Accord d'entreprise "Accord primes de résultats 2018" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (SERVICES ONF LYON)

ACCORD TERRITORIAL PRIME DE RESULTATS 2018

Entre :

La Direction Territoriale Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Lyon, représentée par
le Directeur Territorial

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Le Délégué syndical territorial de l'organisation syndicale CFDT

• Le Délégué syndical territorial de l'organisation syndicale CGT

• Le Délégué syndical territorial de l'organisation syndicale CFTC

d'autre part,

Vu la note de cadrage du 27 juin 2018 relative à la mise en place de la prime de résultat 2018 pour les ouvriers forestiers,

les parties ont donc décidé ce qui suit (Le comité territorial d'établissement en a été informé le … :

Préambule

La convention collective territoriale signée le 13 mars 2008 (et ses avenants n°1 du
12 février 2010, n°2 du 03 novembre 2011, n°3 du 24 mai 2012 et n° 4 du 24 février 2014), prévoit en son article 47 la création d'une prime de résultat, qui peut s'ajouter aux salaires.

Pour 2018, l'accord territorial est fixé pour une année.

Son objectif est de renforcer et développer la responsabilisation des équipes dans le cadre de la nouvelle organisation de chantiers, qui a pour but de générer un abaissement significatif des coûts directs de chantier grâce à :

- une meilleure organisation du travail et des chantiers,

- l'adoption de nouvelles méthodes ou de nouvelles techniques plus performantes (mécanisation, etc.),

- un meilleur suivi des chantiers,

- une optimisation des déplacements,

- une optimisation de la gestion des matériels et véhicules,

- une homogénéisation des méthodes de travail au sein de l'Agence Travaux Rhône-Alpes (ATRA).

Pour des raisons de sécurité et de respect des conditions de travail, la recherche des gains de productivité ne doit pas, d'une façon générale, aboutir à une incitation à l'augmentation des rythmes de travail, ni à un retour au travail au rendement, ni à la tâche.

Le facteur pénibilité doit faire l'objet d'une réflexion permanente.

Article 1 : objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la prime de résultats, au titre de l'exercice 2018, visée sous la forme d'un acompte en 2018 et soldée en 2019, dans le cadre des dispositions de l'article 47 de la convention territoriale du 13 mars 2008.

La mise en place de cette prime a pour objectif de renforcer la responsabilisation collective et individuelle des salariés en vue d'atteindre les objectifs définis au niveau de la Direction Territoriale Auvergne Rhône-Alpes et des objectifs fixés au sein de l'Agence Travaux Auvergne Rhône-Alpes.

La Direction souhaite responsabiliser l'ensemble des salariés et récompenser la performance collective.

La prime de résultats est liée aux résultats obtenus en matière de réalisation et production de travaux forestiers en forêt domaniale et en matière de réalisation et production d'activités dans le domaine concurrentiel (travaux et autres services réalisés par les salariés relevant de la convention collective), dont les travaux en forêt communale.

Article 2 : champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés contractuels de droit privé ouvriers forestiers de l'Office National des Forêts à l'exclusion de toutes autres catégories de salariés, y compris les ouvriers en suspension de contrat.

Sont également exclus du présent dispositif les TAM dans la mesure où ils bénéficient déjà d'un dispositif similaire mis en place par « l’avenant n°3 à l'accord national sur les postes ouverts par appel à candidature aux salariés de droit privé de l’ONF du 24 juillet 2002 » signé le 16 juillet 2014.

Article 3 : calcul de la prime de résultats

La prime de résultats sera versée au prorata du temps de présence de l'ouvrier forestier de l'année considérée. Tous les montants sont indiqués pour un ouvrier à temps plein complet, y compris les ouvriers en suspension de contrat.

Le montant de la prime versée à chaque salarié bénéficiaire est fixé selon les modalités définies au présent article. La prime de résultat comportera deux parts : une part structure et une part de proximité.

3.1 la part structure

Cette part de prime revêt un caractère obligatoire et non négociable.

Elle est basée sur des critères économiques et représente 20% du montant de la prime, soit
140 euros par ETP pour 2018.

1. détermination :

Elle est liée à la valeur ajoutée des Agences Travaux de l'ONF et aux résultats de l'Agence Travaux au niveau territorial.

2. indicateurs retenus :

   • part nationale pour 10% du total général, soit 70€ par ETP :

Somme des valeurs ajoutées par ETP OF pour la totalité des Agences Travaux de l'ONF

• part territoriale pour 10% du total général, soit 70€ par ETP :

Valeur ajoutée par ETP OF pour l'Agence Travaux Rhône-Alpes

Cet indicateur sera déterminé sur la base des contrats de gestion par la Direction Générale de l'ONF qui les notifiera aux Directions Territoriales

La détermination du montant alloué à chaque Direction territoriale se fera sur les bases suivantes :

Résultats ONF Travaux (hors siège): VA par ETP OF toutes Agences Travaux:

Atteinte des résultats; si < 90% = 0; si > ou = à 90% et < à 100%: linéaire; si > ou =  100%, = 100%.

Résultats Travaux de l'Agence Travaux de la Direction Territoriale Rhône-Alpes: VA par ETP OF

Atteinte des résultats; si < 90% = 0; si > ou = à 90% et < à 100% : linéaire; si > ou = 100%, = 100%.

Ainsi par exemple :

		Part structure nationale 10%, soit 70€ par ETP	Part structure territoriale 10%, soit 70€ par ETP	Montant total des parts "structure"
Atteinte des résultats <90%		0€	0€	0€
Atteinte des résultats > 90% et < 100%	98 % aux niveaux national et territorial	=(98-90) X 10 = 80% de 70€, soit 56€	=(98-90) X 10 = 80% de 70€, soit 56€	112 €
	93% au niveau national, 98% au niveau territorial	=(93-90) X 10 = 30% de 70€, soit 21€	=(98-90) X 10 = 80% de 70€, soit ­56€	77 €
Atteinte des résultats 100%		70€	70€	140 €

3.2 La part de proximité égale à l'UP

Elle est basée sur des critères économiques et d'efficacité, cette partie représente 80 % du montant de la prime, soit 560 euros en moyenne par ETP pour 2018.

Le montant de cette partie est défini par:

* la valeur ajoutée des résultats de l'Unité de Production

* les efforts de productivité réalisés

1. détermination :

Elle est calculée au niveau de chacune des Unités de Production en fonction de trois indicateurs, calculés de manière homogène par la DT.

2. indicateurs retenus :

• la valeur ajoutée par ETP : cette valeur ajoutée correspond à la différence, calculée de manière homogène par la DT entre

  • la totalité des recettes de l’Unité de Production d’une part (recettes facturées en interne aux Agences, recettes correspondant à la réalisation des chantiers domaniaux, MIG et concurrentiel, recettes additionnelles correspondant à la réalisation de commandes dans le domaine du soutien – entretien des locaux par exemple)

  • les charges externes consommées par l’Unité de Production

  • cette différence est ramenée aux ETP ouvriers de l’Unité de Production.

Ce critère représente 36 % du montant de la prime, soit 252 euros en moyenne par ETP.

L’enveloppe totale est répartie entre UP en fonction de sa contribution à la valeur ajoutée globale. Elle est ensuite répartie entre les ouvriers de l’UP au prorata des ETP ;

• la différence heures prévues - heures réalisées (gain d’heures) pour l’ensemble des ouvriers de l’UP tel qu’elle résulte du suivi dans les dossiers de chantiers. Les chantiers non représentatifs ou inhabituels sont exclus de ce calcul sur décision du Directeur de l’agence Travaux. Le montant global de ces heures est connu. Il est réparti entre les UP au prorata des heures réalisées réellement par elles.

Ce critère représente 41 % du montant de la prime, soit 287 euros en moyenne par ETP pour 2018.

Pour la différence heures prévues- heures réalisées:

§ < à -48 h par ETP : montant par ETP 0€

§ >= à -48 h et < 0 h par ETP : montant par ETP de 150 €

§ >= à 0 h et < à 16 h : montant par ETP de 200€ (+ effet modulation)

§ >= à 16 h montant par ETP de 287 € (+ effet modulation)

La modulation a pour but de répartir la totalité de l'enveloppe affectée au titre de ce critère au prorata de la contribution de chaque UP à ce critère.

L’écart de la prime de résultats par ETP, calculée par UP avec les deux critères ci-dessus, ne doit pas dépasser 200€ entre l’UP qui bénéficie de la plus faible prime de résultats et l’UP qui bénéficie de la plus forte prime. Si cet écart dépasse 200€, il est ramené à cette valeur.

3.3 Part chantiers particuliers

• Une part "chantiers innovants et/ou inhabituels" est constituée d'une somme représentant 3% du montant total de la prime de résultat, prélevé sur la dotation globale (soit 21 euros par ETP)

Il est prévu un plafond individuel de 150 euros pour cette part de prime.

Elle est répartie sur propositions remontant des UP, après accord d'une commission qui se réunit (éventuellement par conférence téléphonique), présidée par le Directeur de l'Agence Travaux et composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette part ne se substitue pas aux dispositions de la CCT, notamment l’exercice de fonctions temporaires à la demande de l’employeur.

• En l’absence d’accord au sein de cette commission ou au cas où cette part n’était pas entièrement utilisée, le surplus non distribué serait re-ventilé dans les parts précédentes.

Article 4 : montant de la prime 2018

Au regard des dispositions du présent accord, le montant moyen de la prime attribuée aux salariés entrant dans le champ d'application de ce dispositif sera de 700 euros par ETP.

• La part structure représente donc 140 € par ETP, elle est modulée en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif.

• La part proximité représente donc en moyenne 560 € par ETP. L’enveloppe totale (560 € X nombre d’ETP) est répartie entre UP en tenant compte des indicateurs définis ci-dessus.

Cependant le budget de prime à distribuer étant dépendant des résultats financiers des activités travaux de l’ONF et des résultats de l’agence travaux, lorsque ces derniers seront tous deux inférieurs à 90% du critère, le montant moyen budgétaire par ETP à distribuer sera de 560 €.

Article 5 : versement de la prime de résultats

Un acompte de 300 euros sera versé en novembre 2018, au prorata temporis du contrat de chaque salarié, avec mention explicite sur le bulletin de paye.

Le solde de cette prime sera versé au plus tard en juin 2019, avec mention explicite sur le bulletin de paye.

Par principe, aucune prime de résultats 2018 ne pourra être d'un montant inférieur à 300€ pour un ouvrier forestier présent à temps plein.

Un décompte individuel sera adressé à chaque ouvrier forestier bénéficiaire.

Article 6 : durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2018 rétroactivement.

Article 7 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

L'accord sera transmis à l'ensemble des salariés concernés, sous la forme d'une note explicative synthétique.

Article 8 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code de Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de LYON et au Conseil de Prud'hommes de LYON.

Signé le 11 septembre 2018 à LYON,

Le Directeur territorial

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGT

Le délégué syndical CFTC