Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et Dialogue social du 10 mai 2019" chez C & A FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de C & A FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC le 2023-07-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T09223044374
Date de signature : 2023-07-06
Nature : Avenant
Raison sociale : C & A
Etablissement : 66205127502462
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au processus d'information consultation des IRP de la société C&A France sur les conséquences sociales du projet de fermeture de 30 magasins (2020-02-11)
Avenant au protocole d'accord préélectoral (2019-10-14)
Avenant protocole d'accord préélectoral (2019-10-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-06
Avenant à l’accord sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et Dialogue social du 10 Mai 2019
ENTRE :
La Société C&A France, dont le siège social se trouve au 8/10 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par,
ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – Condition de validité du présent avenant
Le présent avenant prend effet, pour une durée de 4 ans, à la date de signature du protocole d’accord pré-électoral organisant le renouvellement des Instances représentatives du personnel en novembre 2023, à la condition qu’il soit signé à la double majorité* et à la condition que l’accord sur le recours au vote électronique pour ces élections professionnelles ait également été signé.
* Double majorité : le protocole d’accord pré-électoral doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
CHAPITRE II – Heures de délégation
Le présent avenant annule et remplace pour une période de 4 ans les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 05/10/2019 ayant le même objet.
| Instance | Nombre d’heures de délégation par mois | ||
|---|---|---|---|
| Membre titulaire du CSE Magasins | 30 heures par membre titulaire au lieu de 26 heures | ||
| Membre des CSSCT Magasins | 21 heures par membre élu au lieu de 15 heures | Un temps de trajet aller/retour par mois par membre CSSCT pour une visite, non déduit des heures de délégation du membre concerné | Budget annuel CSSCT : 210€ par membre CSSCT désignés et non par magasin. |
| RS au CSSCT Magasins | Chaque DSC peut désigner un RS sur chacun des CSSCT Magasins. Le DSC disposera pour ses RS aux CSSCT d’une enveloppe globale de 20 heures par mois qu’il répartira entre ses RS des CSSCT Magasins lieu de 0 heure. |
||
| Membre titulaire du CSE Logistique | 26 heures par membre titulaire au lieu de 22 heures | ||
| Membre du CSSCT Logistique | 20 heures par membre élu au lieu de 15 heures | ||
| Délégués syndicaux centraux (DSC) | 60 heures au lieu de 40 heures par DSC |
CHAPITRE III - Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera remis chaque Organisation syndicale après sa signature, et déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’auprès de la DRIEETS compétents.
Il sera présenté sous l’intranet de la Société.
Une copie du présent avenant sera consultable par les salariés sur chaque site sur simple demande.
Etabli à Courbevoie, le 06/07/2023,
Pour la Société C&A France :
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
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