Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MOBILITE INTERNE" chez LND - LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE (Siège)

ACCORD DE MOBILITE INTERNE

De la Société

La Société

Représentée par , en qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

et représentées ;

Pour la CFTC par en qualité de délégué syndical CFTC ;

Pour la CFE-CGC par en qualité de délégué syndical CFE-CGC ;

Pour la CFDT par en qualité de délégué syndical CFDT ;

Pour FO par en qualité de délégué syndical FO ;

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD………………………………………………..3

ARTICLE 2. OBJET………………………………………………………………………………………….3

ARTICLE 3. SITUATION DES COLLABORATEURS A DATE………………………………………..3

ARTICLE 4. MODALITES DE GESTION DES PROPOSITIONS DE POSTE…………………….......4

4. 1. Propositions de postes disponibles au sein du Groupe………………………………………...........4

4.2. Entretiens RH……………………………………………………………………………………………....4

4. 3 Les modalités de suivi des détachements et mobilités définitives…………………………………..5

ARTICLE 5. LES DETACHEMENTS PONCTUELS ET TEMPORAIRES………………………….......5

5. 1 Définition des Détachements ponctuels et temporaires……………………………………………....5

5.2. Modalités d’accompagnement communes aux détachements ponctuels et temporaires…………..6

5.2.1.Formation….................................................................................................................................6

5.2.1.1. La formation courte d’adaptation au poste....................................................................................6

5.2.1.2 .La formation longue ou de reconversion au sein du Groupe………………………………………..6

5.2.1.3. La validation des acquis de l’expérience……………………………………………………..............7

5. 2. 2 Autres modalités d’accompagnement……………………………………………………………….........7

5. 3. Mesures spécifiques aux détachements ponctuels.........................................................................7

5. 4. Mesures spécifiques aux détachements temporaires.....................................................................8

ARTICLE 6. LES MOBILITES DEFINITIVES………………………………………………………….....8

6. 1. Maintien de l’appointement du collaborateur..................................................................................8

6. 2. Période probatoire au poste sur le site d’accueil............................................................................9

6. 3. Prime de mobilité et indemnité de transfert....................................................................................9

6. 4. Voyage de reconnaissance ..........................................................................................................10

6. 5. Déménagement ............................................................................................................................10

6.6 Accompagnement de personne(s) fiscalement à charge................................................................11

6.7 Utilisation personnelle du véhicule de fonction pour les salariés délégués diététiques ................11

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD...............................................................................................12

ARTICLE 8. DENONCIATION DU PRESENT ACCORD ................................................................12

ARTICLE 9. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD............................................................12

ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD .........................................................................12

ARTICLE 11. PUBLICITE ................................................................................................................12

PREAMBULE

Le Groupe et plus particulièrement la société , la Société et la Société sont confrontés depuis le 1er décembre 2017 à un accident sanitaire lié à la détection d’une bactérie de type Salmonelle Agona sur le site de Craon.

Afin de faire face à cette situation exceptionnelle, le Groupe a tout mis en œuvre afin de préserver l’emploi et à ce titre, un accord de mobilité interne a été conclu entre la Société et les organisations syndicales afin d’organiser la mobilité temporaire des collaborateurs ainsi que leur mobilité définitive à leur initiative et sur la base du volontariat.

L’application de cet accord s’étant avérée très satisfaisante au sein de la Société , la Société a souhaité faire bénéficier ses collaborateurs de mesures identiques afin de privilégier la mobilité interne au sein du Groupe.

Le présent accord a donc pour objet d’étendre aux collaborateurs de la Société les mesures de l’accord mobilité de la Société tout en les adaptant aux spécificités de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord d’entreprise conclu entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au sein de cette société.

Sont éligibles à l’application de cet accord les salariés qui occupent les fonctions suivantes au sein de la Société :

o Les chefs de secteur

o Les délégués diététiques

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord a notamment pour objet de :

- répondre prioritairement aux demandes de mobilité définitive.

- selon les besoins exprimés, accompagner les détachements ponctuels et temporaires

au sein d’autres sites du groupe , en structurant et confortant les dispositifs mis en œuvre,

ARTICLE 3. SITUATION DES COLLABORATEURS A DATE

Pour accompagner la mobilité des collaborateurs au sein de l’entreprise, des mesures de formation additionnelles seront mises en place à signature du présent accord à hauteur de 75 000 euros. Il s’agira :

- De formations d’adaptation

(par exemple des formations bureautiques),

- De formation de développement des compétences,

(par exemple des formations impliquant un parcours commercial pour renforcer des compétences de négociation ou de merchandising),

- De formation de reconversion professionnelle,

(titre professionnelle, VAE, et bilan de compétences),

- Il est entendu que toute autre demande de formation d’un salarié pourra être présentée au service Ressources humaines de la Société afin d’établir un programme de formation correspondant et ce, en fonction de la faisabilité de la demande.

ARTICLE 4. MODALITES DE GESTION DES PROPOSITIONS DE POSTE

Il est rappelé que toute mesure développée au sein du présent accord se fera sur la base du volontariat.

4. 1. Propositions de postes disponibles au sein du Groupe

Le Groupe s'engage à recenser les postes disponibles au sein du Groupe en France.

A cette fin, une réunion de coordination RH est organisée de façon hebdomadaire. Cette réunion, en lien avec le service central RH Groupe et les Sociétés en France, permet d’identifier en temps réel les opportunités disponibles pour les collaborateurs de la Société .

De plus, une liste à jour des postes concernés sera actualisée chaque semaine et sera portée à la connaissance du personnel :

- par le biais des managers,

- par un bulletin d’information communiqué par mail aux collaborateurs disposant d’une

adresse mail,

- par courrier en dernier recours.

4.2. Entretiens RH

La Direction de la Société souhaite mettre en œuvre un dispositif permettant à chaque salarié d’être parfaitement informé et d’être accompagné dans ses démarches de réflexion et de mobilité.

Dans ce cadre, des entretiens RH pourront être mis en place, animés par le service RH et, si besoin, selon le projet porté par le salarié, en présence d’un cabinet de conseil spécialisé, avec deux objectifs :

- Présenter les dispositions prévues au sein du présent accord ainsi que les postes disponibles,

- Apporter l’appui nécessaire à chaque salarié qui le souhaite dans le cadre d’entretien(s)

individuel(s) personnalisé(s).

Ces entretiens individuels seront réalisés sur demande de rendez-vous, à l’initiative des

salariés.

Ils seront conduits dans l’optique de :

o répondre aux questions qui se posent dans ce contexte,

o prendre en compte les attentes en matière de mobilité et/ou contraintes exprimées,

o de préparer et accompagner les salariés dans les étapes clés de candidature en

lien étroit avec l’équipe RH,

o enfin d’aider, si besoin était, à la prise de décision.

Une organisation conçue pour assurer la meilleure prise en charge des salariés et le suivi des différentes étapes liées aux processus de mobilité :

• L’équipe RH, garante d’une parfaite connaissance des organisations internes et réseaux RH, en charge de la consolidation des opportunités disponibles et de la coordination des mobilités,

• Des conseillers externes, en charge le cas échéant de l’accompagnement des salariés dans

le cadre de leur réflexion.

Il est précisé que les managers et les représentants du personnel seront accompagnés pour leur permettre de s’approprier l’ensemble du dispositif proposé et ainsi relayer les informations auprès des salariés.

4. 3 Les modalités de suivi des détachements et mobilités définitives

Les modalités d’accompagnement définies au présent accord s’appliquent à tout détachement ou mobilité définitive débuté durant la période d’application de l’accord, et qui se poursuivraient au-delà.

Le service Ressources Humaines apportera à chaque collaborateur un appui personnalisé afin d’apporter toute information utile à la bonne compréhension des postes en détachement / en mutation. A ce titre une attention particulière sera accordée à la compatibilité entre les postes proposés et le profil des salariés concernés.

Le service Ressources Humaines sera en lien direct et constant avec les équipes RH du Groupe afin de faciliter les mobilités.

ARTICLE 5. LES DETACHEMENTS PONCTUELS ET TEMPORAIRES

5. 1 Définition des Détachements ponctuels et temporaires

La définition du détachement s’entend selon la durée définie au moment de l’affectation.

Le détachement ponctuel est défini comme un détachement au sein d’un autre site du Groupe

, en-dehors de la Division , d’une durée d’un mois maximum.

Le détachement temporaire est défini comme un détachement au sein d’un autre site du Groupe , en-dehors de la Division , d’une durée de plus d’un mois.

5.2. Modalités d’accompagnement communes aux détachements ponctuels et

temporaires

5.2.1.Formation

Le collaborateur détaché bénéficiera de l’information et de la formation nécessaire pour occuper

sa nouvelle fonction sur le nouveau site d’accueil, au sein du Groupe .

En cas de besoin, le site d’accueil pourra se voir allouer un budget spécifique selon la durée du détachement.

A cette fin, des formations d’adaptation ou de développement seront mise en œuvre sur le site d’accueil afin d’accompagner le collaborateur dans sa prise de poste.

L’entreprise mettra en place des moyens notamment financiers pour aider les collaborateurs à intégrer des parcours de formation qui peuvent être nécessaires à la prise de poste sur le site d’accueil.

Le service RH, en concertation avec le site d’accueil, procèdera à l’analyse des besoins du collaborateur pour définir la formation la plus adaptée. Chaque collaborateur fera l’objet d’un suivi par le service RH lors du déroulement de son intégration et de sa formation.

Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement afin de réaliser une formation seront indemnisés au réel sur justificatif et dans la limite des conditions groupe.

5.2.1.1. La formation courte d’adaptation au poste

On entend par formation courte d’adaptation au poste tout projet sans changement d’orientation professionnelle comportant entre 1 jour et 3 semaines de formation interne ou externe à l’entreprise.

5.2.1.2 .La formation longue ou de reconversion au sein du Groupe

On entend par formation longue ou formation de reconversion tout projet avec changement d’orientation professionnelle comportant plus de 3 semaines de formation.

L’objectif des actions de formation de longue durée ou de reconversion est de rendre les

collaborateurs opérationnels dans un nouveau poste au sein du groupe .

A la demande du collaborateur, son projet sera co-élaboré avec le service RH de la société , le service RH du site d’accueil et le service Formation groupe et ce, en lien avec un poste identifié au sein du Groupe.

5.2.1.3. La validation des acquis de l’ expérience

Ce dispositif permet aux collaborateurs d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et compétences acquises au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter leur mobilité. Ce dispositif est une alternative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée.

La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le service RH de la société au travers notamment des actions suivantes :

- Bilan et construction d’un projet professionnel,

- Identification du diplôme visé,

- Formalisation et valorisation des compétences acquises,

- Préparation du dossier V.A.E. pour le diplôme visé,

Les collaborateurs concernés pourront, au terme de ce dispositif, passer un examen devant un

jury de l’école concernée afin d’obtenir tout ou partie du diplôme visé.

5. 2. 2 Autres modalités d’accompagnement

La rémunération de base du collaborateur (appointement et ancienneté) est maintenue aux conditions en vigueur au sein de la Société pendant la durée du détachement.

La rémunération variable moyenne perçue par le salarié sera, quant à elle, maintenue par l’octroi d’une indemnité différentielle pendant la durée du détachement dans la limite de 18 mois maximum.

La rémunération variable prise en compte sera celle qui a été perçue par le salarié au cours des

12 derniers mois avant son détachement. Cette rémunération variable sera comparée à la rémunération perçue au sein de la Société d’accueil et en cas d’écart constaté une indemnité différentielle sera versée au salarié. Le versement sera effectué en fin de période, en fonction des modalités de versement applicables dans la Société d’accueil.

5. 3. Mesures spécifiques aux détachements ponctuels

Mise en place d’une prime de détachement ponctuel de 80 euros brut par mois.

Le montant de cette prime forfaitaire sera versé avec le salaire du mois au cours duquel prend fin la période de détachement ponctuel. Ce montant est mensuel.

Lorsque la durée de détachement du collaborateur dépassera un mois calendaire, il bénéficiera de la prime de détachement temporaire, en lieu et place de la présente prime.

5. 4. Mesures spécifiques aux détachements temporaires

Mise en place d’une prime de détachement temporaire

Cette prime de détachement temporaire est versée mensuellement avec le salaire du mois au cours duquel prend fin chaque période mensuelle. En cas de mois incomplet ou d’absence, la prime sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du collaborateur sur le site d’accueil.

Cette prime de détachement temporaire n’est pas cumulable avec la prime de détachement ponctuelle visée à l’article 5.3.

ARTICLE 6. LES MOBILITES DEFINITIVES

La direction s’engage à étudier toute demande de mobilité définitive, qui ne peut être effectuée par un collaborateur que de manière volontaire.

La mobilité définitive d’un collaborateur au sein du Groupe sera considérée comme une mutation et le collaborateur conservera en conséquence son ancienneté. Elle sera finalisée par la proposition écrite d’un nouveau contrat de travail.

Les mesures relatives à la formation dans le cadre de détachements ponctuels et temporaires (articles 5.2.1 à 5.2.1.3. du présent accord) sont applicables dans le cadre de mobilités définitives.

Il est par ailleurs convenu des mesures suivantes :

6. 1. Maintien de l’appointement du collaborateur

Dans le cadre d’une mobilité définitive sur un poste de qualification identique au sein d’un site du Groupe , la rémunération de base du collaborateur (appointement, statut et ancienneté) sera maintenue.

La rémunération variable moyenne perçue par le salarié sera, quant à elle, maintenue par l’octroi d’une indemnité différentielle pendant 18 mois maximum.

La rémunération variable prise en compte sera celle qui a été perçue par le salarié au cours des

12 derniers mois avant la prise d’effet de sa mobilité définitive. Cette rémunération variable sera comparée à la rémunération variable perçue au sein de la Société d’accueil et en cas d’écart constaté une indemnité différentielle sera versée au salarié, selon les modalités de versement applicables dans la Société d’accueil.

Ces dispositions ne seront pas applicables dans le cadre de mutation sur des postes de délégués pharmaceutiques sur le réseau . (Excepté pour le statut et l’ancienneté qui seront maintenus)

Dans ce cas, il sera proposé au salarié une nouvelle structure de rémunération, conforme aux pratiques de rémunération sur ce type de poste dans la Société d’accueil.

Cependant une garantie de rémunération annuelle brute sera mise en œuvre durant 18 mois après la prise de poste.

Cette rémunération annuelle brute prise en compte sera celle qui a été perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois avant la prise d’effet de sa mobilité définitive. Cette rémunération sera comparée à la rémunération perçue au sein de la Société d’accueil et en cas d’écart constaté une indemnité différentielle sera versée au salarié, selon les modalités de versement applicables dans la Société d’accueil.

6. 2. Période probatoire au poste sur le site d’accueil

Les collaborateurs bénéficiant d’une mobilité définitive au sein d’un des sites du Groupe disposeront d’une période de quatre mois durant laquelle ils pourront renoncer à leur mutation et réintégrer les effectifs de la société .

Le collaborateur en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou

par lettre remise en mains propres contre décharge.

A la demande d’un collaborateur et durant la période probatoire sur un poste sédentaire nécessitant au moins une heure de trajet entre le domicile du collaborateur et le nouveau site d’accueil, la location d’un hébergement pourra être prise en charge par l’entreprise.

La distance entre le domicile du collaborateur et le nouveau site sera évalué via un site internet de type « Mappy ».

La demande d’hébergement devra être formulée par le collaborateur auprès du service RH qui

la gèrera.

6. 3. Prime de mobilité et indemnité de transfert

Afin d’inciter les collaborateurs à une mobilité définitive au sein d’un des sites du Groupe, il est

convenu du versement d’une prime mobilité d’un montant de 8 000 € bruts. Cette prime sera

versée en une fois à l’issue de la période probatoire de 4 mois à compter de la date de mutation

effective sur le site d’accueil.

Dans le cas, où le salarié muté change de lieu de résidence dans le cadre de son changement de poste de travail, une indemnité de transfert (d’un montant pour 2018, de 1 480.90 Euros +

123.40 € par enfant à charge et dans la limite de 1 851 Euros au total) pourra lui être versée sous condition que la distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi soit au moins de 50 Km et entraine un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.

6. 4. Voyage de reconnaissance

Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’un autre site du Groupe , le collaborateur pourra effectuer un voyage de reconnaissance accompagné de son conjoint et de ses enfants. Il bénéficiera dans ce cadre :

- D’une journée de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 70 km,

- De deux journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 300 km,

- De trois journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site à plus de 300 km.

Dans le cadre de ce voyage de reconnaissance, le collaborateur bénéficiera d’un

remboursement de frais au réel et sur justificatifs, à hauteur de :

- 100 € maximum si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 70 km,

- 300 € maximum si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 300 km,

- 400 € maximum si le poste envisagé est situé sur un site à plus de 300 km.

6. 5. Déménagement

• Prise en charge des frais de déménagement

Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’un autre site du Groupe impliquant un déménagement, les frais engendrés par ce déménagement seront remboursés au réel et sur justificatifs au collaborateur dans la limite de 5 000 €.

La prise en charge de ce déménagement sera réalisée selon les règles et le process Groupe en vigueur, à savoir :

- sur présentation de devis réalisés par les deux entreprises de déménagement référencées au sein du Groupe ;

- sur la base des prestations négociées avec ces entreprises, dont le détail est disponible auprès du service RH ;

- pour les mobilités nationales impliquant une distance entre l’ancien et le nouveau site

supérieure à 70 km et une distance entre l’ancien et le nouveau domicile supérieure à

40 km.

• Congés de déménagement

Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’un autre site du groupe impliquant un déménagement, le collaborateur bénéficiera d’une journée de congé exceptionnel rémunéré pour un déménagement réalisé sur un site situé à moins de 300 km et de deux journées de congé exceptionnel rémunéré pour un déménagement réalisé sur un site supérieur à 300 km.

• Action Logement

Dans le cadre d’une mobilité définitive, les collaborateurs pourront bénéficier, sous réserves des conditions d’actions logement, de l'accompagnement mobilité Action Logement qui consiste notamment en :

• Une présentation de la nouvelle ville

• La recherche d’un logement plus proche du lieu de travail

• L’accompagnement et le conseil pour chaque visite

• L’accompagnement dans les démarches que je dois effectuer (signature de bail, mis en

• place électricité gaz…).

• Des aides Loca-Pass

• Un Prêt–relai mobilité

• Accompagnement dans la recherche d’emploi des conjoints

Les conjoints des salariés qui font l’objet d’une mesure de mutation impliquant un déménagement pourront bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire extérieur afin de les aider dans leur recherche d’emploi.

6.6 Accompagnement de personne(s) fiscalement à charge

Pour les situations familiales le nécessitant, il est convenu, lors de la mutation, une prise en charge des frais de garde de personnes fiscalement à charge pendant 3 mois maximum, sur la base d’une compensation au réel plafonné à 300 Euros net par mois (versement d’une prime soumise sur paie).

6.7 Utilisation personnelle du véhicule de fonction pour les salariés délégués diététiques

S’agissant des délégués diététiques, ces derniers n’étant pas assujettis à l’UP en vigueur réglée par les chefs de secteur dans le Groupe, une compensation financière leur sera attribuée s’ils sont amenés à devoir payer sur un nouveau poste ce montant. Cette compensation sera d’un montant de 100 euros nets par mois dans la limite de 12 mois

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois et entrera en vigueur le jour de sa signature. Les parties s’engagent à se revoir 15 jours avant la fin de la durée d’application de l’accord afin d’échanger sur l’application de celui-ci et éventuellement son renouvellement.

ARTICLE 8. DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 9. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 11. PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-1-1 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à TORCE…, le 30/04/2018

Pour la Société

, Directeur Général

Pour la CFTC

, délégué syndical CFTC

Pour la CFE-CGC

, délégué syndical CFE-CGC

Pour la CFDT

, délégué syndical CFDT

Pour FO

, délégué syndical FO