Accord d'entreprise "Un accord relatif au versement d'une prime de résultats" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (DIR TERRITOR BOURGOGNE CH-ARDENNE)

Accord de Prime de Résultat 2017

Entre

L’Office National des Forêts dont le siège social est situé 2 avenue de Saint Mandé – 75570 PARIS Cedex 12,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Direction Territoriale Bourgogne Champagne Ardenne de l’Office National des Forêts :

D’autre part

Les parties ont donc décidé ce qui suit :

Préambule

Sous réserve de la signature annuelle d’un accord territorial en définissant les modalités, le principe du cadre commun de cette prime de résultats défini depuis 2012 au niveau national, décliné au niveau territorial et régional est reconduit pour l’année 2017, l’accord territorial sera fixé pour une année.

Article 1er – Objet de l’accord

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article 49 de la convention collective territoriale des ouvriers de Bourgogne Champagne Ardenne en date du 1^er juin 2010. Il a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la prime de résultats, au titre de l’exercice 2017, versée sous la forme d’un acompte en 2017 et soldée en 2018.

La mise en place de cette prime a pour objectif de renforcer la responsabilisation collective et individuelle des salariés en vue d’atteindre les objectifs définis tant au niveau national qu’au niveau de la Direction Territoriale Bourgogne Champagne Ardenne et les objectifs fixés au sein des différentes structures dont ils dépendent.

La Direction Territoriale souhaite responsabiliser l’ensemble des salariés et récompenser la performance collective de l’équipe.

La prime de résultat est liée aux résultats obtenus en matière de réalisation et production de travaux forestiers en forêt domaniale, d’activités dans le domaine concurrentiel et de missions d’intérêt général.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés contractuels de droit privé ouvriers forestiers de l’Office National des Forêts à l’exclusion de toutes les autres catégories de salariés.

Sont cependant exclus du dispositif :

- Les Techniciens et Agents de Maîtrise dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un dispositif similaire mis en place par l’accord national en date du 24 juillet 2002 et ses avenants.

- Les ouvriers sous Contrats Unique d’Insertion auxquels ne sont pas fixés d’objectifs.

Article 3 – Calcul de la prime de résultat

La prime de résultat sera versée au prorata du temps de présence de l’ouvrier sur l’année considérée. Une franchise de 10 jours ouvrés sera appliquée en cas d’absence pour maladie de la vie privée. Au-delà de 10 jours, la prime sera calculée en déduisant la durée de l’absence.

Les absences pour accident du travail ou de maladie professionnelle ne seront pas déduites du temps de présence de l’ouvrier.

Le montant de la prime de résultat versé à chaque salarié bénéficiaire est fixé selon les modalités définies au présent article.

Elle comprend deux parts :

- Une part structure

- Une part équipe

3.1 La part structure :

• La part structure représentera 20 % du montant total de la prime de résultats 2017.

• La part structure se décompose en deux éléments d'égale importance :

a) une part liée à la valeur ajoutée de l’ensemble des agences travaux de l’ONF (hors siège) (50%)

b) une part liée à la valeur ajoutée de l’agence travaux de la direction territoriale Bourgogne Champagne Ardenne (50%).

Les résultats seront appréciés selon l'indicateur de la valeur ajoutée par ETP T (VA/ETPT)

- Valeur ajoutée par ETPT OF de la totalité des agences travaux pour le premier élément.

- Valeur ajoutée par ETPT OF pour l’agence travaux BCA pour le second élément.

Cet indicateur sera déterminé sur la base des contrats de gestion par le secrétaire général qui les notifiera à la Direction Territoriale.

La détermination du montant allouée à la direction territoriale se fera en fonction des bases suivantes :

		Atteinte des résultats
Part structure	Indicateur	<90 %	> 90 % et < 100 %	> 100 %
Résultats travaux Office National des Forêts (hors siège)	VA/ETPT-OF toutes agences travaux	0	Li Linéaire	100 % 100 %
Résultats travaux de l’ATX BCA	VA/ ETPT-OF	0	Linéaire	100 %

3.2 La part de proximité : « part équipe »

a/ Cas général

Pour cette part de prime, les critères retenus figurent ci-dessous. Elle est basée sur des critères économiques et d’efficacité évalués au niveau de l’équipe. Son montant moyen est égal à 80 % du montant moyen défini au niveau national soit 560 €.

Elle n’est versée que pour la part du travail effectuée à l’heure. A cette fin, on applique au montant de cette part de prime un coefficient correspondant au ratio « temps productif travaillé à l’heure/temps productif total » (ratio ATX). Elle est également proratisée selon le temps de travail mensuel (ratio RH).

Le montant de cette partie est défini par la valorisation des résultats de l’équipe.

Pour 2017, le critère choisi est une évaluation de la productivité des équipes. Il s’appuiera sur les gains moyens entre heures constatées et heures prévues sur l’ensemble des chantiers de l’année 2017.

Le gain de productivité par rapport au nombre d’heures prévu est calculé de la manière suivante :

Heures prévues – Heures constatées

Heures prévues

Pour le calcul de ce ratio, il convient d’exclure les chantiers significatifs ayant fait l’objet d’une erreur manifeste de sous-estimation.

Le contexte dans lequel s’apprécient les gains de productivité est le suivant :

• Pour des raisons de sécurité et de respect des conditions de travail, la recherche des gains de productivité ne doit pas, d’une façon générale, aboutir à une incitation à l’augmentation des rythmes de travail.

• Les gains de productivité constatés sur l’année 2017 ne doivent pas conduire à une réévaluation des rendements à due concurrence.

Pour autant, le référentiel ne sera pas gelé et les rendements pourront notamment évoluer :

• En cas d’évolution des moyens techniques permettant d’améliorer les rendements à niveau d’effort équivalent

• En cas d’évolution des conditions de réalisation d’une intervention ayant pour conséquence la possibilité d’effectuer cette prestation plus rapidement

• Dans le cadre de la poursuite de l’harmonisation des référentiels entre directions territoriales.

La grille de modulation de la part équipe est la suivante :

Gains de productivité	<0	0-4%	4-8%	8-12%	>12%
Prime	250	450	650	850	1050

Le positionnement obtenu pourra être augmenté ou diminué d’un niveau par ouvrier forestier sur la base de l’appréciation portée par le conducteur de travaux en ce qui concerne les points suivants 

• Difficulté d’estimation des heures prévues

• Fatigue physique du fait de l’âge et de l’ancienneté dans l’établissement des ouvriers composant l'équipe sous réserve du respect des 5 premiers critères cités ci-dessous

• Respect des règles de santé sécurité au travail

• Qualité de travail et réception des chantiers

• Respect des horaires

• Entretien et respect du matériel

• Autonomie

• Action commerciale de l'équipe d’ouvriers (remontée de fiches d’expression de besoin FEB ou de demandes de devis)

Pour un ouvrier dont le comportement ou la qualité de travail n’a pas donné satisfaction
et / ou a nui au fonctionnement de l’équipe, la prime de résultat peut être ramenée à 140 € voire moins. Cette décision devra faire l’objet d’une décision écrite et motivée de l’encadrement prise à l'issue d'un entretien individuel conduit avec l’ouvrier concerné.

b/ Cas particuliers

Certains cas particuliers nécessitent un ajustement des critères ou des grilles. C’est le cas des conducteurs d’engin titulaires, des ouvriers des ateliers bois et des encadrants CUI.

b1/ Conducteurs d’engin titulaires

Leur part équipe sera liée aux gains moyens entre heures constatées et heures prévues sur l’ensemble des chantiers de l’année 2017 selon la grille suivante :

Gains de productivité	<0	0 à 2%	2 à 4%	4 à 6%	> 6%
Prime	250	450	650	850	1050

b2/ Ouvriers des ateliers bois

Chaque atelier constitue une équipe d’ouvriers

Leur part équipe dépendra de l'indicateur valeur ajoutée par heure productive de chaque atelier bois de BCA. Le montant alloué sera déterminé selon la grille ci-dessous. Le DATX fixera en début d’année l'objectif de VA/heure productive pour chaque atelier sur les bases de l'année n-1

VA/ETPT	<90%	90-100%	100-110%	110-120%	>120%
Prime	250	450	650	850	1050

Le positionnement obtenu pourra être augmenté ou diminué d’un niveau sur la base de l’appréciation portée par le conducteur de travaux en ce qui concerne les points suivants :

- Respect des règles de santé sécurité au travail

• Qualité de travail et réception des chantiers

• Respect des horaires

• Entretien et respect du matériel

• Autonomie

• Action commerciale de l'équipe d’ouvriers (remontée de fiches d’expression de besoin FEB ou de demandes de devis)

b3/ Encadrants CUI

Prime :

450

650

850

Pour les encadrants, le niveau de référence est de 600 €. Par rapport à ce niveau de référence, le montant de la prime pourra être augmenté ou diminué d’un niveau sur la base de l’appréciation du responsable du chantier d’insertion.

Article 4 – Montant de la prime 2017

Au regard des dispositions du présent accord, le montant de la prime attribuée aux salariés entrant dans le champ d’application de ce dispositif sera de 700€ en moyenne si la part structure est égale à 140 €.

Article 5 – Ajustements du montant de la prime 2017

Si le résultat du calcul de la part équipe donne une moyenne par ouvrier supérieure à 560 €, le montant final alloué à chaque ouvrier sera ajusté pour être compatible avec le montant de l’enveloppe allouée par la Direction Générale.

Si le résultat du calcul donne une moyenne par ouvrier inférieure à l’enveloppe allouée, le montant de la prime sera corrigé d’une valeur identique pour chaque ouvrier dans la limite de 100 € par ouvrier. Cette correction est faite en application des ratios ATX et RH.

Si le résultat du calcul de la totalité de la prime (part structure et part équipe), donne un montant inférieur à celui de l’acompte versé en octobre 2017, le montant de la prime est alors ramené au montant de l’acompte versé, sous réserve des dispositions de l’article 3.2 a.

Article 6 – Versement de la prime de résultats

Un acompte de 300 €, au prorata du temps de travail et des heures travaillées à l’heure sera versé en octobre 2017. Cet acompte ne sera pas versé aux ouvriers qui travaillent en totalité au rendement qui ne bénéficient que de la part structure.

Le solde de cette prime sera versé lorsque les résultats officiels des agences travaux seront publiés par le siège et au plus tard sur la paie de juin 2018.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 8 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

L’accord sera transmis à l’ensemble des salariés concernés, accompagné d’une note explicative.

Article 9– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Dijon et au Conseil des Prud’Hommes de Dijon.

Il sera notifié par la Direction Territoriale Bourgogne Champagne Ardenne de l’Office National des Forêts par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Direction Territoriale Bourgogne Champagne Ardenne.

Fait à Dijon le 27/09/2017 en cinq exemplaires originaux, un étant remis à chaque partie.