AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 AU SEIN DE L’ONF

Entre les soussignés :

L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2, bis avenue du Général Leclerc 94704 Maisons-Alfort Cedex, représenté par , Directeur des Ressources Humaines par intérim

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, régulièrement convoquées :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de l’Agriculture CFTC-AGRI,

• La Fédération Générale Agroalimentaire FGA-CFDT,

• La Fédération Nationale Alimentaire et Forestière FNAF-CGT,

• Le Syndicat de l'Environnement, la Forêt et l'Agriculture EFA-CGC,

D’autre part.

Il a été convenu ce qu’il suit

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 10 février, le 17 mars et le 21 avril 2022.

À la suite de ces réunions deux organisations syndicales représentant la majorité des salariés ont signé le 8 juin 2022 un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 au sein de l’ONF.

Au regard du contexte d’inflation, de l’évolution du point d’indice des fonctionnaires et d’une nouvelle augmentation du SMIC au 1^er août 2022, les parties se sont à nouveau rencontrées en date du 6 octobre 2022 afin de compléter les termes dudit accord.

Article 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent avenant 1 est celui défini par l’article 1 de l’accord au sein de l’ONF relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 en date du 08 juin 2022

Article 2 – REMUNERATION

L’article 3.1. de l’accord du 08 juin 2022 est modifié comme suit :

A l’issue des quatre réunions de négociations, l’enveloppe globale proposée est de + 4,99 % de la masse salariale (*) pour les Ouvriers Forestiers et + 3,82 % de la masse salariale (*) pour les salariés du Régime Général et les TAM du Régime Agricole.

(*) masse salariale 2021

L’article 3.1.1 de l’accord du 8 juin 2022 est modifié comme suit :

Pour les Ouvrier Forestiers :

L’enveloppe se décompose en :

+ 0,27 % au titre du Glissement Vieillesse (GV)

+ 2,2 % au titre de l’impact la hausse du SMIC sur l’ensemble des minimas (au 1^er janvier, au 1^er mai et au 1^er août pour l’ensemble des niveaux des groupes B, C et D)

+ 0,29 % au titre de l’impact sur la prime annuelle des OF du au changement du taux de MG

+ 0,33 % au titre des promotions et des augmentations individuelles (AI)

+ 0,72 % au titre des augmentations générales de 1% du 1^er janvier 2022 et du 1^er juillet 2022

+ 1,18 % au titre de l’extension année pleine : impact en 2022 de la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 + changements de paliers d'ancienneté -article 21 CCN (GV) + Impact du MG sur indemnités

Les deux derniers paragraphes sont rédigés ainsi :

La mesure d’augmentation générale de 1% au 1^er janvier 2022 intervient avant revalorisation des minima des grilles B, C et D du 1er janvier 2022(consécutivement à l’augmentation du SMIC à cette même date).

Une seconde mesure d’augmentation générale de 1% intervient au 1^er juillet 2022

Les mesures d’augmentation individuelle sont rétroactives au 1er janvier 2022, après prise en compte de la mesure d’augmentation générale au 1^er janvier 2022 et des revalorisations des minima au 1er janvier 2022 et au 1er mai 2022.

Les changements de palier de prime d’ancienneté (GV) et les changements de niveau « automatiques » (au titre de l’article 19 de la CCN) sont effectués à date anniversaire selon les modalités définies par la CCN.

Les mesures liées à l’augmentation du SMIC prennent effet aux dates de modification du SMIC, à savoir le 1^er janvier, le 1er mai 2022 et le 1^er août 2022.

Le reste de l’article est inchangé

L’article 3.1.2 de l’accord du 8 juin 2022 est modifié comme suit :

Pour les salariés du Régime Général et les TAM du Régime Agricole :

L’enveloppe se décompose en :

+ 0,14 % au titre du Glissement Vieillesse

+ 1,63 % au titre des augmentations générales de 1% du 1^er janvier 2022 et du 1^er juillet 2022

+ 1,98 % au titre des promotions et des augmentations individuelles, dont la revalorisation des groupes E, F et F’ au 1^er janvier 2022 et au 1^er juillet 2022

+ 0,07 % au titre de l’extension année pleine : impact en 2022 de la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 + changements de paliers d'ancienneté -article 21 CCN (GV) + Impact du MG sur indemnités

Le montant intègre la revalorisation de la grille de rémunération de 50 € mensuel appliquée à l’ensemble des minima du groupe E et aux minima des niveaux 1 et 2 du groupe F au 1^er janvier 2022 ainsi que les revalorisations suivantes appliquées au 1^er juillet 2022 :

• L’ensemble des minima du groupe E et les minima des niveaux 1 et 2 du groupe F : + 50€.

• F3 et F4 : + 100 € sur les minima

• F’1 : + 200 € sur le minimum

• F’2, F’3 et F’4 : + 100€ sur les minima.

Par ailleurs, s’agissant des promotions et augmentations individuelles, une attention particulière est portée à l’adéquation entre les activités exercées et le niveau reconnu.

Les augmentations individuelles doivent tenir compte des situations des personnels n’ayant pas eu de revalorisation depuis 3 ans minimum, et une attention particulière doit être portée également à l’égalité Femme/Homme

Il est prévu que l’enveloppe soit intégralement consommée sur l’exercice.

Cette répartition fait l’objet d’une présentation, pour information, dans les CSE des DT/DR/Siège. Un courrier formalisant les revalorisations est envoyé à chaque salarié concerné.

Les changements de métier et de fonction sont exclus du périmètre de la NAO.

Les mesures d’augmentation de la grille des minima des groupes E et F1/F2 du 1er janvier 2022 interviennent avant mise en œuvre de la mesure d’augmentation générale à cette même date.

Les autres mesures d’augmentation de la grille des minima des groupes E, F et F’ interviennent au 1er juillet 2022, avant mise en œuvre de la deuxième mesure d’augmentation générale à cette même date.

La revalorisation des minima des grilles B, C et D du 1er janvier 2022 consécutivement à l’augmentation du SMIC à cette même date) intervient après la mesure d’augmentation générale.

Les mesures d’augmentation individuelle sont rétroactives au 1er janvier 2022, après prise en compte de la mesure d’augmentation générale au 1^er janvier 2022 et des revalorisations des minimas au 1er janvier 2022 (y compris E et F) et au 1er mai 2022.

Les changements de palier de prime d’ancienneté (GV) et les changements de niveau « automatiques » (au titre de l’article 19 de la CCN) sont effectués à date anniversaire selon les modalités définies par la CCN.

Les mesures liées à l’augmentation du SMIC prennent effet aux dates de modification du SMIC, à savoir le 1^er janvier, le 1er mai 2022 et le 1^er août 2022.

Le reste de l’article est inchangé

Article 3– REVISION DE LA GRILLE DES MINIMA

L’article 4 de l’accord du 8 juin 2022 est rédigé comme suit :

La grille des minima est révisée comme suit :

Article 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une prime de partage de la valeur pour l’année 2022 est octroyé au personnel salarié de l’Office National des Forêts (CDI, CDD, contrats aidés, …) présent à la signature de l’avenant selon les modalités suivantes :

• 500€ à l’ensemble du personnel salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de la signature de l’avenant.

• 200€ à l’ensemble du personnel salarié ayant moins d'un an d'ancienneté et au moins 6 mois d’ancienneté à la date de la signature de l’avenant.

Article 5 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord initial qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Article 6 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 7 - DEPOT – PUBLICITE

Le présent avenant est notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Office National des Forêts.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Paris.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale et de chaque Direction Territoriale et Régionale et une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel.

A Maisons-Alfort, le

Pour l’Office National des Forêts Le Directeur des Ressources Humaines par intérim,	Pour la CFTC – AGRI	Pour la FGA – CFDT
Pour la FNAF-CGT	Pour EFA-CGC