AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MOBILITE

ENTRE

La Société LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE

Représentée par, ,en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la et représentées ;

Pour la CFTC par en qualité de délégué syndical CFTC ;

Pour la CFE-CGC par en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC ;

Pour la CFDT par en qualité de délégué syndical CFDT ;

Pour FO par en qualité de délégué syndical FO ;

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

PREAMBULE

Le Groupe LACTALIS et plus particulièrement la Société CELIA Laitière de CRAON, la société Lactalis Nutrition Diététique et la Société Lactalis Nutrition Santé ont été confrontés à compter du 1^er décembre 2017 à un accident sanitaire lié à la détection d’une bactérie de type Salmonelle Agona sur le site CRAON.

En raison de l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique et afin de permettre aux salariés de la société Lactalis Nutrition Diététique de se positionner sur des postes disponibles au sein du Groupe, dans le cadre de l’accord de mobilité, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité le renouveler pour une durée de 2 mois et 2 jours supplémentaires.

Le présent avenant a donc pour objet de prolonger la durée d’application de l’accord de mobilité de la société Lactalis Nutrition Diététique conclu en date du 30/04/2018.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD

La durée de l’accord de mobilité de la société Lactalis Nutrition Diététique est prolongée pour une durée de 2 mois et 2 jours.

Le présent avenant entrera en vigueur à l’échéance de la durée initiale de l’accord soit à compter du 30/07/2018 et il cessera donc de s’appliquer automatiquement le 01/10/2018.

Les dispositions de l’accord de mobilité interne de la société Lactalis Nutrition Diététique autres que celles relatives à sa durée ne sont pas modifiées.

ARTICLE 2. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 3. PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-1-1 et suivants du code du travail, à savoir le texte du présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Torcé, le 12/07/2018

Pour La société Lactalis Nutrition Diététique

Mme

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFTC

M. en qualité de délégué syndical CFTC ;

Pour la CFE-CGC

Mme en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC ;

Pour la CFDT

M. en qualité de délégué syndical CFDT ;

Pour FO

M. en qualité de délégué syndical FO ;