ACCORD PRIME DE RESULTATS 2017

(périmètre ex DT COAL)

Entre :

La Direction Territoriale Centre Ouest Aquitaine représentée par M. XX en sa qualité de Directeur Territorial – Siret 662 043 116 03020

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT

• Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT

• Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFTC

D’autre part

Au regard des avis rendus par le Comité Territorial d’Etablissement le 15 novembre 2017, les parties ont donc décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la prime de résultats, au titre de l’exercice 2017, versée sous la forme d’un acompte en 2017 et soldée en 2018, dans le cadre des dispositions de l’article 53 du titre 10 de la convention collective territoriale en date du 30 avril 2008.

Le mise en place de cette prime a pour objectif de renforcer la responsabilisation collective des salariés en vue d’atteindre les objectifs définis au niveau de la Direction Territoriale COA (périmètre ex-COAL) et des objectifs fixés au sein des différentes structures auxquelles ces salariés appartiennent.

La Direction souhaite responsabiliser l’ensemble des salariés et récompenser la performance collective.

La prime de résultats est liée aux résultats obtenus en matière de réalisation et production de travaux forestiers en forêt domaniale et en matière de réalisation et production d’activités dans le domaine concurrentiel (travaux et autres services réalisés par les salariés relevant de la convention collective).

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés contractuels de droit privé ouvriers forestiers de l’Office National des Forêts à l’exclusion de toutes autres catégories de salariés.

Sont cependant exclus du présent dispositif les Techniciens/Agents de Maîtrise dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un dispositif similaire mis en place par l’accord national en date du 24 juillet 2002.

Article 3 : Calcul de la prime de résultats

La prime de résultats est constituée, pour un ouvrier travaillant à temps plein toute l’année 2017 :

• d’une part fixe d’un montant de 300€

• d’une part variable d’un montant individuel compris entre 0 et 700 € et d’un montant moyen maximum de 400 €

La prime de résultats sera versée au prorata du temps de présence de l’ouvrier forestier de l’année considérée (= idem prime annuelle)

Le montant de la part variable de la prime versée à chaque salarié bénéficiaire est fixé selon les modalités définies au présent article.

3.1 La part structure travaux

Cette 1^ère partie de prime représente 20 % du montant de la part variable ; elle est définie dans les conditions fixées par décision du Directeur des Ressources Humaines en date du 14/03/2017.

3.2 La part Unité de Production (propre à chaque UP)

Cette seconde partie de prime, dite de proximité, est basée sur des critères socio-économiques et d'efficacité. Cette part représente 80 % du montant total de la prime.

Pour cette part de prime, les critères et indicateurs de mesure retenus figurent ci-dessous et sont constitués de :

-critère 1 : le respect des rendements objectifs fixés au référentiel article des prestations, sachant que ne seront retenus que les 5 articles les plus commandés en nombre d'heures par UP (grille annexée au présent accord).

Ce critère représente 40% du montant total de la prime, soit 280 € maximum.

Ce critère est déterminé ainsi qu'il suit :

-critère 2 : l'écart entre la qualité demandée et la réalisation.

Les gains de temps ne doivent pas se faire au détriment de la qualité de réalisation.

Sont pris en compte les chantiers réalisés ayant fait l'objet d'une commande ferme et définitive et qui n'ont pas été réajustés à la demande des responsables d'opération, en cours ou en fin de chantier.

Le pourcentage de chantiers sur l'année n'ayant pas fait l'objet de réajustements est pris en compte.

Les réajustements liés à des changements de définition d'opérations ne sont pas pris en compte.

Ce critère représente 40 % du montant total de la prime, soit 280 € maximum.

Il est déterminé ainsi qu'il suit :

-si le pourcentage des chantiers conformes aux qualités requises est inférieur ou égal à 80 %, cette part est égale à 0 %.

-si le pourcentage des chantiers conformes aux qualités requises est supérieur à 95 %, cette part est égale à 100 %.

-entre les deux, cette part est fixée suivant un principe de linéarité.

Ne sont pas pris en compte des fiches de chantiers qui prêtent à interprétation : non prise en compte des critères de criticité ou non mise en place des cloisonnements tous les 6 mètres. Cela ressortira du bilan d'activités fait à l'occasion du calcul de la prime de résultats.

Pour les ouvriers forestiers qui ne sont pas attachés à l’Agence Etudes et Travaux, il leur sera appliqué pour les critères locaux la moyenne des résultats des UP.

Article 4 : Ajustement au budget alloué

Pour chaque ouvrier, le montant de la prime de résultats est calculé dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus.

Si le résultat du calcul donne une moyenne par ouvrier inférieure à l’enveloppe allouée, le montant de la prime sera corrigé pour chaque ouvrier au prorata de la valeur calculée.

Article 5 : Versement de la prime de résultats

La part fixe de la prime, soit 300€ (pour un temps plein), sera versée à titre d’acompte avec la paye de novembre 2017.

Le solde de cette prime sera versé avec la paie de juillet 2018.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour la seule année 2017.

Article 7 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

L’accord sera transmis à l’ensemble des salariés concernés, accompagné d’une note explicative.

Article 8 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Orléans et au Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Poitiers, le 15 novembre 2017

Qualités et signatures