Accord territorial n° 2018-01 pour la mise en place d'une prime liée aux résultats 2018 au bénéfice des ouvriers forestiers relevant du périmètre de l’ex - Direction Territoriale Sud-Ouest

Entre

La Direction territoriale de l'ONF COA dont le siège social est situé 100 boulevard de la Salle – 45760 Boigny sur Bionne, représentée par M. xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Territorial.

La Direction territoriale Midi Méditerranée dont le siège social est situé 505 rue de la croix Verte, CS 74208- 34094 Montpellier cedex 5, représentée par M xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur territorial.

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• M. xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical de l'organisation syndicale CFDT

• M. xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical de l'organisation syndicale CGT

• M. xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFTC

Les parties sont convenues des dispositions ci-après :

Article 1 : Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de calcul de la prime de résultats, au titre de l'exercice 2018, versée sous la forme d'un acompte à venir en octobre 2018 et soldée en 2019.

Cette prime a pour objectif de renforcer la responsabilisation collective des salariés en vue d'atteindre les objectifs définis au niveau de l’ex Direction Territoriale Sud-Ouest et des objectifs fixés aux différentes unités auxquelles ces salariés sont rattachés

La direction souhaite responsabiliser l'ensemble des salariés et récompenser la performance collective.

La prime de résultats est liée aux résultats obtenus en matière de réalisation et production de travaux forestiers en forêt domaniale et en matière de réalisation et production de prestations dans le domaine concurrentiel (travaux et autres services réalisés par les salariés relevant de la convention collective).

Article 2 : Champ d'application

La prime de résultats est mise en œuvre au bénéfice des seuls ouvriers forestiers.

Les TAM sont explicitement exclus du bénéfice de la prime de résultats, dans la mesure où ils bénéficient de la part variable prévue par l’accord national du 24 juillet 2002 dont l’objet est similaire à celui de la prime de résultats.

Ainsi, aucun TAM ne doit bénéficier de l’acompte ni du solde de la prime de résultats, sauf si le salarié a été promu au cours de l’année 2018. Dans cette hypothèse, la prime de résultats des ouvriers forestiers et la part variable de TAM sont respectivement versées à l’intéressé au prorata du temps de travail effectué au titre de chacune de ses missions.

Article 3 : Calcul de la prime de résultats

La prime de résultats sera versée au prorata du temps de présence de l'ouvrier forestier dans l'année considérée (selon les mêmes règles figurant dans l'accord prime annuelle).

Le montant de la prime versée à chaque salarié bénéficiaire est fixé en déclinaison du cadrage national et selon les modalités définies au présent article.

La prime de résultats sera constituée de deux parts :

3.1 - La part structure

Cette part de prime revêt un caractère obligatoire et non négociable. Elle est basée sur des critères économiques. Cette part représente 20 % du montant total de la prime et se compose des deux parts décrites ci-dessous

La part structure se décompose en :

• une part liée à la valeur ajoutée de l’ensemble des agences travaux Cette part nationale a un poids de 10 % Elle est calculée de la façon suivante : moyenne des valeurs ajoutées (toutes activités, y compris interne) de l’ATX : moyenne ETP OF 2017 des ATX (hors TAM)

• une part liée à la valeur ajoutée des Agences Travaux COA (pour les ouvriers des UP LNA et Pyrénées-Atlantiques) et Midi-Méditerranée (pour les ouvriers de Midi-Pyrénées). Cette part territoriale a un poids de 10 %. Elle est calculée de la façon suivante : valeur ajoutée (toutes activités, y compris interne) de l’ATX SO / moyenne ETP OF 2017 de l’ATX SO et valeur ajoutée (toutes activités, y compris interne) de l’ATX MM / moyenne ETP OF 2017 de l’ATX MM

Les indicateurs de la part structure sont calculés au plan national, validés par la Direction Economique et Financière courant avril 2019 à partir des résultats de l’année 2018. C’est la DG qui transmet les résultats de l’année 2018 aux Directions Territoriales.

Les critères sont valorisés selon les tableaux ci-dessous :

3.2 - La part Unité de Production (propre à chaque Unité de Production)

Cette seconde part de prime, dite part de proximité, est basée sur des critères socio-économiques et d'efficacité. Cette part représente 80 % du montant total de la prime.

Pour cette part de prime, les critères et indicateurs de mesure retenus figurent ci-dessous.

a) Détermination

La part de proximité propre à chaque Unité de Production valorise les efforts d'efficacité, d’organisation et de productivité réalisés dans chaque Unité de Production.

Cette part est constituée de deux critères :

• Critère 1 : Le respect des rendements objectifs fixés pour chaque chantier

Cet élément représente 60% du montant total de la prime

• Critère 2 : La maîtrise des moyens de production alloués à chaque UP (sur le poste budgétaire

PROF)

Cet élément représente 20% du montant total de la prime

b) Indicateurs de mesure retenus

Les indicateurs de mesure retenus pour chaque Unité de Production sont les ratios suivants :

- Critère 1 :	Heures de chantier prévues validées par l’Agence Travaux / Heures de chantier réalisées
- Critère 2 :	Budget moyens de production alloué par UP / Dépenses réalisées en moyens de production

Définition des heures de chantier : heures effectivement travaillées sur les chantiers (sont exclues toutes les autres heures y compris les heures de conduite VU, les heures de formation, de représentation, de réunion…etc). Il est précisé que les chantiers concernés sont ceux s’appuyant sur un barème et tracés dans l’application Teck.

Définition du budget de moyens de production : ensemble des moyens budgétaires mis à disposition de l’UP pour assurer les dépenses de fonctionnement des équipes dans le cadre du barème d’intervention de l’ouvrier forestier.

Eléments pris en compte	Eléments exclus
Carburant Entretien-réparation des véhicules Entretien-réparation des tronçonneuses/débroussailleuses Entretien-réparation des autres petits matériels EPI Vêtements de travail Achats petit outillage	Sous-traitance chantiers Intérim Locations Fournitures de chantier Investissement et amortissement gros matériel Dépenses liées aux grands déplacements

c) Méthode de valorisation des résultats

► A partir des indicateurs de mesure, les résultats seront valorisés selon un système de points. A chaque point sera attribuée une valeur de 7 € résultant du cadrage national.

La part de proximité compte 80 points au total, répartis ainsi :

• Critère 1 : 60 points

• Critère 2 : 20 points

► Pour chaque critère est défini un niveau de résultat (ou niveau d'atteinte de l'objectif) auquel est attribué un nombre de points :

- Critère 1	Heures de chantier prévues/Heures de chantier réalisées
	ratio >= 105%	60 points
	80% < ratio <105%	Calcul linéaire
	ratio <= 80%	0 point

- Critère 2	Budget alloué en moyens de production/Dépenses réalisées en moyens de production
	ratio >= 105%	20 points
	80% < ratio < 105%	Calcul linéaire
	ratio <= 80%	0 point

► Pour chaque Unité de Production est calculé le nombre de points obtenus.

► En fonction du nombre de points obtenus par chaque Unité de Production, est déterminé le montant en euros de la prime pour les salariés de chacune des unités.

Article 4 : Versement de la prime de résultats

Sous condition de la signature effective d’un accord, un acompte de 300 € sur la prime de résultat sera versé, en principe, en octobre 2018.

Le solde de la prime sera versé à partir de mai 2019.

Ainsi, par principe, aucune prime de résultat 2018 ne pourra être inférieure à 300 € pour un ouvrier forestier présent à temps plein.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour une période de un an, à compter de la date de sa signature. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2018.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

L'accord sera transmis à l'ensemble des salariés concernés, accompagné d'une note explicative.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Toulouse et au conseil de prud'hommes de Toulouse.

A Boigny sur Bionne et Montpellier, le 20/09/2018

Pour le syndicat CFDT, Le délégué syndical territorial, x

Pour le syndicat CGT, Le délégué syndical territorial, x

Pour le syndicat CFTC, Le délégué syndical territorial, x

Pour l’ONF COA, Le Directeur Territorial, x

Pour l’ONF Midi-Méditerranée, Le Directeur Territorial, x