AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 18/06/2019 :

PROROGATION DES MANDATS

SOCIETE XXXX France

Entre

La Société xxxxx, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dont le siège se trouve au 122 Rue Rivoli, 75 001 PARIS.

D’une part :

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par les délégués syndicaux centraux.

Pour la CFDT

Madame xxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical central

Pour la CGT

Madame xxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour FO

Madame xxxxxxx, Déléguée syndicale centrale

D'autre part :

Il est convenu ce qui suit :

Chapitre I – Prorogation des mandats

Les mandats des Instances représentatives du personnel actuelles prennent fin le 30 novembre 2019.

Or, dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral en vue d’organiser les prochaines élections professionnelles 2019, les Organisations syndicales représentées par les Délégués syndicaux centraux et la Direction se sont accordées à l’unanimité sur la nécessité de proroger les mandats de ces instances représentatives du personnel jusqu’à la date de mise en place du CSE Magasins, du CSE Logistique, du CSE Siège, et au plus tard au 2 décembre 2019 à minuit.

Les mandats en cours prorogés sont les suivants :

• Mandat des membres du Comité d’établissement des Magasins,

• Mandat des membres du Comité d’établissement du Siège,

• Mandat des membres du Comité d’établissement de la Logistique,

• Mandat des délégués du personnel des magasins sur lesquels ont été élus au jour du présent accord un ou plusieurs délégués du personnel,

• Mandat des délégués du personnel du Siège,

• Mandat des délégués du personnel de la Logistique,

• Mandat des membres CHSCT des magasins,

• Mandat des membres CHSCT du Siège,

• Mandat des membres CHSCT de la Logistique,

• Mandat des membres du Comité central d’entreprise.

Le 02 septembre 2019, la Direction a informé ses salariés de l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société xxxxxxx et de la mise en place du Comité Social et Economique.

Les résultats du premier tour seront proclamés le 19 novembre 2019.

En cas de second tour, les résultats seront proclamés le 03 décembre 2019.

En l’absence de second tour, la prorogation des mandats visés ci-dessus prendra fin le 18 novembre 2019 à minuit. S’il y a un second tour, la prorogation desdits mandat prendra fin le 02 décembre 2019 à minuit.

Chapitre II – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral prend effet à compter de sa publication.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin le 02 décembre 2019 à minuit comme mentionné sous l’article 1 du présent accord.

Chapitre III - Dépôt et publicité du présent accord

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ainsi qu’auprès de la DIRECCTE d’Ile de France.

Il sera présenté sous l’intranet de la Société.

Une copie du présent accord sera consultable par les salariés sur chaque site sur simple demande.

Etabli à Paris, le 14/10/2019, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société xxxx France :

Monsieur xxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué syndical central

Pour la CGT

Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour FO

Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale