieur à 70 % : 100 points.

- Indicateur n°2 : nombre d'heures productives / nombre d'heures rémunérées : 100 points, soit 50 % du montant de cette part intermédiaire.

La répartition des points sur ce second critère correspond à :

- inférieur à 73 % : 0 point

- de 73 % à 75 % : 40 points

- de 75 % à 77 % : 70 points

- supérieur à 77 % : 100 points

L'enveloppe budgétaire de cette part intermédiaire est divisée par le nombre total de points attribués, après analyse de critères, puis réparti à chacun des ouvriers forestiers en fonction du nombre de points accordés. En cas de proratisation, la totalité de l'enveloppe budgétaire sera distribuée.

Article 4 – Montant de la prime 2018

Au regard des dispositions du présent accord, le montant maximum de la prime attribuée aux salariés entrant dans le champ d'application de ce dispositif sera de 700 € en moyenne par salarié (140 € pour la part structure et 560 € pour la part intermédiaire).

Article 5 – Versement de la prime de résultats

Un acompte de 300 € pour un ouvrier forestier présent à temps plein sera versé en octobre 2018.

Ce montant sera proratisé pour les ouvriers qui n'auraient pas été présents toute l'année 2018.

Le solde de cette prime sera versé au plus tard en mai 2019, sous réserve de la notification par la Direction Générale de l'enveloppe allouée à la Direction Régionale Martinique.

Article 6 – Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Article 7 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

L'accord sera transmis à l'ensemble des salariés concernés, accompagné d'une note explicative.

Article 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Martinique et au Conseil de prud'hommes de Martinique.